Interventions sur "programmation" de Claude Raynal

...nale et au Sénat. Je regrette que, comme chaque année, le Gouvernement ne respecte pas le calendrier fixé et que, cette année, nous ne disposions même pas du programme national de réforme et du rapport d’orientation des finances publiques qui auraient dû nourrir nos échanges. Cela étant rappelé, notre débat s’inscrit dans un contexte particulier, puisque, comme chacun le sait, la dernière loi de programmation des finances publiques n’a pas été adoptée. M. le ministre délégué nous a indiqué hier que l’Assemblée nationale l’examinerait de nouveau au mois de juillet prochain. Cet exercice est aussi renouvelé, puisqu’il rompt avec la période de la crise sanitaire caractérisée, d’une part, par un très fort niveau d’incertitude en matière de prévision macroéconomique, d’autre part, par la suspension des règ...

En application de l'article 45 de la Constitution, nous sommes réunis en commission mixte paritaire (CMP) afin de tenter de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027. Le projet de loi initial comportait vingt-six articles. L'Assemblée nationale a rejeté le texte en première lecture le 25 octobre dernier. Le Sénat a donc été saisi du projet de loi initialement présenté par le Gouvernement, qu'il a adopté le 2 novembre dernier après avoir adopté six articles sans modification, modifié dix-neuf articles...

...ué de trouver un accord. Sur le fond, il n'y a pas de désaccords majeurs sur les grands sujets. Par exemple, la majorité sénatoriale avait initialement marqué son accord sur le fond avec la suppression de la CVAE, en dépit du report proposé. Globalement, il n'y a pas non plus de désaccord majeur sur les politiques menées par le Gouvernement. En outre, je rappelle qu'il ne s'agit que d'une loi de programmation ! Je n'ose rappeler la façon dont les dernières lois de programmation se sont traduites dans la réalité de nos PLF et de nos finances publiques... Je pensais qu'il était à la portée de nos deux assemblées de trouver un accord sur une loi de programmation dont l'expérience montre qu'elle n'engage que ceux qui y croient.

Je m'interroge sur la portée d'un projet de loi de programmation qui ne serait pas voté. Même en l'absence de vote du Parlement, on considérera toujours que la trajectoire telle qu'elle a été présentée engage le Gouvernement ! Par la suite, on s'y référera forcément - c'est du moins ce que feront probablement les oppositions. Que ce texte soit voté ou non, je considérerai, dans mon travail d'analyse de sénateur d'opposition, que c'est la base de vie du Gouvern...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, les lois de programmation des finances publiques n’ont pas, dans notre ordre juridique, de caractère contraignant. Elles sont néanmoins les « marqueurs » des débuts de quinquennat en ce qu’elles exposent les grandes orientations de notre pays en matière de finances publiques, qu’il s’agisse de sa politique fiscale ou de ses priorités budgétaires. Elles sont également importantes à l’égard de nos partenaires de la zone eur...

La structure même d'une LPFP n'est pas définie par le législateur organique et la proposition de loi organique n'emporte aucune disposition sur ce point. Afin, de renforcer la clarté du débat parlementaire et la lisibilité de la loi de programmation des finances publiques, l'amendement n° 71 prévoit que les LPFP comportent quatre parties relatives au cadre financier pluriannuel respectivement : de l'ensemble des administrations publiques ; des administrations publiques centrales ; des administrations publiques locales ; des administrations de sécurité sociale. L'amendement n° 71 est adopté.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les propositions de loi qui nous sont soumises aujourd’hui sur l’initiative de nos collègues députés visent plusieurs objectifs : d’abord, introduire dans la loi organique relative aux lois de finances les dispositions relatives à la programmation de nos finances publiques ; ensuite, placer au cœur du débat budgétaire la question des dépenses publiques et de la dette ; enfin, « toiletter » la LOLF, vingt ans après son adoption. Je commencerai par ce dernier point : nous approuvons les dispositions visant à réviser les modalités d’examen de la loi de finances. Ainsi en est-il du resserrement des collectifs budgétaires de fin d’année sur le...

M. Claude Raynal, rapporteur. Je m’étonne de la position du Gouvernement concernant l’amendement n° 70 de la commission. La création d’une catégorie de lois de programmation des finances publiques rectificatives a presque pour but d’aider le Gouvernement – le vôtre, et les suivants !

Vous imputez à la crise la responsabilité du problème dont souffre la loi de programmation. Or ce n’est pas tout à fait vrai. La crise l’a amplifié, mais c’est depuis 2018, en réalité, que tout est faux !

Nous le disions chaque année, avant même le début de la crise sanitaire. Depuis le début d’une autre crise, celle des « gilets jaunes », la loi de programmation est en dérive complète. Nous le savons. Nous aurions pourtant pu, à ce moment-là, rectifier le tir, ne fût-ce que sur les dépenses liées aux « gilets jaunes ». Le but de la création d’une loi de programmation des finances publiques rectificative est de donner au Gouvernement un outil pour effectuer des modifications minimales, sans avoir besoin de rouvrir tout le dossier des lois de programmatio...

...t 2022, nous l’avons bien compris, mais pour les suivants. Nous vous disons simplement qu’il est important de débattre des recettes. Il peut s’agir de discuter des recettes dont on se passe, sujet politique qui revient régulièrement dans nos échanges, mais il peut s’agir également de discuter de ce que fait le Gouvernement. Je rappelle que plusieurs décisions ont été prises en dehors des lois de programmation : par exemple, le maintien de la taxe d’habitation pour les 20 % de Français ayant les plus hauts revenus.

... République ni dans le projet initial du Gouvernement, est arrivée par le biais du Conseil constitutionnel. Nous l’avions dit dès le départ, et nous ne changerons pas d’avis sur ce point ! Il n’en demeure pas moins vrai que cette décision a eu des conséquences. Il en va de même pour la décision de réduction des impôts de production prise l’an dernier, qui ne figurait pas davantage dans la loi de programmation – et ne pourrait plus y être, d’une certaine façon, si vous n’effectuez aucune estimation relative aux recettes. Si vous voulez prendre des mesures fiscales dans les cinq ans qui suivent sa promulgation, il vous faut les intégrer dans votre loi de programmation. C’est du bon sens !

... d’une présentation « en couloir », dans laquelle l’on indiquerait un plancher et un plafond. Dans la mesure où ces dispositions sont purement programmatiques, la présentation proposée renforce l’information du Parlement sur les intentions du Gouvernement, ce qui est bienvenu. En revanche, ce qui pose une difficulté particulière, c’est que, dans le même amendement, vous prévoyez que les lois de programmation devront décrire une trajectoire de baisse des prélèvements sur les recettes de l’État. Or une part de celles-ci constitue en définitive les ressources des collectivités locales. Par conséquent, même si ce n’est évidemment pas votre intention, l’amendement, tel qu’il est rédigé, tend à prévoir une trajectoire de réduction des recettes pour les collectivités locales. Or nous ne souhaitons, ni vous...

D’une part, il convient de rappeler que les orientations pluriannuelles des finances publiques présentent un caractère uniquement programmatique. Elles n’ont donc pas pour effet de lier une nouvelle majorité gouvernementale, qui demeure, comme nous le savons tous, libre d’adopter une nouvelle loi de programmation traduisant ses propres objectifs. D’autre part, il peut sembler curieux de présenter au Sénat un amendement visant à prendre pour référence le seul mandat de l’Assemblée nationale, alors même que le Parlement comporte deux chambres… J’émets donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à renforcer la clarté du débat parlementaire et la lisibilité de la loi de programmation des finances publiques. Nous souhaitons que cette loi comporte quatre parties relatives, respectivement, au cadre financier pluriannuel de l’ensemble des administrations publiques, des administrations publiques centrales, des administrations publiques locales et des administrations de sécurité sociale. Chaque partie pourra contenir, d’une part, l’ensemble des dispositions programmatiques, porta...

La révision du cadre des lois de finances et des lois de programmation des finances publiques (LPFP) a été proposée par l'Assemblée nationale à partir des travaux menés en 2019 par une mission d'information - la mission d'information relative à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (Milolf) -, dont le président était Éric Woerth et le rapporteur Laurent Saint-Martin. La crise sanitaire et économique a conduit à différer d'une année la ...

...mmunication du Gouvernement auprès de ses partenaires, dans le sens d'un renforcement du contrôle des finances publiques. Par ailleurs, ces textes traitent de deux thèmes : la dépense publique et la dette. D'abord, on ne peut parler de dépense publique sans parler de recettes ; or ces textes ne les mentionnent pas. Ensuite, s'il est nécessaire de débattre de la dette lors de l'examen des lois de programmation, il me semble excessif de prévoir un tel débat lors de chaque PLF, d'autant que rien n'interdit d'en organiser un dès aujourd'hui. Cela dit, je crois que Vincent Delahaye a raison : ce débat ne franchira sans doute pas les portes du Sénat... Certaines dispositions me paraissent assez naïves, voire inutiles, comme le compteur des écarts : qui dans la population va s'y intéresser ? Au reste, ces d...

...olution du solde public et, par suite, de celle des recettes. Dans ce contexte et afin de renforcer la prévisibilité des évolutions de la fiscalité qui s'impose aux ménages et aux entreprises, l'amendement COM-19 propose d'introduire un objectif d'évolution des recettes des administrations publiques. L'amendement COM-19 est adopté. L'amendement COM-2 propose que la durée minimale d'une loi de programmation des finances publiques soit portée de trois à cinq ans et que l'article liminaire des lois de finances et de financement de la sécurité sociale rappelle les prévisions pour différents agrégats (soldes, dépenses, recettes, endettement) et pour chacune des années couvertes par la loi de programmation des finances publiques en vigueur. La PPLO prévoit que cette information serait présentée pour l'an...

...il contraint de laisser de côté ? Sur ces aspects, la LPM est un peu courte ! « Sincérisation » des crédits, volonté de « faire mieux que les gouvernements précédents », soit : Jean-Yves Le Drian appréciera que vous sincérisiez ses comptes. Mais il faut mettre les choses en perspective : il y a cinq ans, la croissance était de 0,4 %, non de 2 % comme aujourd'hui. Espérons du moins que la nouvelle programmation sera entièrement appliquée, car la tradition veut plutôt que l'on fixe des objectifs ambitieux et qu'on ne les atteigne jamais. Le spatial, qui exige de travailler avec nos alliés, avec les Européens, a un lien avec la cybersécurité. Les industries spatiales américaine ou chinoise travaillent grâce aux crédits de la défense. Un budget militaire spatial important, c'est l'assurance d'applications...