Interventions sur "subvention" de Claude Raynal

...e pose aucune difficulté. D’ailleurs, beaucoup de préfets motivent d’ores et déjà leurs refus. Ce n’est peut-être pas une règle générale, mais beaucoup le font. On pourrait envisager une simple circulaire à destination des préfets plutôt qu’une disposition législative. De toute façon, on ne peut pas voter cet amendement, parce que la référence au présent article ne porte pas sur l’attribution de subventions au titre de la DETR. Les auteurs de l’amendement n’ont pas tenu compte du fait que l’article 59 avait changé. Dans la mesure où votre amendement est inopérant, je vous demande de bien vouloir le retirer, mon cher collègue.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. Avec l’amendement n° II-225 rectifié ter, M. Maurey reprend le texte de sa proposition de loi, adoptée par la commission des finances en octobre dernier. Au-delà de 80 000 euros de subventions, la commission serait tenue de donner un avis ; ce faisant, on couvrirait environ deux tiers des crédits. Nous sommes favorables à cet amendement.

Eh non ! Actuellement, le préfet arrête les subventions au titre de la DETR. Il convient effectivement de renforcer le rôle de la commission chargée d’examiner cette dotation : c’est précisément l’objet de l’amendement précédent. Cette instance doit bénéficier d’une plus large information et le préfet doit l’associer étroitement au choix des projets. Toutefois, la DETR reste une subvention de l’État : en ce sens, il est cohérent que sa répartition r...

... l’attribution de la DSIL : c’est tout à fait contraire à l’esprit de cette dotation. À tout prendre, mieux vaudrait supprimer la DSIL et augmenter d’autant la DETR. La DSIL a précisément pour objet de financer des projets d’ampleur, nécessitant une vision régionale. J’entends bien que ce n’est pas le cas dans tous les départements : les enveloppes de DSIL sont parfois d’un format comparable aux subventions de type DETR, mais il n’en est pas ainsi partout. En tout cas, il faut préserver cette possibilité. Aussi, j’émets un avis défavorable. M. Bilhac et Mme Cukierman proposent de créer une commission régionale des investissements locaux. Des commissions, encore des commissions : les élus locaux y passeront bientôt tout leur temps ! À mon sens, ce n’est pas du tout la bonne solution, d’autant qu’un...

… votre amendement, vous avez fait à la fois la demande et la réponse – je dirai même tous les types de réponse, ce qui est encore plus pratique ! Permettez-moi tout de même de vous rappeler quelques chiffres : à l’échelle nationale, les montants des subventions au titre de la DSIL sont trois fois supérieurs à ceux constatés pour la DETR. Pour la DSIL, la moyenne s’établit à 614 000 euros, contre 184 000 euros pour la DETR. De fait, cette dotation est donc davantage tournée vers les projets de proximité. À nos yeux, la complémentarité des dispositifs doit être préservée : j’émets, en conséquence, un avis défavorable.

Ces deux amendements concernent la même thématique ; le premier est très large, quand le second est plus resserré sur les petites communes, de moins de 2 000 habitants. Il me semble que le premier, qui ouvre la possibilité à tout le monde, présente un gros défaut : en abaissant le seuil, chaque projet nécessitant une subvention plus importante, celles-ci seront moins nombreuses. À mon sens, cette absence de seuil pose un problème ; je vous suggère donc de vous reporter sur le second amendement, limité aux communes de moins de 2 000 habitants, pour lesquelles, en outre, ce problème se pose de manière plus significative. La commission demande donc le retrait de l’amendement n° II–734 rectifié bis et s’en remet à l...