Interventions sur "conjugale" de Claudine Lepage

...le pour la victime de s’extraire de cette situation. Or les associations spécialisées et les avocats amenés à accompagner les femmes victimes de violences commises par leur conjoint ou ancien conjoint soulignent tous un manque de prise en considération du caractère psychologique des violences. Cet amendement a donc pour objet de renforcer la prise en charge de tous les mécanismes de la violence conjugale.

Le droit à l’éviction du conjoint violent est en théorie reconnu comme un principe de droit commun en matière de mise en sécurité des victimes de violences conjugales. En pratique, il n’est appliqué qu’à titre subsidiaire, et est trop peu sollicité. Le présent amendement vise à améliorer l’effectivité de ce principe, les victimes n’ayant plus à faire la demande de leur maintien dans le logement. Sauf circonstances particulières, sur ordonnance spécialement motivée, le maintien au domicile de la personne qui n’est pas l’auteur des violences est de droit.

Les victimes de violences conjugales peuvent souhaiter quitter le logement familial le plus rapidement possible, afin d’échapper aux coups de leur agresseur. Cet amendement a pour objet de les y aider en prévoyant pour les victimes locataires une nouvelle possibilité de réduction du délai de préavis à un mois au lieu de trois. Une telle réduction du délai de préavis est déjà prévue pour pallier certaines vulnérabilités financières...

L’hébergement des victimes de violences conjugales est une problématique constante. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a mis en place un dispositif ouvrant la possibilité à des organismes déclarés de louer des habitations à loyer modéré, afin de les sous-louer aux victimes de violences conjugales. Toutefois, le dispositif est réservé aux décisions prises dans le cadre d’un divorce ou d’une ordon...

...us, dans cet hémicycle, la volonté de faire cesser ce fléau. À cet égard, je remercie nos collègues de la délégation aux droits des femmes de leur travail. Depuis l’introduction dans le code pénal d’un délit spécial de violences commises au sein du couple en 1994, de nombreuses avancées doivent être soulignées et saluées. En effet, l’arsenal juridique pour prévenir et lutter contre les violences conjugales s’est affiné. Je pense, par exemple, à l’ordonnance de protection, mise en place par la loi de 2010, puis améliorée par la loi de 2014, qui en a prolongé la durée. Pour autant, nous restons extrêmement mobilisés sur ce sujet, conscients du chemin qu’il nous reste à parcourir, notamment pour tous les Français et Françaises établis hors de France. Il est important que nos ressortissants, où qu’il...

...a ministre, lors de votre audition par la délégation, vous m’avez confirmé que l’action internationale – c’est-à-dire dans les consulats – serait renforcée dans le cadre du cinquième plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes qui doit être dévoilé dans quelques jours. L’ampleur, la gravité et le caractère protéiforme des violences faites aux femmes, qui ne sont pas que conjugales, supposent une lutte sans relâche. Ce travail passe par un renforcement des dispositifs de protection des victimes. C'est la raison pour laquelle je regrette vivement que certaines mesures, comme le dispositif anti-rapprochement dont l’expérimentation était prévue par la loi de 2010, n’aient pu être mises en place ou que la proposition de prolongation du délai de prescription de l’action publiqu...

Mon amendement porte sur le même sujet, et je me félicite de l’introduction du nouvel article L. 311-17 dans le CESEDA, car il représente une réelle avancée pour les victimes de violences conjugales et de la traite des êtres humains. Au moment de demander leur titre de séjour, le paiement de la taxe de primo-délivrance de 260 euros constitue assurément un frein énorme pour ces femmes souvent plongées dans une grande détresse financière en plus de leur détresse morale. Il me semble toutefois juridiquement cohérent et humainement légitime de ne pas cantonner cette exonération aux seules vict...

Pour les raisons que j’ai déjà évoquées précédemment, il me semble tout aussi cohérent et légitime de ne pas limiter la délivrance et le renouvellement de cartes de séjour aux seuls conjoints ou ex-conjoints victimes de violences conjugales, aux bénéficiaires d'une ordonnance de protection et aux personnes victimes de traite des êtres humains qui portent plainte ou témoignent. Dans le cadre de ce projet de loi, qui a vocation à protéger toutes les personnes, le plus souvent féminines, victimes en raison de leur sexe, il importe d’étendre la délivrance de cartes de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux personnes menacée...