Interventions sur "d’impôt" de Claudine Lepage

Cet amendement a pour objet de permettre aux cotisants de la Caisse des Français de l’étranger, la CFE, de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dépenses que représentent les cotisations aux assurances de base que celle-ci propose aux contribuables ne disposant pas de droits ouverts auprès d’un régime de sécurité sociale en France. Autrement dit, l’ensemble des cotisations payées durant l’année fiscale à la CFE pour une ouverture de droits aux assurances de base pour le cotisant et ses ayants droit seront déductibles de l’im...

...éajustement de la fiscalité permettrait, d’une part, de sauver un patrimoine menacé, et, d’autre part, de freiner le déclin des petites et moyennes communes qui, faute de moyens, voient leurs habitants quitter les centres anciens vétustes et leurs commerces et services fermer. Ce premier amendement vise à généraliser la déclaration d’utilité publique préalablement à l’attribution de la réduction d’impôt accordée au titre de la restauration des immeubles à usage locatif dans les centres anciens protégés par un SPR, selon le dispositif « Malraux ». La DUP n’est aujourd’hui requise que si l’immeuble concerné par les travaux n’est pas situé dans un périmètre couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine. En généralisant cett...