Interventions sur "ordonnance" de Claudine Lepage

Nous sommes opposés à la ratification de l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Cette ordonnance permet trois types d’organisation. Tout d’abord, de nouvelles communautés d’universités et établissements (Comue) expérimentales peuvent voir le jour. Ensuite, une coordination territoriale...

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre toutes les violences faites aux femmes en intégrant clairement les violences psychologiques, définies à l’article 222-14-3 du code pénal, à l’ordonnance de protection. Le caractère psychologique des violences – menaces, dévalorisation de l’autre, insultes, rabaissement récurrent, isolement… – participe de l’installation du phénomène d’emprise de l’auteur des violences sur la victime. Une fois l’emprise installée, il devient extrêmement difficile pour la victime de s’extraire de cette situation. Or les associations spécialisées et les avocats am...

...ent est en théorie reconnu comme un principe de droit commun en matière de mise en sécurité des victimes de violences conjugales. En pratique, il n’est appliqué qu’à titre subsidiaire, et est trop peu sollicité. Le présent amendement vise à améliorer l’effectivité de ce principe, les victimes n’ayant plus à faire la demande de leur maintien dans le logement. Sauf circonstances particulières, sur ordonnance spécialement motivée, le maintien au domicile de la personne qui n’est pas l’auteur des violences est de droit.

...ugales est une problématique constante. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a mis en place un dispositif ouvrant la possibilité à des organismes déclarés de louer des habitations à loyer modéré, afin de les sous-louer aux victimes de violences conjugales. Toutefois, le dispositif est réservé aux décisions prises dans le cadre d’un divorce ou d’une ordonnance de protection. Une telle limitation exclut un grand nombre de victimes. Le nombre d’ordonnances de protection délivrées chaque année révèle la quasi-impossibilité d’appliquer cette mesure. D’après les chiffres que vous nous avez fournis hier, madame la garde des sceaux, seulement 2 600 ordonnances de protection ont été délivrées l’année dernière, contre, par exemple, plus de 20 000, soit dix foi...