Interventions sur "bailleur" de Colette Mélot

...if de plafonnement des indices locatifs est issu d'une loi intitulée « mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat ». S'il peut représenter une solution de court terme, voire de moyen terme en l'espèce, visant à contenir la spirale inflationniste et à préserver le pouvoir d'achat des Français, il n'a pas vocation à perdurer au-delà de 2024, au risque de pénaliser gravement les propriétaires et les bailleurs dans un pays qui connaît déjà une crise du logement – contre laquelle ce dispositif ne permettra pas d'ailleurs de lutter. La France connaît des problèmes structurels de logement, sur lesquels l'ensemble des acteurs, constructeurs, promoteurs, bailleurs et collectivités locales alertent depuis des années. Il faudrait construire entre 400 000 et 500 000 logements par an. Force est de constater q...

...s l’une : ou bien nous sommes d’accord pour dire qu’un logement mis en location doit satisfaire aux critères de décence fixés par la loi, auquel cas les mesures portées par la proposition de notre collègue ne constituent que la poursuite de la logique qui sous-tend le droit actuel ; ou bien nous considérons qu’un logement non décent peut valablement continuer à être une source de profits pour des bailleurs peu scrupuleux. « Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre », selon le cardinal de Richelieu. Nous pensons donc qu’un logement non décent, c’est-à-dire une mise en location illégale, ne doit pas générer de profit. Le dispositif proposé ne prive que temporairement le propriétaire de ses loyers. Ceux-ci seront en effet consignés jusqu’à la réalisatio...

L’article 28 du projet de loi prévoit d’accorder de nouvelles compétences aux bailleurs sociaux. Ces organismes sont en charge d’un service d’intérêt général ; leurs activités principales – la construction, l’acquisition, l’amélioration, la gestion et la cession de logements locatifs à loyer modéré – sont déjà exonérées d’impôt sur les sociétés. L’extension des activités exercées par ces organismes à des domaines du logement social qui ne relèvent pas du service public d’intérêt g...

Il est nécessaire que la durée du bail soit renouvelée pour neuf ans, d'autant que la reprise du foncier par le bailleur est largement facilitée. Je rappelle que le texte initial du projet de loi offrait la possibilité au bailleur de reprendre le foncier à la condition d'envoyer un congé par acte extrajudiciaire un an au moins avant le terme du bail. Finalement, l'Assemblée nationale a prévu que le congé doit être envoyé dix-huit mois au moins avant la date de fin de bail. En revanche, elle n'a pas modifié la dur...

...son investissement. Permettre au propriétaire de l'assise foncière de choisir le fermier sortant, c'est rétablir le caractère personnel du bail rural que la cessibilité du bail tendait justement à supprimer. C'est comme si, en matière commerciale, le propriétaire des murs pouvait se substituer au propriétaire du fonds lors d'une cession. Le système devient alors très déséquilibré au bénéfice du bailleur, puisque celui-ci dispose à la fois de fermages fortement réévalués et du droit de choisir son fermier.