Interventions sur "médiateur" de Colette Mélot

Le texte du Gouvernement ne prévoyait aucun recours en cas d’échec de la médiation sur les questions contractuelles – accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation. Or l’atelier 7 des États généraux de l’alimentation avait conclu à la nécessité de mettre en place un arbitrage public. Il a donc été introduit à l’Assemblée nationale un alinéa permettant au médiateur de saisir le ministre de l’économie en cas d’échec des négociations. Concrètement, cela ne fera qu’ajouter un intermédiaire. Il serait plus judicieux que le médiateur puisse directement saisir le juge quand il l’estime nécessaire. C’est pourquoi, par cet amendement, il est proposé que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse recourir au juge en cas d’échec de la médiation, à cond...

Ces amendements visent à mettre en cohérence le médiateur de la musique avec ses deux homologues, le médiateur du livre et le médiateur du cinéma. Mais il se trouve que le médiateur de la musique dispose d’un pouvoir beaucoup plus contraignant que les deux autres médiateurs. Par ailleurs, le pouvoir de saisine prévu pour ce médiateur est plus large. C’est pourquoi, afin d’éviter des recours abusifs de nature à déstabiliser le secteur, il est proposé de...

Non, je les retire, monsieur le président. Les usages démontreront le bien-fondé des décisions prises par le législateur. J’espère que ce nouveau médiateur pourra faire preuve de la même efficacité que certains de ses homologues.

Il est nécessaire de mettre les instances de conciliation existantes en mesure de connaître des litiges dont est saisi le médiateur et, le cas échéant, de demander à ce dernier de se dessaisir à leur profit. La saisine pour avis des instances de conciliation existantes doit donc être obligatoire, et non facultative.