Interventions sur "mer" de Colette Mélot

...s d'Europe, où l'on compte plus de 130 passages par jour. Cette concurrence, bien que légale, nécessite que la France se dote d'outils de façon à lutter contre ce phénomène. Tel est justement l'objectif de cette proposition de loi, qui prévoit de recourir à une loi de police, seul outil pouvant permettre à la France d'imposer certaines règles en matière de droit du travail applicable aux gens de mer travaillant sur un navire dont le pavillon est étranger. La loi de police, dont le mécanisme a été expliqué par la rapporteur, doit respecter un critère de proportionnalité à l'objectif poursuivi, qu'il nous faudra garder à l'esprit durant l'examen du texte, l'objectif n'étant pas que cette loi finisse par être censurée, car elle ne respecterait pas le droit de l'Union européenne… Cette proposi...

Nous pouvons effectivement nous réjouir de l'issue favorable que devrait connaître ce texte. Au départ, nous n'étions pas très sûrs de ce qui se passerait. À l'arrivée, tout est bien qui finit bien ! Les marins et tous les gens de mer bénéficieront des dispositions dont nous venons de débattre et devraient donc connaître un meilleur sort en ce qui concerne leurs conditions de travail.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Nous sommes conscients de la difficulté juridique posée, notamment, par la directive européenne du 28 juin 1999, mais nous appelons le Gouvernement à agir avec force. Comme vous venez de le préciser, nous devons aider les entreprises concernées à sortir de l’insécurité juridique dans laquelle elles sont actuellement plongées. Vous l’aurez compris, il s’agissait d’un amendem...