Interventions sur "autonomie" de Corinne Feret

...ssionnels du secteur du grand âge sont légitimement fortes. Il est impératif d'y répondre, non pas par une simple proposition de loi, mais bien par un projet de loi de programmation d'ampleur, comprenant une véritable trajectoire financière. Ce dont ont besoin les personnes vieillissantes et les professionnels qui en prennent soin, ce n'est pas de « diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie » comme le suggère le titre de cette proposition de loi, telle qu'elle a été adoptée en première lecture au Sénat. Ils ont besoin que le Gouvernement honore les engagements pris, que la grande loi sur le grand âge, promise par le Président Emmanuel Macron il y a six ans – bientôt sept ! – soit enfin discutée et votée. Sans cesse ajournée, elle ne figure pas parmi les textes dont le Gouvernement ...

...contenir la grande loi annoncée depuis six ans par le Président Macron, texte que nous attendons toujours. Ce texte aborde le sujet essentiel du vieillissement et nous questionne sur la capacité de notre société à y faire face. Il est plus qu'urgent de répondre à la peur de celles et de ceux qui vieillissent, qui craignent de se trouver isolés et de ne pas avoir les moyens d'affronter la perte d'autonomie. Nous sommes face à un défi majeur, auquel notre société doit répondre – et ce n'est évidemment pas cette proposition de loi qui permettra de le faire… Conscients des légitimes attentes de nos concitoyens, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ont formulé de nombreuses propositions constructives, par voie d'amendement, qui n'ont pas trouvé d'écho favorable. Nous le regre...

Le quatrième alinéa de cet article permet à l’équipe médico-sociale du département de recommander l’un des trois modes d’intervention existants afin d’orienter le bénéficiaire. Pour notre part, nous proposons de restaurer le libre choix des personnes dans le mode d’accompagnement à domicile en revenant sur la hiérarchisation fondée sur l’avancée dans la perte d’autonomie.

Cet amendement vise à inclure dans le dispositif d’aide à la mobilité l’ensemble des professionnels travaillant au domicile des personnes en perte d’autonomie, qu’ils soient salariés d’une structure prestataire ou d’un particulier employeur. Je pense notamment aux 550 000 assistants de vie, qui s’en trouvent actuellement exclus.

Cet amendement vise à ce que les représentants des départements puissent se prononcer sur l'arrêté ministériel définissant le cahier des charges du futur service public départemental de l'autonomie. Leur avis favorable permettra d'assurer une concertation optimale entre les collectivités cheffes de file et le Gouvernement et garantira une adhésion à la cohérence nationale des politiques publiques relatives à la perte d'autonomie.

Cet amendement de repli vise à ce les représentants des départements soient expressément consultés sur l'arrêté ministériel définissant le cahier des charges du futur service public départemental de l'autonomie.

Cet amendement rédactionnel vise à rendre le texte conforme, d'une part, à la compétence du département en matière d'autonomie et, d'autre part, au chef de filat du département.

Il est proposé, par cet amendement, de mentionner spécifiquement les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les CCAS et les CIAS, parmi les pilotes du nouveau service public départemental de l'autonomie. Une telle mention est nécessaire au regard de l'importance du rôle des CCAS et des CIAS, qui gèrent 700 établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et 1 000 résidences autonomie, soit respectivement 10 % et 60 % des structures existantes. Un quart de ces CCAS et CIAS sont gestionnaires d'un établissement d'accueil pour personnes âgées, proportion appelée à augmenter a...

Le chapitre III crée la nouvelle branche autonomie. Nous sommes en plein examen du texte, et les propositions quant au financement de cette branche sont nombreuses. Il s’agissait en effet initialement d’une coquille vide, que nous devions remplir. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons des sources de financement. Vous les rejetez systématiquement au motif qu’il faudra attendre la conférence des financeurs. Je suis sans doute un peu no...