Interventions sur "gouvernance" de Corinne Feret

Je souhaite pour ma part intervenir sur la thématique de la gouvernance. On a l'impression que la concertation qui avait été engagée n'a pas servi à grand-chose, puisque le projet de loi ne reprend même pas les propositions décentralisatrices contenues dans le rapport Guilluy. Contrairement à ce que vous nous dites depuis hier, monsieur le ministre, il s'agit bien d'un texte recentralisateur

...nt d'innover, créant avec l'ensemble des acteurs du service public de l'emploi des dispositifs adaptés à leur territoire. Or c'est dans cette capacité d'adaptation aux territoires, aux enjeux économiques – je rappelle que le développement économique est aussi une compétence régionale –, sociaux et géographiques que résident les solutions pour lever les freins à l'emploi. La standardisation de la gouvernance, des outils et des méthodes n'est pas adaptée à la singularité de chaque bassin de vie et d'emploi.

...est a priori consensuel, la méthode l'est beaucoup moins. En effet, France Travail devrait agit pour trouver les 5, 1 millions de personnes « hors radars » qui ne seraient pas insérées dans le monde du travail. Les dispositions prévues pour la création du nouvel opérateur et du réseau France Travail sont floues et témoignent d'une volonté de recentralisation, qui viendrait standardiser la gouvernance et ses outils, contre les logiques, qui prévalaient jusqu'alors, de territorialisation et d'adaptation par les acteurs locaux. Les compétences en matière d'insertion et d'accompagnement des départements, de formation et d'orientation professionnelle des régions ne doivent pas être remises en cause par la création du réseau France Travail. Enfin, rien n'est précisé en ce qui concerne les moyens,...

Les représentants des entreprises adaptées ne sont pas présents dans les différents comités du service public de l’emploi, au plan tant national que local. Cet amendement a pour objet que ces entreprises fassent partie intégrante du réseau France Travail et prennent part à sa gouvernance nationale. En effet, les entreprises adaptées sont des composantes essentielles de la politique publique du handicap. Preuve en est l’engagement national « Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 », qui, conformément à la volonté du Gouvernement de réduire le chômage des personnes handicapées, fixe un objectif de 40 000 créations d’emplois par le secteur adapté. Les entreprises adaptées sont u...

Le projet de loi fait de Pôle emploi un opérateur tout en l'inscrivant dans la gouvernance du réseau. Or, selon nous, l'opérateur ne doit pas être associé à cette gouvernance : il doit mettre en œuvre des orientations sur le fondement des priorités arrêtées par les instances de gouvernance. C'est cette clarification que nous proposons par le présent amendement.

Sauf à ce que les associations et fédérations représentantes des structures associatives de l'insertion soient intégrées dans la gouvernance nationale et territoriale de France Travail, il faut créer une structure d'évaluation dans laquelle ces acteurs essentiels seront parties prenantes. Cet amendement a été travaillé avec l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss).

...dos comme ailleurs, les maires, en particulier ceux des petites communes rurales, demandent que la création de cet outil de dialogue et de concertation qu’est la conférence des maires soit obligatoire. Je les comprends, car une intercommunalité ne peut convenablement fonctionner si elle n’est pas, d’une certaine manière, « partagée ». J’aurais d’ailleurs pu dire la même chose au sujet du pacte de gouvernance. En l’état actuel du texte, le caractère facultatif de la création de la conférence des maires et les modalités proposées risquent de rendre le dispositif insuffisant pour résoudre les dysfonctionnements. Rappelons que cette instance aura pour objet de débattre des orientations politiques et des décisions importantes de l’EPCI. En rendant obligatoire, et non plus facultative, la mise en place d...