Interventions sur "indemnisation" de Corinne Feret

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la création d'un fonds d'indemnisation au titre d'une contamination par un agent pathogène à transmission respiratoire peut surprendre. Ce serait en effet une première. J'entends, bien entendu, les interrogations légitimes de plusieurs de mes collègues sur l'opportunité de créer un précédent, qui risquerait de fragiliser notre système assurantiel de réparation des risques professionnels. Ce système repose sur la responsabilisation de...

Avant d'aborder l'examen de ce texte, il me revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère que ce périmètre comprend des dispositions relatives : au champ des bénéficiaires du fonds d'indemnisation et aux critères d'éligibilité à une réparation de leurs préjudices ; à la nature des préjudices indemnisables et à la notion de seuil de gravité de ces préjudices ; à la gouvernance du fonds et aux modalités d'instruction des demandes d'indemnisation par le fonds ; à l'articulation de l'indemnisation par le fonds avec les procédures d'indemnisation de droit commun des maladies professionnelles pa...

...e à l'épidémie et au confinement. Certains ont pu rester chez eux et être moins exposés, tandis que d'autres ont dû maintenir leur activité en dehors de leur domicile pour assurer la continuité des services essentiels à la nation et ont été, dès lors, davantage exposés au risque de contamination, d'autant plus que les équipements de protection manquaient. Le fonds ne se substitue pas au régime d'indemnisation des maladies professionnelles, mais plutôt le complète. Les deux mécanismes ne sont pas exclusifs l'un de l'autre. Il n'est par ailleurs pas nécessaire de bénéficier de la reconnaissance de maladie professionnelle pour être éligible au fonds. Le Gouvernement a déjà annoncé la reconnaissance du caractère de maladie professionnelle pour les soignants. D'autres professions ont fait la même demande. ...

L'amendement COM-2 rectifié précise le champ des bénéficiaires et les critères d'éligibilité au fonds d'indemnisation de la covid-19. L'amendement COM-2 rectifié n'est pas adopté. L'article 1er est adopté sans modification.

L'amendement COM-4 clarifie la charge de la preuve pesant sur le demandeur pour l'accès à une indemnisation par le fonds. L'amendement COM-4 n'est pas adopté, non plus que l'amendement rédactionnel COM-5. L'amendement COM-6 vise à faciliter les procédures d'indemnisation des personnes ayant déjà bénéficié d'une reconnaissance de leur contamination par le virus comme maladie professionnelle. L'amendement COM-6 n'est pas adopté. L'article 3 est adopté sans modification.

...bre de nos concitoyens car elle touche leur vie quotidienne. Vous avez rappelé qu'elle avait pour objectif de gagner la bataille de l'emploi, de faire reculer la précarité, et vaincre le chômage de masse. Une telle réforme n'aurait-elle pas mérité un dialogue ? Vous avez indiqué à ma collègue que la loi vous autorisait à procéder comme vous l'avez fait. Le Gouvernement redéfinit seul les règles d'indemnisation. Toutefois, lorsqu'on est animé par une volonté de dialogue social, on maintient ce dernier. Je ne suis pas la seule à appeler à un développement du dialogue social. Une trentaine d'économistes ont interpellé le Gouvernement en ce sens dimanche dernier. De même, le Parlement n'a pas été sollicité. Et, l'année dernière, c'est par un amendement de dernière minute que nous avons été informés de l'im...