Interventions sur "senior" de Corinne Feret

...iculièrement pour les femmes, alors que celles-ci subissent déjà des salaires moins élevés, des carrières hachées et des temps partiels imposés, dont les conséquences sur le niveau de leur pension sont gravissimes. Vous voudriez que tous ces Français travaillent jusqu'à 64 ans, voire au-delà, pour une retraite digne de ce nom. Ce n'est pas acceptable, surtout au regard du triste sort réservé aux seniors sur le marché du travail. À cet égard, la place accordée dans le texte définitif au CDI seniors, dispositif proposé par le Sénat, est une marque de faiblesse : il ne s'agit plus que d'une expérimentation, conduite pendant quelques mois. Le compte n'y est pas.

Nous sommes favorables à la suppression de l'article 2. Il s'agit d'une mesurette qui n'est pas à la hauteur du défi de l'emploi des seniors. Le taux d'emploi des seniors en France est le plus faible d'Europe. Pour l'améliorer, nous avons besoin d'une politique volontariste de recrutement et de maintien dans l'emploi, et non d'un index inefficace.

... la question du véhicule législatif. Vous allez me dire : « Encore et toujours ! » Oui, encore et toujours. En effet, on constate de nouveau avec cet article additionnel que le véhicule législatif que le Gouvernement a choisi n’est pas le bon. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, qu’il aurait été plus judicieux de proposer une exonération de cotisations chômage dans la mesure où l’embauche de seniors réduit le chômage. Le problème, c’est que nous examinons un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et que l’assurance chômage est en dehors de ce cadre. Par conséquent, ce véhicule législatif n’est décidément pas le bon. Un CDI est un contrat dont on ne connaît pas la date de fin. Or, avec le dispositif proposé, la date de fin du contrat est connue, puisqu’elle corres...

Le risque est réel de mettre en concurrence les seniors et les jeunes si l’on s’en tient au seul critère du coût du travail.

La mise à contribution des employeurs dont le taux de séparation des seniors dépasserait un certain seuil permettrait de financer des droits et formations pour les seniors en difficulté sur le marché de l’emploi tout en dissuadant les politiques « anti-seniors » au sein de certaines entreprises. Tel est le sens de cet amendement. Il ne suffit pas d’instaurer un index et de supposer que tout ira bien. Les entreprises qui ne jouent pas le jeu doivent contribuer plus forte...

Selon nous, le principe du bonus-malus doit être appliqué à l’emploi des salariés de plus de 50 ans sur l’initiative des partenaires sociaux, c’est-à-dire dans le cadre d’un accord national interprofessionnel (ANI). Cet amendement tend ainsi à concrétiser une recommandation formulée par nos collègues Monique Lubin et René-Paul Savary dans le rapport qu’ils ont dédié à l’emploi dit « des seniors ». En la matière, le dernier ANI date du 13 octobre 2005. Les partenaires sociaux s’accordaient alors sur l’importance de faire évoluer les « représentations socioculturelles » des seniors. Si les objectifs identifiés par cet accord demeurent valables, un certain nombre des mesures prévues dans ce cadre sont aujourd’hui dépourvues d’objet. En outre, force est de constater que la volonté affir...

...55 ans ont augmenté de 38 % depuis 2010, passant de 4, 8 milliards d’euros au moment de la réforme à 6, 7 milliards d’euros en 2022. Ces montants devraient nous éclairer sur les stratégies mises en œuvre par les entreprises pour se séparer de leurs salariés les plus âgés et sur l’impact de la prochaine réforme, tant en recettes qu’en dépenses. Dans ce contexte, on voit mal comment créer un index seniors pour « valoriser les bonnes pratiques » en matière d’emploi des seniors. Comment donc cet index pourrait-il avoir le moindre impact sans sanction, puisqu’aucun pouvoir de contrainte sur les entreprises n’est prévu ? In fine, les seniors sans emploi, mais non encore retraités n’auront pas d’autre choix que de se tourner vers d’autres filets de sécurité : revenu de solidarité active, alloc...

Nos collègues Monique Lubin et René-Paul Savary, dans leur rapport sur l’emploi des seniors publié en 2019, indiquaient qu’il n’existe « aucun dispositif miracle, ni incitatif ni punitif, qui puisse régler à lui seul le problème de l’emploi des seniors ». Avec cet index seniors, le Gouvernement enjoint aux entreprises de publier des indicateurs ; il n’impose pas une obligation de résultat. La nuance est importante. Cet index seniors risque donc d’être inefficace pour l’amélioration de...

Au travers de cet amendement, nous mettons l’accent sur les notions de « senior » et de « personne âgée de plus de 50 ans ». Comme l’a très bien démontré le rapport de Monique Lubin et de René-Paul Savary sur l’emploi des seniors, la première difficulté consiste à définir ce terme. Dans le monde sportif, la catégorie « senior » regroupe, selon les fédérations, les pratiquants âgés de 19 ans à 40 ans environ, plus âgés que les juniors et moins que les vétérans. Dans certaine...

Une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer la liste des indicateurs. Cet amendement vise à empêcher la branche d’établir des indicateurs sur l’emploi des seniors moins-disants que le décret qui sera pris à cet effet.

Pour faire court, cet amendement vise à ce que l’inspection du travail ait un droit de regard sur la construction des indicateurs par les entreprises qui sont soumises à publication d’un index dit « seniors ».