Interventions sur "accès" de Corinne Imbert

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue le 6 avril dernier à un texte commun sur la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Cet aboutissement, en toute franchise, n'était pas gagné d'avance ; nos deux chambres divergeaient sur plusieurs points essentiels. Il faut se réjouir que l'approche équilibrée défendue par le Sénat sur ce texte ait finalement été retenue, rendant possible cet accord. Permettez-moi d'exposer brièvement les nombreux articles sur lesquels, t...

...op nobles et précieux pour faire l'objet de doutes, de fraudes ou de suspicions de mise en danger du patient. Ce n'est pas ici la conception du soin que nous défendons ni l'offre de soin que méritent les patients. Nous devons rendre à la médecine les valeurs qu'elle a toujours portées : probité, qualité, intégrité. Si les centres de santé ont permis de résoudre certaines difficultés en matière d'accès aux soins, ce dont nous nous réjouissons, ils ne doivent pas déshonorer l'offre de soin, ni nuire à la qualité de la prise en charge des patients. Nous devons veiller à ce que la simplification de l'accès aux soins, qui est un enjeu crucial, ne soit pas synonyme d'une sécurité moindre. L'assouplissement du cadre juridique, permettant un meilleur accès aux soins à nos concitoyens, ne doit pas lai...

Je suis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié, qui vise à supprimer l'article 1er, relatif à l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA). Cet article a été largement revu par notre commission pour mieux encadrer l'accès direct et la primo-prescription. Il permettra d'améliorer l'attractivité de la pratique avancée et les conditions de prise en charge.

Les amendements n° 78, 42, 53, 77, les amendements identiques n° 7 rectifié et 36 rectifié, ainsi que les amendements identiques n° 8 rectifié et 37 rectifié tendent, pour la plupart, à revenir sur les compétences attribuées aux IPA par l'article 1er. Ainsi, l'amendement n° 78 supprime l'accès direct et la primo-prescription. L'amendement n° 77 supprime la primo-prescription. L'amendement n° 53 supprime la primo-prescription et rétablit, en la matière, l'expérimentation votée en 2022. Les amendements identiques n° 7 rectifié et 36 rectifié limitent l'accès direct à un exercice protocolisé avec le médecin. Les amendements identiques n° 8 rectifié et 37 rectifié suppriment la mention d'a...

L'amendement n° 2 rectifié vise à supprimer l'article 2, autorisant l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes.

L'amendement n° 9 rectifié tend à restreindre l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant que celui-ci est limité à un exercice protocolisé avec le médecin. La commission a déjà encadré l'accès direct en le limitant aux structures d'exercice coordonné les plus intégrées et en prévoyant que le nombre de séances de masso-kinésithérapie sans diagnostic médical préalable ne peut excéder cinq. Mon avis est donc défavorable.

L'amendement n° 22 vise à rétablir l'appartenance à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) comme condition suffisante pour autoriser l'accès direct aux orthophonistes. La commission a préféré supprimer cette condition pour les IPA, les masseurs-kinésithérapeutes comme les orthophonistes, considérant que l'appartenance à une CPTS n'offrait pas des garanties de coordination suffisantes. De taille très inégale, elles ne sont pas des structures de fourniture de soin. C'est pourquoi je vous propose de traiter équitablement les trois profes...

L'amendement n° 32 rectifié vise à associer les CPTS à la définition des modalités de mise en oeuvre de la permanence des soins. La loi associe déjà à cette définition les représentants des professionnels de santé, dont les ordres professionnels, et les centres de santé. Les CPTS, qui ont pour rôle l'amélioration de l'accès aux soins, participent déjà à la mise en oeuvre de la permanence. Avis défavorable.

Cette proposition de loi a été déposée en octobre dernier par la députée Stéphanie Rist, et adoptée par l'Assemblée nationale le 19 janvier. Affichant l'ambition d'améliorer l'accès aux soins par la confiance entre professionnels de santé, le texte a au contraire opposé ces dernières semaines les professions entre elles et suscité d'importantes inquiétudes. Très attendu des professions paramédicales dont il valorise les compétences, il suscite, à l'inverse, la colère des syndicats de médecins, qui jugent que certaines de ses dispositions désorganisent le parcours de soins, p...

Merci de votre bienveillance et de vos propos chaleureux. À titre personnel, je considère le médecin généraliste, qui réalise le diagnostic, comme la pierre angulaire de notre système de santé. Il existe des difficultés en matière d'accès aux soins. J'espère que nous pourrons apporter quelques améliorations, cela va avec le sens des responsabilités de chacun des professionnels concernés. J'ai relevé dans le code les conditions d'exercice de la pratique avancée par un décret en Conseil d'État après avis de l'Académie de médecine, de la HAS et des représentants des professions concernées. Cela permettra d'assurer la sécurité des pa...

...ir. Les amendements identiques COM-46, COM-66 et COM-26 rectifié sont adoptés. L'amendement COM-47 vise à supprimer la distinction entre IPA spécialisés et IPA praticiens, et les éléments sur la validation des acquis de l'expérience. L'amendement COM-47 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-29 devient sans objet. L'amendement COM-48 supprime les CPTS parmi les structures autorisant l'accès direct, afin de s'assurer que les IPA exercent leur activité en lien étroit avec les médecins. L'amendement COM-48 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-30 devient sans objet. L'amendement COM-31 supprime la notion d'acte effectué « sans adressage du médecin » que le texte ajoute à l'article relatif aux conventions infirmières conclues avec l'assurance maladie. L'accès direct permettra...

L'amendement COM-15 vise à supprimer l'article 2 autorisant l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes. Avis défavorable. L'amendement COM-15 n'est pas adopté. L'amendement COM-53 vise à supprimer les CPTS des structures autorisant l'accès direct. L'amendement COM-53 est adopté. L'amendement COM-54 ramène le nombre maximal de séances de masso-kinésithérapie autorisées en accès direct, en l'absence de diagnostic médical préalable, à cinq. L'amendement CO...

L'amendement COM-57 supprime les CPTS des structures autorisant l'accès direct. L'amendement COM-57 est adopté. Les amendements identiques COM-5, COM-13 et COM-23 suppriment les dispositions prévoyant qu'en l'absence de transmission au médecin traitant et de versement au dossier médical partagé (DMP) du bilan initial et du compte rendu des soins, les actes réalisés en accès direct par les orthophonistes sont mis à leur charge. Avis favorable. Les amendements iden...

L'amendement n° 810 prévoit la suppression de l'article 42 bis. Or, cet article vient traduire une des annonces faites par le Président de la République à l'issue des assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Il s'agit également de la reprise d'une des propositions formulées par un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'octobre 2019. Compte tenu des besoins d'accès aux soins de santé mentale et de l'augmentation des risques psychosociaux associés au travail, la mise en place de séances d'accompagnement psychologique entièrement prises en charge par l'assurance maladie est bienvenue. Avis défavorable.

L'amendement n° 387 propose la mise en place d'une campagne d'information sur l'accès à la contraception dans les établissements scolaires. Il est irrecevable au titre de l'article 41.

L'amendement n° 646 vise à sécuriser l'accès des hommes transgenres de moins de 26 ans à la contraception gratuite. En effet, certains hommes transgenres peuvent se trouver dans une situation biologique similaire aux femmes au regard des besoins en contraception. Il serait utile d'obtenir l'éclairage du Gouvernement sur leurs conditions d'accès à la contraception.

Les amendements identiques n° 243 rectifié quater et 956 rectifié ter, les amendements n° 412 rectifié et 312 rectifié, les amendements identiques n° 23 rectifié quater et 759 rectifié ainsi que l'amendement n° 456 rectifié bis prévoient l'élargissement aux allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) du dispositif de facilitation de l'accès à la C2S. L'accès à la C2S avec participation est conditionné à la perception de revenus compris entre 753 et 1 017 euros. C'est notamment la raison pour laquelle, par cet article 45, les allocataires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) - dont le montant est fixé à 907 euros - seraient réputés remplir les conditions d'ouverture du droit à la C2S avec participation, dès lors...

L'amendement n° 294 rectifié est une demande de rapport sur l'accès réel aux soins des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Suivant une position constante de la commission, je vous propose un avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements n° 288 rectifié et 252 rectifié qui prévoient la fixation des taux de remises par conventionnement avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). Il ne semble pas judicieux que le dispositif de fixation des barèmes relève d'une autorité différente de celle qui est compétente pour l'accès précoce.

Avis défavorable à l'amendement n° 926 rectifié bis qui vise à garantir un égal accès à l'innovation sur tout le territoire : si l'intention est louable, le dispositif est dénué de portée opérationnelle.