Interventions sur "directeur" de Corinne Imbert

...mission, nous avons souhaité préciser dans le texte que l’accès à la personnalité morale ne peut résulter que d’une volonté conjointe des établissements. C’est pourquoi nous avons précisé la semaine dernière qu’un décret en conseil d’État précisera « les conditions dans lesquelles un groupement hospitalier de territoire, sur demande conjointe de l’ensemble des établissements parties et accord du directeur général de l’agence régionale de santé, peut être doté de la personnalité morale ». Le présent amendement vise à prévoir l’accord de l’ensemble des conseils de surveillance, une précision que je considère comme bienvenue. La commission s’était prononcée en faveur de l’amendement, sous réserve d’une rectification, que Mme Le Houerou a bien voulu apporter. La commission émet donc un avis favorabl...

...menées avec les responsables de directions et des présidents de CME. À titre personnel, mais en cohérence avec l’avis que la commission avait émis sur l’amendement n° 207, je suis défavorable à cet amendement. Enfin, l’amendement n° 96 rectifié bis, comme l’amendement n° 95 rectifié bis, que nous examinerons dans quelques instants, vise à insister sur le rôle du binôme formé par le directeur et le président de CME. La politique de l’établissement en matière d’accès aux soins et de gradation des soins est par nature médicale. La présentation des actions qui y ont trait doit donc être partagée entre les responsables administratifs et médicaux. C’est une demande de la conférence des présidents de CME. J’approuve donc une telle précision, qui met en valeur l’action conjointe du binôme. A...

... du rapport Claris et va dans le sens d’une gouvernance médico-administrative partagée. Je note qu’elle est également soutenue par la conférence des présidents de CME des centres hospitaliers. Le dispositif proposé accompagne et approfondit la pratique de la charte de gouvernance, qui peine parfois à être mise en œuvre. Je suis favorable à la reconnaissance du rôle conjoint du binôme formé par le directeur et le président de CME, comme je l’indiquais lors de l’examen de l’amendement précédent. Il s’agit ici de compléter la charte de gouvernance par une feuille de route stratégique coconstruite par le directeur et le président de CME et présentée par le binôme qui en est responsable au conseil de surveillance pour être votée. Cette démarche paraît bienvenue. La commission a donc émis un avis favor...

Le complément qu’il est proposé d’apporter me paraît d’une portée limitée : ce débat ne manquera pas d’avoir lieu sur le fondement de la présentation de l’état de santé de la population et de l’offre de soins disponible. Comment imaginer que le conseil de surveillance ne confronte pas les données présentées et n’interroge pas le directeur général de l’ARS ? Par ailleurs, je pense qu’il faut éviter les lois un peu trop bavardes. L’offre de soins évoquée renvoie à la fois à l’offre disponible et à l’offre souhaitable : lorsque l’on parle de lits d’hôpitaux, c’est à la fois le capacitaire théorique, réel, et le besoin estimé qui sont étudiés. Je pense que cet amendement n’apporte rien de plus au débat. Avis défavorable.

D’une part, cet article n’a pas été considéré comme un cavalier législatif. D’autre part, une validation législative rapide est la seule mesure qui permette de sécuriser la situation professionnelle des trente-neuf lauréats du concours externe de directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social de 2019. Ceux-ci sont menacés par des recours relatifs à une irrégularité sur leur concours dont ils ne sont en rien responsables et qui pourraient les conduire à devoir renoncer à l’exercice du métier qu’ils pratiquent désormais depuis trois ans. Le principe de sécurité juridique, de même que l’intérêt général nous appellent à protéger leur sit...

... des centres de santé n’est aujourd’hui pas explicitement reconnue. Or de récents scandales ont montré la nécessité de prévenir des dysfonctionnements importants dans leur gestion et des risques importants pour la qualité des soins. Si la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé a rétabli un agrément pour certaines activités et renforcé les pouvoirs de contrôle du directeur général de l’agence régionale de santé sur la gestion des centres et les pratiques sanitaires des professionnels qui y exercent, il convient d’assurer la compétence des juridictions financières sur des structures financées directement et indirectement par l’assurance maladie. Le présent amendement vise ainsi à combler cette lacune.

...j'ose dire. En effet, les établissements privés sont prêts à participer à la permanence des soins et entendent notre attente à cet égard. La commission a donc proposé une gradation visant à inclure l'ensemble des établissements dans l'organisation de la permanence des soins, en les responsabilisant collectivement et en invitant les professionnels de santé à y participer. Ensuite, nous donnons au directeur général de l'agence régionale de santé un rôle pour éviter les doublons et s'assurer que la PDSES est effective. Voilà les éléments d'explication que je souhaitais vous donner avant la discussion de cet article.

...ion, mais leurs auteurs se gardent de définir pour celle-ci la moindre modalité opérationnelle, prévoyant un renvoi très large au pouvoir réglementaire pour ce faire. Cette démarche ne me semble pas souhaitable, car elle va à l'encontre de l'approche graduée retenue par la commission : responsabilité collective des établissements de santé, appel aux professionnels de santé, puis rôle renforcé du directeur général de l'ARS pour aboutir au rééquilibrage, au partage plus équitable, que nous souhaitons tous, de la PDSES. En outre, cet amendement vise à rétablir la mission donnée aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) en matière d'organisation de la permanence des soins, sujet que la commission avait préféré disjoindre la semaine dernière. La commission a donc émis un avis défavorable sur c...

...e présent amendement vise à : préserver le schéma gradué que la commission a souhaité formuler, en insistant sur la responsabilité première des établissements ; assurer un fonctionnement opérationnel cohérent du présent dispositif et à permettre une participation active des professionnels libéraux, sans imposer de contrainte excessive d'exercice hors de leur établissement ; préciser la mission du directeur général de l'ARS ; simplifier la rédaction de l'article en insérant, plutôt qu'une répétition systématique, un alinéa prévoyant une application à l'ensemble des structures bénéficiant d'une autorisation d'activité de soins ou d'installation d'équipements matériels lourds. C'est donc bien à un rééquilibrage de la PDSES que cet amendement tend procéder. Quelques ajustements seront proposés par le...

Ces amendements identiques visent à renforcer le pouvoir de contrainte des directeurs généraux d'ARS via la subordination de la délivrance d'autorisations d'activités de soins à l'effectivité de la participation à la permanence des soins. Je comprends la préoccupation de nos collègues, qui répond par ailleurs à une recommandation de la Cour des comptes dans son rapport publié ce mois-ci sur le partage des charges entre secteur public et secteur privé. En effet, la Cour ap...

...issements parties quand elle ne résulte pas d'une fusion de ces derniers. C'est pourquoi nous avons inscrit dans le texte la semaine passée qu'un décret en Conseil d'État préciserait les conditions dans lesquelles un groupement hospitalier de territoire pourrait accéder à la personnalité morale, en prévoyant la demande conjointe de l'ensemble des établissements parties et le nécessaire accord du directeur général de l'agence régionale de santé, ainsi que les modalités de conciliation des prérogatives respectives du groupement et des établissements parties. Une personnalité morale à statut particulier peut sembler une idée séduisante, mais d'une portée qui a semblé peu opérante à la commission. C'est pourquoi cette dernière n'a pas jugé cette option comme pouvant constituer une solution juridique ...

...mble qu'ouvrir ce droit aux seuls établissements déjà bien intégrés et dotés de commissions uniques conduirait à limiter très fortement le nombre de groupements auxquels nous offrons ce soir de nouvelles modalités. En d'autres termes, veillons à ne pas raffiner l'édifice juridique pour quelques établissements seulement. Ce sont ici des questions dont j'aurais aimé discuter plus en amont avec les directeurs, les présidents de commissions médicales d'établissement (CME) et la Fédération hospitalière de France (FHF), qui sont tout de même les principaux acteurs concernés. Je ne doute pas que la commission mixte paritaire nous permette d'ajuster la mesure avec nos collègues députés. Sous ces réserves, la commission a, sur ma proposition, émis un avis favorable sur l'amendement n° 238 ; elle demande d...

...ission, nous avions souhaité préciser dans le texte que l'accès à la personnalité morale ne peut résulter que d'une volonté conjointe des établissements. C'est pourquoi nous avons précisé la semaine dernière qu'un décret en conseil d'État précisera « les conditions dans lesquelles un groupement hospitalier de territoire, sur demande conjointe de l'ensemble des établissements parties et accord du directeur général de l'agence régionale de santé, peut être doté de la personnalité morale. » Le présent amendement vise à prévoir l'accord de l'ensemble des conseils de surveillance, une précision que je considère comme bienvenue. La commission s'était prononcée ne faveur de l'amendement, sous réserve d'une rectification, que Mme Le Houerou a bien voulu apporter. La commission émet donc un avis favorabl...

...menées avec les responsables de directions et des présidents de CME. À titre personnel, mais en cohérence avec l'avis que la commission avait émis sur l'amendement n° 207, je suis défavorable à cet amendement. Enfin, l'amendement n° 96 rectifié bis, comme l'amendement n° 95 rectifié bis, que nous examinerons dans quelques instants, vise à insister sur le rôle du binôme formé par le directeur et le président de CME. La politique de l'établissement en matière d'accès aux soins et de gradation des soins est par nature médicale. La présentation des actions qui y ont trait doit donc être partagée entre les responsables administratifs et médicaux. C'est une demande de la conférence des présidents de CME. J'approuve donc une telle précision, qui met en valeur l'action conjointe du binôme. A...

... du rapport Claris et va dans le sens d'une gouvernance médico-administrative partagée. Je note qu'elle est également soutenue par la conférence des présidents de CME des centres hospitaliers. Le dispositif proposé accompagne et approfondit la pratique de la charte de gouvernance, qui peine parfois à être mise en œuvre. Je suis favorable à la reconnaissance du rôle conjoint du binôme formé par le directeur et le président de CME, comme je l'indiquais lors de l'examen de l'amendement précédent. Il s'agit ici de compléter la charte de gouvernance par une feuille de route stratégique coconstruite par le directeur et le président de CME et présentée par le binôme qui en est responsable au conseil de surveillance pour être votée. Cette démarche paraît bienvenue. La commission a donc émis un avis favor...

Le complément qu'il est proposé d'apporter me paraît d'une portée limitée : ce débat ne manquera pas d'avoir lieu sur le fondement de la présentation de l'état de santé de la population et de l'offre de soins disponible. Comment imaginer que le conseil de surveillance ne confronte pas les données présentées et n'interroge pas le directeur général de l'ARS ? Par ailleurs, je pense qu'il faut éviter les lois un peu trop bavardes. L'offre de soins évoquée renvoie à la fois à l'offre disponible et à l'offre souhaitable : lorsque l'on parle de lits d'hôpitaux, c'est à la fois le capacitaire théorique, réel, et le besoin estimé qui sont étudiés. Je pense que cet amendement n'apporte rien de plus au débat. Avis défavorable.

D'une part, cet article n'a pas été considéré comme un cavalier législatif. D'autre part, une validation législative rapide est la seule mesure qui permette de sécuriser la situation professionnelle des trente-neuf lauréats du concours externe de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social de 2019. Ceux-ci sont menacés par des recours relatifs à une irrégularité sur leur concours dont ils ne sont en rien responsables et qui pourrait les conduire à devoir renoncer à l'exercice du métier qu'ils pratiquent désormais depuis trois ans. Le principe de sécurité juridique, de même que l'intérêt général nous appellent à protéger leur situa...

... des centres de santé n'est aujourd'hui pas explicitement reconnue. Or de récents scandales ont montré la nécessité de prévenir des dysfonctionnements importants dans leur gestion et des risques importants pour la qualité des soins. Si la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé a rétabli un agrément pour certaines activités et renforcé les pouvoirs de contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé sur la gestion des centres et les pratiques sanitaires des professionnels qui y exercent, il convient d'assurer la compétence des juridictions financières sur des structures financées directement et indirectement par l'assurance maladie. Le présent amendement vise ainsi à combler cette lacune.

...ié à la décision du médecin présent le jour même. J'aurais voulu avoir votre avis sur ce sujet. Par ailleurs, une loi qui instaurait un droit de visite résisterait-elle, dans le cas d'une pandémie majeure telle qu'on la connaît, à une autre loi d'urgence sanitaire et à des protocoles venant de la direction générale de la santé ? Enfin, faudrait-il, dans une telle loi, redéfinir la compétence du directeur d'établissement en matière d'organisation des visites ?