Interventions sur "examen" de Corinne Imbert

...trée en vigueur rapide est indispensable. Pour autant, nous ne sommes pas aveugles aux difficultés notamment des agences régionales de santé, qui sont durement mobilisées avec une pandémie qui dure... Jai pu échanger à plusieurs reprises avec le ministre à ce sujet. Jestime quun report de six mois est acceptable. Par esprit de responsabilité, mais aussi parce que ce délai ne correspond pas à l'examen du PLFSS et nous prévient, a priori, d'un nouvel amendement de report inopiné. Je souhaite que le Gouvernement s'engage. À tenir cette ligne, d'une part, à l'Assemblée nationale, et à ne pas modifier cette échéance à la faveur d'un nouveau recours à la procédure de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. À tenir l'échéance, d'autre part, en prenant les mesures réglementaires nécessaires dès l...

Mon amendement COM-146 supprime cet article, introduit par l'Assemblée nationale, qui sollicite la réalisation, par l'Agence de la biomédecine, d'un état des lieux du diagnostic préimplantatoire et du diagnostic prénatal, avant le réexamen de la loi prévu dans un délai de cinq ans par l'article 32. Cette demande paraît inutile dès lors que l'Agence de la biomédecine réalise, dans son rapport médical et scientifique, des rapports d'activité ciblés sur le diagnostic préimplantatoire d'une part et le diagnostic prénatal d'autre part, qui comportent de nombreuses données. L'amendement COM-146 est adopté ; l'article 19 bis est supprimé...

...st le cas notamment pour certaines formes de l'amyotrophie spinale infantile. Le dépistage de ces maladies génétiques ne peut néanmoins être réalisé par le biais des tests enzymatiques biochimiques réalisés en première intention dans le cadre du dépistage néonatal à partir d'une goutte de sang prélevé sur le nouveau-né - c'est le test de Guthrie. Le dépistage de ces maladies nécessite en effet un examen ciblé de génétique moléculaire qui permet d'identifier la présence d'une mutation génétique bien précise. Ce test, peu coûteux, permettrait de faire bénéficier les nouveau-nés concernés par cette mutation de traitements qui amélioreraient significativement leurs espérance et qualité de vie. Dans la mesure où les examens génétiques ne peuvent être pratiqués qu'en cas de symptôme déjà présent de la...

L'amendement COM-15 supprime l'article élargissant les compétences des conseillers en génétique. Ces derniers exercent toujours sous la responsabilité d'un médecin qualifié et sollicitent régulièrement son avis dans le cadre des prises en charge qu'ils assurent. Rien ne s'oppose donc à ce que les conseillers en génétique puissent non seulement prescrire des examens de génétique, mais également en communiquer les résultats, pour autant que cette communication soit réalisée avec l'accord du médecin généticien. Avis défavorable. L'amendement COM-15 n'est pas adopté. Le texte adopté par l'Assemblée nationale cantonne les conseillers en génétique à l'annonce de résultats ne révélant pas d'anomalie génétique : cette situation aurait pour effet de créer une as...

L'amendement COM-214 vise à clarifier la frontière entre génétique somatique et génétique constitutionnelle en précisant que les examens de génétique somatique consistent à rechercher en première intention et à analyser des caractéristiques génétiques ni héritées ni transmissibles. En cas de découverte incidente de caractéristiques génétiques constitutionnelles, la personne sera toujours invitée à se rendre à une consultation de génétique constitutionnelle.

...nsmissible, mais qui peut également se révéler constitutionnelle, donc transmissible. L'amendement COM-214 est adopté. L'amendement COM-215 tend à ouvrir la possibilité de rechercher des altérations génétiques somatiques au niveau des cellules germinales, dont la présence ne peut pas être exclue. Certaines tumeurs germinales peuvent résulter d'altérations de ces cellules à partir desquelles un examen des caractéristiques génétiques somatiques pourra à titre exceptionnel être envisagé. L'amendement COM-215 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-216 est adopté. L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.