Interventions sur "l’ivg" de Corinne Imbert

... mes chers collègues, après l’examen en octobre dernier de la proposition de loi constitutionnelle déposée par notre collègue Mélanie Vogel, nous voilà de nouveau réunis pour débattre de la question de la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Je tiens à préciser que le débat d’aujourd’hui doit être uniquement centré sur cette question : l’inscription ou pas du droit à l’IVG dans la Constitution. Là où certains seraient tentés d’opposer progressistes vertueux et conservateurs arriérés, je veux rappeler, afin d’éviter certains raccourcis qui ne seraient pas dignes de la qualité des débats devant prévaloir au sein de cet hémicycle, que l’interruption volontaire de grossesse a été votée grâce à la loi Veil pendant le septennat de Valéry Giscard d’Estaing, président de ...

Lorsque cette thématique est arrivée dans le débat public, j’ai tenté de me poser objectivement les bonnes questions afin d’obtenir des réponses qui dépassent le simple réflexe partisan. Quel est le rôle de la Constitution ? Le droit à l’interruption volontaire de grossesse est-il en danger dans notre pays ? L’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution représente-t-elle une véritable protection supplémentaire dans la défense de ce droit ? Tout d’abord, je pense que le rôle fondamental de la Constitution est de donner la philosophie générale – j’insiste sur ce dernier terme – qui doit présider à la direction de notre pays : forme de l’État, organisation des institutions, règles de production des normes, interactions entre l...

Quelqu’un dans cet hémicycle peut-il réellement affirmer que le droit à l’IVG se trouve aujourd’hui menacé dans notre pays ? Peut-on comparer une société où la lutte contre l’IVG est un marqueur politique fort à une Nation où aucun des douze candidats à la dernière élection présidentielle ne s’est prononcé en faveur d’un rétrécissement du droit à l’IVG ? Les réponses, mes chers collègues, vous les connaissez. Enfin, très attachée au droit à l’IVG et à la protection de l’e...

...comme l’ont indiqué Alain Milon et Bruno Belin, d’un manque de prévention et d’informations – un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) le soulignait d’ailleurs en 2019. S’il faut bien sûr améliorer la prévention, de même que l’information, il faut sûrement aussi renforcer le droit à l’avortement par un meilleur accès aux soins en général et aux établissements pratiquant l’IVG en particulier. En revanche, allonger le délai légal de douze à quatorze semaines de grossesse, soit de quatorze à seize semaines d’aménorrhée, c’est permettre que l’IVG soit pratiquée alors que le fœtus a gagné en volume et que son squelette s’est ossifié, ce qui rend cette intervention plus difficile. Est-ce là le renforcement d’un droit, ou une fuite en avant ? Ne nous y trompons pas, mes che...

...position de loi visant à renforcer le droit à l’avortement. Comme l’ont rappelé mes collègues, cette proposition de loi issue de l’Assemblée nationale affiche plusieurs objectifs, parmi lesquels l’allongement du délai légal d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines, soit seize semaines d’aménorrhée, la suppression de la double clause de conscience spécifique à l’IVG, l’extension de la compétence des sages-femmes en matière d’IVG, en permettant à ces dernières de pratiquer les interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale jusqu’à la dixième semaine de grossesse, ou encore la suppression du délai de réflexion de deux jours pour confirmer une demande d’IVG en cas d’entretien psychosocial préalable. Cette proposition de loi souhaite répondre à de...

...n des affaires sociales. À la fin de l’année 2000, le président du Sénat de l’époque et le président de l’Assemblée nationale avaient saisi pour avis le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, le CCNE, sur une prolongation du délai de recours de dix à douze semaines. Telle avait alors été la conclusion du CCNE : « Ce débat sur le prolongement du délai de l’IVG doit ainsi relancer les interrogations sur les circonstances et les facteurs qui conduisent plus de 200 000 femmes par an à vouloir interrompre leur grossesse. Le CCNE considère que le débat éthique se situe en amont et pas seulement dans l’allongement du délai prévu par la loi. »