Interventions sur "logement" de Corinne Imbert

...Cet amendement vise à accentuer les sanctions contre les locataires ayant cessé de payer leur loyer depuis au moins six mois consécutifs, en assimilant cette situation à une occupation frauduleuse. Ils seront donc passibles des sanctions prévues par cette proposition de loi. Bien évidemment, il ne s’agit pas de viser les plus précaires, qui souvent bénéficient d’un accompagnement vers ou dans le logement. Mais les impayés sont aussi un sujet, qui mérite un débat – le plus apaisé possible.

J’en doute, monsieur le président, car je connais l’avis de la commission – évidemment très sage… Cet amendement vise à accentuer les sanctions contre les locataires d’un meublé de tourisme qui n’auraient pas quitté le logement une semaine après le terme prévu de la location, en assimilant cette situation à une occupation frauduleuse. Le cas se produit de plus en plus fréquemment, qu’on le veuille ou non, sans forcément qu’une réponse juridique existe. Se maintenir dans un logement qu’on a loué à titre saisonnier, c’est aussi ne pas respecter la propriété immobilière !

Je suivrai l’avis de mon groupe, regrettant la précipitation avec laquelle cet amendement nous a été présenté. Si ce projet de création d’une société foncière solidaire et son objectif de construction de 50 000 logements en cinq ans sont louables, et s’il satisfait à la fois les offices publics de l’habitat, la Fédération française du bâtiment et les promoteurs de l’immobilier, vous n’avez pas, madame la ministre, répondu à toutes nos interrogations, notamment sur le manque à gagner pour l’État au regard de la surface foncière dont il est propriétaire et qui pourrait être cédée à la société foncière solidaire av...

Ce projet de loi a été pensé dans la perspective d'une politique globale, qui est aussi celle qu'ont adoptée les départements pour élaborer leurs schémas. En ce qui concerne les aides de l'Anah pour l'adaptation des logements, le compte n'y est pas. Je me réjouis néanmoins des moyens mis en oeuvre, car en 2012, on avait diminué la part consacrée à l'autonomie des personnes. Cette erreur est corrigée. Je partage les inquiétudes de mes collègues sur l'aspect financier de cette loi. J'ai bien peur que de nouvelles charges viennent alourdir les difficultés financières des départements. Je salue la reconnaissance des aida...

...travaux que vous aviez conduits dans la région Poitou-Charentes l'an passé. J'aurai deux questions. La première concerne l'aide sociale à l'enfance et la protection des mineurs étrangers isolés qui sont de plus en plus accueillis par les départements. Pouvez-vous nous en dire plus sur cette question qui implique notamment un partenariat avec l'éducation nationale. Ma seconde question porte sur le logement et les effets pervers des logements « basse consommation » construits en zone tendue. En effet, les bailleurs sociaux répercutent sur les loyers le surcoût de la construction, ce qui évince d'emblée les personnes isolées bénéficiaires du RSA qui devraient en être les principaux bénéficiaires. C'est là une situation paradoxale et insoutenable !