Interventions sur "permanence" de Corinne Imbert

L'article 4 porte sur la permanence des soins en établissement de santé (PDSES). La permanence des soins en établissement de santé désigne la prise en charge des patients à la sortie des urgences la nuit, le week-end et les jours fériés. Il s'agit concrètement de l'organisation de lignes de garde et d'astreintes assurées par les praticiens et couvrant près d'une trentaine de spécialités. Quel problème cet article entend-il résoud...

...ue par la commission : responsabilité collective des établissements de santé, appel aux professionnels de santé, puis rôle renforcé du directeur général de l'ARS pour aboutir au rééquilibrage, au partage plus équitable, que nous souhaitons tous, de la PDSES. En outre, cet amendement vise à rétablir la mission donnée aux groupements hospitaliers de territoire (GHT) en matière d'organisation de la permanence des soins, sujet que la commission avait préféré disjoindre la semaine dernière. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 135 vise à « écraser » l'article 4, relatif à la permanence des soins en établissement de santé, pour prévoir que tous les médecins assurent la permanence des soins et que les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers doivent ...

La rédaction de l'article 4 concernant le « rééquilibrage » de la permanence des soins en établissement de santé issue des travaux de l'Assemblée nationale avait soulevé quelques préoccupations, que la commission a entendu prendre en compte. Ainsi, au-delà des modifications apportées en commission la semaine dernière, le présent amendement vise à : préserver le schéma gradué que la commission a souhaité formuler, en insistant sur la responsabilité première des établissem...

... pas pu examiner le sous-amendement n° 235 rectifié du Gouvernement, je n'exprimerai qu'un avis personnel. Ce sous-amendement vise à renforcer la gradation voulue par la commission : M. le ministre veut inscrire dans le marbre de la loi le procédé de négociation et de concertation avec les établissements et les professionnels de santé. La commission avait maintenu la notion d'appel à assurer la permanence des soins ou à y contribuer, adressé tant aux établissements qu'aux professionnels de santé. Le Gouvernement propose, pour sa part, celle d'invitation en cas de carence, ainsi que l'exercice d'une contrainte si la carence persiste. J'avais considéré que le décret pourrait compléter la rédaction de la commission. Cela étant, à titre personnel, je suis favorable à ce sous-amendement. Le sous-amen...

Depuis leur création en 2016 et leur transformation en 2019, le bilan des GHT est contrasté et les situations se révèlent très inégales. Un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat le constatait en 2020, enquête de la Cour des comptes à l'appui. Alors que le Gouvernement entend proposer un rééquilibrage de la permanence des soins entre public et privé, il nous a semblé peu opportun d'attribuer aux GHT une mission nouvelle en ce sens. Surtout, la commission a retenu un principe de réalité. Là où les GHT sont intégrés et veulent avancer vers une organisation partagée de la permanence des soins en établissement, ils pourront le faire. Mais là où les établissements n'y sont pas favorables, l'obligation contenue dan...

Ces amendements identiques visent à renforcer le pouvoir de contrainte des directeurs généraux d'ARS via la subordination de la délivrance d'autorisations d'activités de soins à l'effectivité de la participation à la permanence des soins. Je comprends la préoccupation de nos collègues, qui répond par ailleurs à une recommandation de la Cour des comptes dans son rapport publié ce mois-ci sur le partage des charges entre secteur public et secteur privé. En effet, la Cour appelle à « des exigences de participation à la permanence des soins » plus strictes en contrepartie des autorisations. Cependant, au-delà de l'intenti...

Ce débat nous renvoie quelques mois en arrière, puisque les dispositions relatives à la permanence des soins du code de la santé publique ont alors été modifiées par la loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, qui étend aux sages-femmes et aux infirmiers la participation à la permanence des soins et consacre un principe de responsabilité collective. Cette évolution législative n'ayant pas encore produit tous ses effets, il semble précipité de ...

Je comprends la préoccupation de notre collègue de Saint-Martin concernant la bonne prise en compte des spécificités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy dans l'organisation de la permanence des soins. Cet amendement accompagne les conclusions du comité interministériel sur les outre-mer. Je vous propose donc de soutenir l'initiative de nos collègues de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. La solution ne consiste sans doute pas seulement à créer un Codamups-ts spécifique. Il faut aussi prévoir des dérogations au droit et des adaptations concrètes aux réalités des territoires. Des ...

L’amendement n° 33 vise à rétablir les dispositions relatives à la responsabilité collective des professionnels en matière de permanence des soins, lesquelles ont été supprimées par la commission. En effet, ces dispositions ne reviennent pas sur le principe du volontariat et inquiètent inutilement les professionnels. C’est la raison pour laquelle la commission a choisi de les supprimer, tout en laissant subsister les dispositions qui permettent aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux infirmiers de participer à la perma...

Les modalités d’organisation de la permanence des soins sont définies localement par les agences régionales de santé, qui établissent un cahier des charges régional tenant compte des besoins de soins non programmés. Si la permanence des soins ambulatoires est très largement assurée en soirée et le week-end, le niveau de couverture est en revanche d’ores et déjà beaucoup plus faible en nuit profonde : le Conseil national de l’ordre des médec...

La permanence des soins – c’est le second amendement au travers duquel nous abordons cette question – est déjà fondée, depuis le début des années 2000, sur le principe du volontariat. Ce dernier, quel que soit l’âge du médecin, n’est remis en cause ni par cette proposition de loi ni par les propos que M. le ministre vient de tenir. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis se...

L'amendement n° 33 tend à rétablir les dispositions relatives à la responsabilité collective des professionnels à la permanence des soins, supprimées par la commission. Ces dispositions ne reviennent pas sur le principe du volontariat et inquiètent inutilement les professionnels. Avis défavorable.

L'amendement n° 32 rectifié vise à associer les CPTS à la définition des modalités de mise en oeuvre de la permanence des soins. La loi associe déjà à cette définition les représentants des professionnels de santé, dont les ordres professionnels, et les centres de santé. Les CPTS, qui ont pour rôle l'amélioration de l'accès aux soins, participent déjà à la mise en oeuvre de la permanence. Avis défavorable.

L'amendement n° 23 vise à limiter la permanence des soins ambulatoires à 23 heures. Les modalités d'organisation de la permanence des soins sont définies localement par les agences régionales de santé (ARS), qui établissent un cahier des charges régional tenant compte des besoins de soins non programmés. Si la permanence des soins ambulatoires est très largement assurée en soirée et le week-end, le niveau de couverture est en revanche, d'ores...

L'amendement n° 30 prévoit que les professionnels de plus de cinquante-cinq ans n'ont pas vocation à participer à la permanence des soins et n'y concourent que s'ils le souhaitent. Or la permanence des soins est déjà fondée, depuis le début des années 2000, sur le principe du volontariat. Je propose donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.