Interventions sur "prescription" de Corinne Imbert

Je suis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié, qui vise à supprimer l'article 1er, relatif à l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA). Cet article a été largement revu par notre commission pour mieux encadrer l'accès direct et la primo-prescription. Il permettra d'améliorer l'attractivité de la pratique avancée et les conditions de prise en charge.

Les amendements n° 78, 42, 53, 77, les amendements identiques n° 7 rectifié et 36 rectifié, ainsi que les amendements identiques n° 8 rectifié et 37 rectifié tendent, pour la plupart, à revenir sur les compétences attribuées aux IPA par l'article 1er. Ainsi, l'amendement n° 78 supprime l'accès direct et la primo-prescription. L'amendement n° 77 supprime la primo-prescription. L'amendement n° 53 supprime la primo-prescription et rétablit, en la matière, l'expérimentation votée en 2022. Les amendements identiques n° 7 rectifié et 36 rectifié limitent l'accès direct à un exercice protocolisé avec le médecin. Les amendements identiques n° 8 rectifié et 37 rectifié suppriment la mention d'actes sans adressage préalable. ...

L'amendement n° 41 vise à reconnaître, lorsqu'une prescription est réalisée par un IPA, la qualité de membre de l'équipe de soins au pharmacien, afin que celui-ci puisse prendre connaissance du protocole d'organisation établi entre le médecin et l'IPA. Les conditions dans lesquelles un IPA pourra prescrire le maintien, notamment, des protocoles d'organisation actuels devront être déterminées par décret en Conseil d'État. Je vous propose, sur l'opportunité d...

L'amendement n° 75 supprime la possibilité pour les infirmiers de prescrire des examens complémentaires et produits de santé définis par arrêté dans le cadre du traitement de plaies, tandis que l'amendement n° 69 soumet cette prescription à un avis systématique du médecin traitant. Les dispositions de l'article 1er bis visent à permettre aux infirmiers exerçant en structure d'exercice coordonné et ayant suivi une formation complémentaire de prendre en charge de manière plus autonome les plaies. La surveillance des plaies figure déjà, pour partie, dans le rôle propre de l'infirmier. Supprimer la possibilité de prescrire des exame...

Les amendements identiques n° 10 rectifié, 26 et 38 rectifié visent à supprimer l'article 2 bis, qui ouvre aux masseurs-kinésithérapeutes la possibilité de prescrire une activité physique adaptée (APA) non remboursée par l'assurance maladie. Cet article s'inscrit dans la continuité de la loi sur le sport de 2022, qui permet aux masseurs-kinésithérapeutes d'adapter les prescriptions médicales d'activité physique adaptée. La commission a cherché à mieux encadrer ces compétences, en prévoyant qu'un décret fixerait les conditions de prescription d'APA, après avis de la HAS et de l'Académie nationale de médecine. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...article 45 de la Constitution l'amendement n° 31 qui concerne les services de prévention et de santé au travail. L'amendement n° 31 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 27 prévoit une demande de rapport relatif au parcours d'accompagnement des personnes ayant reçu un traitement contre le cancer et, plus largement, l'opportunité d'élargir la prescription d'activité physique adaptée. Conformément à la doctrine habituelle de la commission sur les demandes de rapport, j'émets un avis défavorable sur cet amendement. Cependant, le groupe d'études Cancer pourrait se pencher sur ce sujet.

... loi lorsque cela paraissait nécessaire, pour garantir la sécurité des soins comme pour conserver le rôle central du médecin dans la coordination et le suivi des patients. Le premier volet de ce texte, sans doute le plus conflictuel, concerne l’accès direct à trois professions paramédicales – infirmiers en pratique avancée, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes – exerçant actuellement sur prescription médicale préalable. L’article 1er vise à revaloriser la profession d’infirmier en pratique avancée en améliorant les conditions dans lesquelles celle-ci peut prendre en charge des patients. Pour cela, il prévoit d’autoriser les IPA à prescrire des prestations et des produits de santé à prescription médicale obligatoire. Il permet surtout l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée, dès lor...

La commission est, sans surprise, défavorable à cet amendement. En effet, nous avons largement revu l’article 1er pour mieux encadrer l’accès direct et la primo-prescription. J’espère qu’il permettra, dans la rédaction issue des travaux de la commission, d’améliorer à la fois l’attractivité de la pratique avancée, mais aussi – c’est important – de sécuriser les conditions de prise en charge. Ma chère collègue Chantal Deseyne, je ne vous en veux pas. Je connais vos préoccupations. La qualité des soins ne doit pas être mise à mal. Je vous rappelle que nous avons enca...

La plupart de ces amendements ont pour objectif de revenir sur les compétences attribuées aux infirmiers en pratique avancée par l’article 1er. L’amendement n° 78 rectifié bis tend à supprimer l’accès direct et la primo-prescription. L’amendement n° 77 vise à supprimer la primo-prescription. Et l’amendement n° 53 a pour objet de supprimer la primo-prescription et de rétablir l’expérimentation votée en 2021. Les auteurs des amendements identiques n° 7 rectifié et 36 rectifié souhaitent limiter l’accès direct à un exercice protocolisé avec le médecin et les mêmes proposent de supprimer la mention d’actes sans adressage préala...

...de celles-ci figure déjà, pour partie, dans le rôle propre de l’infirmier. Supprimer la possibilité de prescrire des examens complémentaires ou la soumettre à un avis systématique du médecin traitant viderait de leur sens ces dispositions. La commission a cherché à mieux intégrer ce dispositif en prévoyant la consultation de la Haute Autorité de santé sur la liste des produits et examens dont la prescription est autorisée. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

On en revient à des problèmes de méthode, monsieur le ministre : vous ne nous facilitez pas le travail ! De fait, la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France permet déjà aux masseurs-kinésithérapeutes d’adapter les prescriptions médicales d’APA. Le présent article s’inscrit dans la continuité de ce texte, en leur permettant d’en prescrire. La commission a cherché à mieux encadrer ces compétences, en prévoyant qu’un décret fixerait les conditions de prescription de l’APA, après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine. Ce décret pourra fixer les conditions dans lesquelles une prescriptio...

...our conserver le rôle central du médecin dans la coordination et le suivi des patients. C'est sur cet équilibre que se construit la confiance entre les professionnels de santé. Mais celle-ci ne se décrète pas par la loi, elle se construit dans le temps. Le premier volet de ce texte, sans doute le plus conflictuel, concerne l'accès direct à trois professions paramédicales exerçant aujourd'hui sur prescription dans le cadre du parcours de soins : les infirmiers en pratique avancée (IPA), les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes. L'article 1er entend revaloriser la profession d'IPA en l'autorisant, d'abord, à prendre en charge les patients sans adressage préalable d'un médecin, à l'hôpital, en établissement médico-social ou en ville, lorsque l'IPA exerce en structure d'exercice coordonné. I...

...re de professionnels qui ne se connaissent même pas : ce n'est pas le bon niveau de coordination. Cette proposition de loi a des effets pervers sur l'attractivité des généralistes. Il y a quelques années, on avait réussi à rendre plus attractive la médecine générale. Ne décourageons pas les futurs médecins. Former davantage les paramédicaux et reconnaître cette formation s'entend également. Les prescriptions d'activité physique adaptée par les médecins ne sont pas remboursées, sauf dans certaines conditions spécifiques. J'ai été limitée par l'article 40 pour généraliser le dispositif aux orthophonistes. Nous avons préféré traiter de manière équitable les professions concernées pour ne pas ajouter de tensions. Je comprends qu'il puisse y avoir des tensions à l'échelle nationale entre les différentes...

L'amendement COM-38 rectifié prévoit que des examens complémentaires en matière de traitement des plaies ne pourront être prescrits par les infirmiers qu'après avis du médecin traitant. Je vous propose plutôt d'encadrer cette mesure en prévoyant qu'elle ne s'applique que dans les structures les plus intégrées, à l'exception des CPTS, et après avis de la HAS sur la liste des prescriptions autorisées. Avis défavorable. L'amendement COM-38 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-50 prévoit la saisine de la HAS sur la liste des prescriptions autorisées, notamment pour des examens complémentaires et des produits de santé dans le cadre de la prise en charge des plaies. L'amendement COM-50 est adopté. L'amendement COM-51 supprime les CPTS des structures autorisant la prise en...

L'amendement COM-56 prévoit l'encadrement des prescriptions d'activité physique adaptée par un masseur-kinésithérapeute par un décret pris après avis de la HAS et de l'Académie de médecine. L'amendement COM-56 est adopté. L'article 2 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement de coordination COM-63 précise que les conditions de l'adaptation des prescriptions initiales de verres et de lentilles par les opticiens-lunetiers doivent être déterminées par décret. C'est déjà le cas lors d'un renouvellement de prescription. L'amendement COM-63 est adopté. L'article 4 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...n bilan préalable par un ophtalmologiste datant de moins de trois ans. Pour autant, cette condition pourrait pénaliser l’accès aux soins visuels de certains patients résidant dans des zones fortement sous-dotées en ophtalmologistes. En outre, la précision introduite par l’Assemblée nationale permet déjà de garantir la réalisation d’un bilan visuel par un ophtalmologiste à chaque renouvellement de prescription de corrections optiques, que la prescription initiale ait été faite par un orthoptiste ou par un ophtalmologiste. L’amendement n° 730, quant à lui, conditionne l’accès direct aux orthoptistes à la réalisation d’une première consultation auprès d’un médecin ophtalmologiste datant de moins de trois ans. Cette garantie peut paraître séduisante, mais, là aussi, elle pourrait pénaliser l’accès aux so...

C’est la loi Santé de 2016 qui a reconnu la possibilité aux masseurs-kinésithérapeutes d’adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’actes de masso-kinésithérapie datant de moins d’un an. Toutefois, cinq ans après la loi, le décret d’application censé préciser les conditions de prise en charge des actes prescrits dans le cadre de ces renouvellements n’est toujours pas paru. C’est la raison pour laquelle le Sénat avait supprimé la nécessité de ce décret dans la loi Rist. Néanmoins, pour que ces renouvel...

Quel premier bilan tirez-vous du dispositif de sport sur ordonnance issu de la loi santé de 2016 ? Comment le recours à ce dispositif et son impact sur la santé des patients ont-ils été évalués ? Des évolutions sont-elles nécessaires ? Lors de l'audition précédente, M. Fleury nous disait que l'Inserm avait collaboré avec la HAS pour élaborer un type de prescription pour les médecins généralistes. Ce référentiel est-il suffisamment connu et utilisé par les médecins ? Comment les professionnels de santé sont-ils sensibilisés à ces enjeux ? Enfin, la collaboration entre les acteurs du secteur sanitaire, social et médico-social et les acteurs des activités physiques et sportives est-elle suffisamment développée ? Sinon, quels sont les freins ? Comment se passe ...

Quel premier bilan tirez-vous du dispositif de sport sur ordonnance issu de la loi santé de 2016 ? Comment le recours à ce dispositif et son impact sur la santé des patients ont-ils été évalués ? Des évolutions sont-elles nécessaires ? Lors de l'audition précédente, M. Fleury nous disait que l'Inserm avait collaboré avec la HAS pour élaborer un type de prescription pour les médecins généralistes. Ce référentiel est-il suffisamment connu et utilisé par les médecins ? Comment les professionnels de santé sont-ils sensibilisés à ces enjeux ? Enfin, la collaboration entre les acteurs du secteur sanitaire, social et médico-social et les acteurs des activités physiques et sportives est-elle suffisamment développée ? Sinon, quels sont les freins ? Comment se passe ...