Interventions sur "prestation" de Corinne Imbert

Cet amendement tend à prévoir la fixation du montant forfaitaire par convention entre le CEPS et l’exploitant, et non plus par arrêté ministériel. Le problème est que le forfait de l’activité de télésurveillance doit rémunérer non seulement l’exploitant, mais également les actes et prestations du professionnel médical organisant la télésurveillance. Or les professionnels de santé ne prennent pas part aux négociations avec le CEPS. Il est donc nécessaire de maintenir une fixation du montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance par arrêté ministériel. C’est d’ailleurs le mode de fixation qui prévaut dans le cadre de l’expérimentation Étapes, dans le cahier des charges de laque...

Le présent amendement tend à prévoir que le coefficient minorant les tarifs nationaux des prestations d’hospitalisation en vue de concourir au respect de l’Ondam ne puisse être différencié par catégorie d’établissements que pour tenir compte des allégements de prélèvements obligatoires dont peuvent bénéficier les établissements de santé privés à but non lucratif. De même, les tarifs nationaux des prestations d’hospitalisation, qui peuvent être différenciés par catégorie d’établissements, notamm...

Les hôtels hospitaliers permettent de fluidifier et d’améliorer le parcours de soins du patient. Ils améliorent aussi la qualité de la prise en charge des patients résidant loin de l’établissement de santé où ils viennent se faire soigner, particulièrement en zone rurale. Le renforcement de l’accompagnement financier des établissements de santé en vue de la mise en œuvre de ces prestations, prévu dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, allait, me semble-t-il, dans le bon sens, au regard des freins identifiés lors de l’expérimentation lancée en 2015. Il est donc prématuré, au vu du caractère récent de ces mesures, de demander la suppression de ce dispositif. Cela paraît également irréaliste étant donné l’état actuel de la démographie médicale. Je ...

...olution visant à lutter contre la fraude transfrontalière, déposée par notre collègue André Reichardt et votée par le Sénat, ou encore la proposition de loi tendant à instituer une carte vitale biométrique, déposée par notre collègue Philippe Mouiller et dont la présidente Catherine Deroche a été rapporteure. Notons également qu’une commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, présidée par notre collègue député Patrick Hetzel, a été mise en place à l’Assemblée nationale. Ses conclusions ont été présentées en septembre dernier. Enfin, je rappelle qu’une proposition de loi visant à améliorer l’accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale, déposée par notre ancien collègue Éric Doligé et dont j’étais la rapporteure, avait été discutée en mai 2016 au s...

... de la flagrance permet aux agents des impôts de dresser un procès-verbal qui emporte des effets comme des mesures conservatoires en cas de constatation de faits frauduleux. Rapide et efficace, la flagrance a fait ses preuves dans la lutte contre la fraude fiscale. Cet amendement tend donc à créer la flagrance sociale, un outil à disposition des inspecteurs de recouvrement, afin de percevoir les prestations sociales obtenues frauduleusement.

Revenons à l’article 40 bis. Cet amendement précise le cadre de l’expérimentation proposée dans cet article, en prévoyant notamment une évaluation du dispositif. Il recentre cette évaluation sur une prestation relevant du champ du PLFSS, pour laquelle il existe un problème avéré de non-recours, à savoir la complémentaire santé solidaire. Cet amendement supprime en revanche une disposition qui est déjà satisfaite dans le droit existant. Pour rappel, la LFSS pour 2019 a confié à chacune des caisses nationales un rôle de lutte contre le non-recours.

Les amendements n° 231 rectifié ter, 68 rectifié ter et 650 rectifié prévoient différentes modalités d'extension du tiers payant. L'amendement n° 231 rectifié ter propose une extension à tous les produits et prestations de santé remboursables. Or il est déjà obligatoirement garanti pour toutes ces prestations dans le cadre des contrats responsables, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité. Avis défavorable à l'amendement n° 231 rectifié ter. Avis de sagesse sur l'amendement n° 68 rectifié ter. Avis favorable à l'amendement n° 650 rectifié, pour des questions de rédaction.

Les amendements identiques n° 56 rectifié et 286 rectifié quater prévoient de faire correspondre la limite retenue pour les revenus servant au calcul des prestations avec le plafond retenu pour l'assiette des cotisations. Cette dissociation permet de répondre plus facilement à l'impératif d'équilibre financier, en assurant une redistribution. Cependant, l'assiette de cotisations et le plafond retenu pour les prestations ne sont pas toujours identiques, comme c'est le cas dans le régime d'indemnités journalières des indépendants rattachés au régime général. A...

De même, avis défavorable à l'amendement n° 662 rectifié bis qui prévoit un rapport sur la situation et la prise en charge des Français établis hors de France à leur retour en France après la crise sanitaire et la possibilité de les exonérer du délai de carence pour accéder aux prestations sociales.

...ur l'identification des bénéficiaires, leur affiliation, la nature des risques couverts, les avantages servis et les adresses déclarées pour les percevoir. Ce répertoire a été conçu pour satisfaire plusieurs objectifs, notamment une qualité de service renforcée se traduisant notamment par la simplification des démarches et des procédures, et une efficacité accrue pour le contrôle du versement des prestations et la lutte contre les fraudes. Cela a-t-il alimenté votre réflexion ?