Interventions sur "territorial" de Corinne Imbert

...vons fait un peu de ménage... § Sur l'organisation des soins de ville, ce texte n'apporte malheureusement pas de ligne directrice claire. Plusieurs articles, dépourvus d'effets réels, agissaient inutilement comme des repoussoirs pour les professionnels de santé. La commission les a rejetés, en supprimant l'automatisation de l'adhésion des professionnels de santé aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), tout comme la réécriture des dispositions relatives à la permanence des soins adoptées au mois de mai dernier et qui n'ont même pas encore produit tous leurs effets. De la même manière, la commission a écarté la création superflue d'un nouvel indicateur territorial de l'offre de soins, jugé peu utile par les acteurs eux-mêmes. Nous avons, en revanche, soutenu les dispositions ...

...ts n° 19 rectifié, 124 et 129, dont l'enjeu est à la fois symbolique et sémantique. La commission a estimé que la notion de « territoire de santé » que l'article 1er substitue à celle de « territoire de démocratie sanitaire » est préférable, car elle fait écho aux conseils territoriaux de santé, qui sont chargés de leur animation. En outre, le terme « territoire de santé » insiste sur l'enjeu de territorialisation des politiques de santé. C'est pourquoi la commission l'a considéré plus adapté. J'ajoute, à titre personnel, que je ne pense pas que cette dénomination signe la fin de la démocratie sanitaire : il suffit de regarder la composition actuelle des conseils territoriaux de santé, qui réunissent des profils très variés. Mon avis est également défavorable sur l'amendement n° 161 rectifié. La s...

Plusieurs amendements tendant à compléter la composition des conseils territoriaux de santé, je me permets de relire le début de l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, qui y a trait : « Le conseil territorial de santé est notamment composé des députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire concerné, de représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1, des différentes catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné ainsi que d'un membre du comité de massif concerné. » Le mo...

...nt à améliorer l'accès à la santé et aux soins par l'énumération de tous les membres d'un CTS. Nous pouvons bien sûr nous faire plaisir de la sorte, mais je ne suis pas sûre qu'une composition aussi pléthorique soit de nature à faciliter les décisions. Pour autant, l'article L. 1434-10 du code de la santé publique, que je viens de citer, dispose que les élus et les représentants des collectivités territoriales, dont les conseils départementaux, peuvent être membres des CTS. J'en suis ravie : nous avons autour de nous de nombreux exemples de l'implication des conseils départementaux dans les politiques de santé. Par conséquent, l'avis est défavorable sur cet amendement, même si je suis consciente de l'importance des conseils départementaux et que je sais ce qu'ils apportent en matière d'accès aux soi...

Je rappelle que les services départementaux de la PMI sont membres du conseil territorial de santé.

...ments n° 126, 178, 217 rectifié, 107 rectifié ter, 179, 79 rectifié et 80 rectifié. L'article 1er vise à renforcer la capacité d'action des acteurs locaux. La commission considère qu'il faut maintenir la composition actuelle des CTS, centrée sur les acteurs de l'offre de soins, plutôt que de prévoir une composition pléthorique et de la détailler à l'excès dans le texte. Les collectivités territoriales sont déjà membres des conseils territoriaux de santé puisque la loi prévoit que les représentants des élus y participent. De plus, la liste des membres mentionnés dans le texte n'est pas exhaustive puisqu'il précise que le conseil territorial de santé comprend « notamment » les membres explicitement mentionnés. Il n'est donc pas fait obstacle à la participation de représentants des groupements...

Si le conseil territorial de santé est un espace d'échanges qui permet de faire vivre la démocratie sanitaire, il nous semble qu'il convient de laisser les acteurs membres du conseil territorial de santé décider des modalités de leur fonctionnement, notamment de ce qui doit faire l'objet d'une publicité. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...tive soit prise de n'en laisser subsister qu'un seul. Je comprends donc ce que vous voulez dire. Les limites géographiques des territoires sont aujourd'hui définies par le directeur de l'agence régionale de santé. La plupart des territoires sont établis sur une base départementale, mais ils peuvent aussi avoir une dimension infradépartementale. La proposition de loi prévoit de donner au conseil territorial de santé, qui est chargé de l'animation de ces territoires, une nouvelle compétence et de lui permettre de redéfinir les limites des territoires de santé, en cohérence avec les besoins de santé de la population et en fonction des problématiques propres au territoire. Cet amendement apparaît donc en contradiction avec l'une des avancées de cette proposition de loi. C'est pourquoi la commission y ...

Vous avez tout dit, ma chère collègue : elles « peuvent » ! La loi définit les objectifs prioritaires qui guident l'action des conseils territoriaux de santé. Il appartient ensuite au conseil territorial de les décliner par thématiques et de s'organiser pour définir les conditions de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation de ces objectifs. La commission a donc considéré que ces modalités d'organisation pouvaient opportunément être laissées à la libre appréciation des acteurs. En conséquence, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...ne part, le cadre relatif à la définition des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante est déjà fixé par la loi, et ces zones sont arrêtées par le directeur général de l'ARS après concertation avec les professionnels de santé ; d'autre part, le CTS a justement pour mission d'identifier les besoins et problématiques de santé spécifiques au territoire, qui figurent dans le diagnostic territorial partagé. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.

...tend à faire valoir la spécificité des métropoles et des communautés urbaines pour leur donner un poids spécifique dans la déclinaison des politiques de santé. Son adoption reviendrait à créer un nouveau projet métropolitain de santé. L'enjeu est plutôt de simplifier le cadre existant, pour favoriser la lisibilité et l'efficacité de l'action en santé à l'échelle locale. De plus, les collectivités territoriales étant membres des CTS, il leur appartient de développer des actions dans ce cadre.

...eu près 3 500 médecins généralistes. Il ne s’agit pas d’amputer leur formation, bien au contraire : ils seront en neuvième année de médecine. Madame la ministre, le courage politique – j’ai confiance en vous et je pense que vous n’en manquez pas –, c’est d’oser et d’aller à l’essentiel. Ce projet de loi comporte des dispositions idéales : il est beaucoup question des communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS. J’en prends acte, mais cela ne résout pas le problème crucial ! Il s’agit de répondre non à nos peurs, comme vous l’avez dit hier, mais bien à celles des Français et des Françaises ! Et que dire des urgences vitales quand le SAMU se trouve à plus d’une demi-heure et que l’on sait que, plus il est éloigné, plus les chances de survie sont faibles ? Pour tenter de résoudre ce...