Interventions sur "visent" de Corinne Imbert

L'amendement n° 75 supprime la possibilité pour les infirmiers de prescrire des examens complémentaires et produits de santé définis par arrêté dans le cadre du traitement de plaies, tandis que l'amendement n° 69 soumet cette prescription à un avis systématique du médecin traitant. Les dispositions de l'article 1er bis visent à permettre aux infirmiers exerçant en structure d'exercice coordonné et ayant suivi une formation complémentaire de prendre en charge de manière plus autonome les plaies. La surveillance des plaies figure déjà, pour partie, dans le rôle propre de l'infirmier. Supprimer la possibilité de prescrire des examens complémentaires ou la soumettre à un avis systématique du médecin traitant viderait de l...

Les amendements identiques n° 10 rectifié, 26 et 38 rectifié visent à supprimer l'article 2 bis, qui ouvre aux masseurs-kinésithérapeutes la possibilité de prescrire une activité physique adaptée (APA) non remboursée par l'assurance maladie. Cet article s'inscrit dans la continuité de la loi sur le sport de 2022, qui permet aux masseurs-kinésithérapeutes d'adapter les prescriptions médicales d'activité physique adaptée. La commission a cherché à mieux encadrer c...

Les amendements identiques n° 55 et 67 visent à préciser que l'obligation de verser le bilan initial et le compte rendu des soins dans le dossier médical partagé (DMP) ne s'applique que lorsque celui-ci est ouvert pour le patient considéré. La loi de 2019 offre, en effet, la possibilité au patient de refuser l'ouverture de son espace numérique de santé. Cependant, l'obligation vise les cas dans lesquels le DMP est ouvert ; il ne pourrait pa...

Les amendements identiques n° 28, 50, 73 et 86 visent à supprimer l'article 3 bis ajouté par la commission pour lutter contre les rendez-vous non honorés. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 34 et 81 visent à rétablir l'article 4 quater relatif à l'engagement territorial des médecins. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 266 rectifié, 527 rectifié et 1017 rectifié visent à abaisser le taux de la contribution sur les ventes en gros, que versent les grossistes répartiteurs, de 1,5 % à 1 %. Je vous propose de retenir les amendements identiques n° 267 rectifié, 359 rectifié et 1018 rectifié, qui l'abaissent à 1,2 %.

Les amendements identiques n° 177 rectifié bis et 450 rectifié ter visent à créer un abattement à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments pour les médicaments biosimilaires. Si l'intention de soutenir le déploiement des biosimilaires est souhaitable, il est préférable de ne pas ajouter une nouvelle niche fiscale. La LFSS pour 2022 a opté pour une ouverture du cadre de délivrance des biosimilaires qui semble une voie à privilégier. Avis défavorable...

Les amendements identiques n° 834 et 1014 rectifié visent à adapter les rendez-vous aux besoins et aux facteurs de risque des femmes. Même avis.

Les amendements n° 173, 326 et 448 rectifié bis visent la fragilité osseuse. Même avis.

Les amendements identiques n° 321 et 495 visent à créer une conférence des parties prenantes chargée de dresser un bilan des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Même s'ils sont désormais un rouage fondamental de notre système de santé, je ne suis pas certaine que cette nouvelle instance s'impose pour faire un bilan. D'ailleurs, le champ de compétence et le recrutement des infirmiers en pratique avancée (IPA) font déjà partie des sujets a...