Interventions sur "logement" de Corinne NARASSIGUIN

Publié le 30 juillet 2023 et entré en vigueur depuis le 1er octobre, le décret qui précise les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation a nourri les inquiétudes. Si ce décret réaffirme qu'une hauteur sous plafond de 2, 2 mètres est suffisante et que, sinon, le logement doit être considéré comme impropre à l'habitation, il prévoit une exception dans l'hypothèse où le local est conforme aux dispositions du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Une telle rédaction conduit potentiellement à permettre la mise en location de logements dont le volume habitable est au moins égal à 20 mètres cubes, c'est-à-dire de logements de 12 mè...

Publié le 30 juillet 2023 et entré en vigueur depuis le 1er octobre, le décret qui précise les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation a nourri les inquiétudes. Si ce décret réaffirme qu’une hauteur sous plafond de 2, 2 mètres est suffisante et que, sinon, le logement doit être considéré comme impropre à l’habitation, il prévoit une exception dans l’hypothèse où le local est conforme aux dispositions du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Une telle rédaction conduit potentiellement à permettre la mise en location de logements dont le volume habitable est au moins égal à 20 mètres cubes, c’est-à-dire de logements de 12 mè...

Alors que l'on constate, d'une part, un important besoin d'hébergement d'urgence et de relogement temporaire dans le secteur social, et, d'autre part, l'existence de foncier vacant, il semble que l'on pourrait utiliser de nouvelles solutions de construction durables, déplaçables, démontables et réemployables. Le présent amendement a pour objet, à cet effet, d'étendre le champ d'application du taux réduit de TVA en faveur des locaux d'hébergement temporaire ou d'urgence : il s'agit d'établir ...