Interventions sur "FCTVA" de Cyril Pellevat

Ma question porte sur la réintégration des travaux d’aménagement de terrains dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Les dépenses des collectivités territoriales couvertes par le FCTVA sont soumises à divers critères d’éligibilité. En 2021, à la suite de la réforme de l’automatisation, certaines dépenses publiques ont perdu leur éligibilité à la compensation. C’est notamment le cas du compte « Agencements et aménagements de terrains ». Les projets d’aménagement sont pourtant essentiels pour les collectivité...

Actuellement, l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les collectivités territoriales ne peuvent pas bénéficier des attributions du FCTVA pour leurs dépenses d’investissement en matière de bâtiments mis à disposition de l’État pour les besoins de la gendarmerie, à moins que ceux-ci ne soient mis à disposition de l’État à titre gratuit. Compte tenu des montants de ce type d’opérations, qui ont un poids considérable pour le budget des communes, notamment en ce moment, l’absence de récupération de la TVA n’est pas une option envisagea...