Interventions sur "d’accueil" de Cyril Pellevat

...ion en 2018, les communes sont encore le plus souvent impuissantes face aux installations illicites. Pas un mois ne passe sans que je sois sollicité par des élus de ma circonscription à ce sujet. Je ne peux qu’attester de leur désespoir, provoqué par leur absence de moyens pour faire respecter la loi, alors même qu’ils se conforment aux obligations mises à leur charge par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage, mais également de leur désarroi face à certaines décisions de justice aberrantes. Nous avons réussi à faire un premier pas en 2018 pour aider les élus, mais les mesures que nous avons alors adoptées ne suffisent pas, force est de le constater. Les collectivités territoriales n’ont toujours pas en main les outils nécessaires pour lutter contre le fléau – je pèse mes mots – des...

Aux termes du I de l’article 2 de la loi Besson, le schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDAGV) fixe des obligations pour les EPCI compétents en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage, ainsi que pour les communes non-membres d’un tel EPCI qui figurent sur ce schéma. Il y a deux moyens pour le bloc communal de satisfaire à ses obligations : soit en créant, en aménageant, en entretenant et en gérant des ...

Le présent amendement a pour objectif de donner aux maires des moyens pour faire respecter les limites de durée de séjour sur les aires d’accueil prévues dans les règlements intérieurs. En effet, ils n’en disposent d’aucun à ce jour. La limitation à un triple objectif : éviter la sédentarisation des gens du voyage ; permettre à d’autres groupes d’avoir accès aux aires ; permettre aux maires de vérifier régulièrement la sécurité et la salubrité des aires et les remettre en état si besoin.

...es agriculteurs le demandent. Comme l’a indiqué Loïc Hervé, nous demanderons chaque année au Gouvernement un suivi de l’application de cette loi et, pour juger de son efficacité, nous analyserons le nombre d’amendes distribuées. Je regrette bien sûr que n’ait pas été retenue par les députés la possibilité que nous avions donnée aux communes de moins de 5 000 habitants de ne pas installer d’aires d’accueil, hormis si elles étaient membres d’un EPCI comportant au moins une commune dépassant ce seuil. En raison du temps qui m’est imparti, je ne citerai pas toutes les autres mesures supprimées par l’Assemblée nationale. Vous l’aurez compris, je voterai bien sûr ce texte, qui aidera déjà un peu les élus locaux. Nous essaierons, dans une prochaine proposition de loi, de faire adopter les mesures rejet...

...s années, deux incidents majeurs, à Neydens et Pers-Jussy, avec des menaces à l’arme à feu sur un maire et un gendarme. Madame la ministre, les élus et les services de l’État s’investissent dans leurs missions. Les élus de mon territoire respectent leurs obligations légales, décidées dans le cadre du schéma départemental des gens du voyage. En effet, mon département dispose à ce jour de 16 aires d’accueil offrant une capacité de 488 places. Avec l’ouverture de l’aire de Reignier, l’ensemble du département est en conformité avec le schéma 2011-2017 concernant les aires d’accueil et de grands passages. Malgré cela, certains groupes semblent s’affranchir de droits fondamentaux, tels que le droit de propriété, qui est régulièrement bafoué. Concernant les petits groupes de gens du voyage, les trouble...