Interventions sur "montagne" de Cyril Pellevat

Le maillage territorial complémentaire que La Poste est tenue de maintenir en raison de sa mission de service public prend déjà en compte les zones de montagne. En vertu du décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal national de péréquation territoriale, le contrat pluriannuel de présence postale territoriale doit préciser « les modalités de calcul des dotations départementales du fonds postal national de péréquation territoriale, en tenant compte notamment de la population du département ou de sa superficie, de l’existence de zones de mo...

L’amendement n° 19 rectifié vise à faire en sorte que le décret qui précise les critères de détermination des communes et des EPCI pouvant bénéficier de cette assistance technique prenne en compte les contraintes spécifiques des collectivités situées en zone de montagne. Il s’agit en réalité de répondre au problème suivant : actuellement, l’assistance technique des départements ne peut bénéficier qu’aux EPCI de moins de 15 000 habitants qui regroupent une population vivant pour plus de la moitié dans des communes rurales. Avec la réforme de la carte intercommunale prévue par la loi NOTRe, le seuil minimal de population des EPCI a été porté à 15 000 habitants, ...

L’objectif de cet amendement est de généraliser des équipements comme les chaînes ou les pneus neige. Les élus des territoires de montagne connaissent bien les difficultés de circulation causées pendant l’hiver par des véhicules immobilisés faute d’un équipement adéquat. En Haute-Savoie, nous avons connu l’année dernière un épisode neigeux qui a obligé les élus locaux à prendre des dispositions pour y faire face, l’ouverture de gymnases, notamment. La réglementation française permet toutefois déjà de définir une obligation d’équip...

Certes, des contraintes d’autre nature peuvent exister, mais ce sont bien les contraintes physiques qui engendrent des difficultés majeures, d’ordre technique et économique, dans la couverture des territoires de montagne. Il faut donc les prendre en compte à titre prioritaire. Dans ces conditions, la rédaction actuelle me semble plus précise et donc préférable. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Sur le fond, la proposition me semble intéressante, car les télévisions locales contribuent, autant que les radios locales, à la vie sociale et économique des territoires de montagne. La commission a donc émis un avis favorable.

...une zone urbaine, que vous évoquez. Le périmètre de la dérogation envisagé est très large, car il permettrait de déployer dans les espaces agricoles, pastoraux et forestiers non seulement des installations mobiles, mais également les installations des réseaux fixes, comme des poteaux. En d’autres termes, l’adoption de cet amendement peut avoir des conséquences importantes pour les territoires de montagne. Le droit en vigueur prévoit déjà des dérogations, en autorisant la réalisation hors des zones urbanisées d’installations ou d’équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. Le cas d’espèce semble avoir achoppé sur la justification par la mairie de cette incompatibilité. Le droit existant semble équilibré, et il revient au juge d’apprécier les cas qui lui sont soumis. ...

Je salue les rapporteurs pour avis ainsi que Patrick Chaize, qui a travaillé sur le volet numérique du projet de loi. Bienvenue aux auditeurs de l'Institut du Sénat. Le projet de loi modernise le cadre législatif de l'action de l'État et des collectivités territoriales en faveur d'un aménagement et d'un développement durables des territoires de montagne. Soulignons l'importance de la montagne dans la mosaïque territoriale de notre pays. Loin de se résumer à une destination touristique ou à certaines images pittoresques, la montagne est d'abord un lieu de vie et d'activité pour de nombreux Français, désireux de bénéficier de conditions de vie comparables à celles de leurs concitoyens dans d'autres territoires tout en conservant les spécificités...

Avis favorable à l'amendement COM-221. Les amendements identiques COM-3, COM-77, COM-90, COM-92, COM-130 et COM-225 ajoutent un objectif à l'action de l'État, spécifique à l'adaptation des normes en matière d'élevage et d'agriculture en montagne. Cet objectif est trop précis pour figurer dans l'article 1er de la loi Montagne, qui définit les grandes lignes de la politique de la montagne. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Signe de l'importance qu'il accorde à ce texte sur la montagne, le Président du Sénat ouvrira la séance consacrée à son examen, lundi 12 décembre à 15 heures. La réunion est close à 10 h 30.

...lassées qui le souhaitent. Pouvez-vous nous en dire plus ? Nous avons de nombreuses stations comme Megève qui sont concernées. L'exception sera-t-elle étendue aux communes touristiques ayant une marque territoriale protégée, comme le souhaitent les associations d'élus ? Les unités touristiques nouvelles (UTN) ont été supprimées par la loi Macron du 6 août 2015, ce qui déplaît tant aux élus de la montagne qu'aux associations environnementales. Le 7 avril dernier, la commission permanente du Conseil national de la montagne s'est opposée au projet d'ordonnance relative à la suppression des UTN. La réforme de la procédure des UTN, tant attendue, sera-t-elle inscrite dans le projet de loi montagne, et sous quels termes ? Au vu des aménagements relatifs à la taxe sur le foncier non bâti en 2016 et des...