Interventions sur "montagne" de Cyril Pellevat

... je suis issu du même territoire. Lorsque j’ai mené les auditions, c’est l’un des points majeurs sur lesquels j’ai souhaité attirer l’attention de mes interlocuteurs. Loïc Hervé, Jean-Claude Carle et moi-même avons participé à de nombreuses réunions avec des spécialistes de ce sujet très important, qui recouvre des enjeux de santé publique et des risques sanitaires pour les troupeaux en zones de montagne. Nous ne pouvons donc nous satisfaire d’ajouter dans la loi deux lignes qui n’auraient aucune portée concrète. Cela équivaudrait à nous débarrasser de ce problème à peu de frais. Permettez-moi de revenir brièvement sur le droit existant, pour que chacun comprenne bien de quoi il s’agit. Le code rural et le code de l’environnement comportent tous deux des dispositions permettant d’aller jusqu’à...

...e la responsabilité du maire, au titre de ses pouvoirs de police, et non plus du préfet, comme c’est le cas actuellement. Le dépôt d’un tel amendement s’explique par la situation dramatique de certains éleveurs devant la prolifération du loup. C’est justement en raison de cette situation que l’article 16 du présent projet de loi pose le principe d’une gestion différenciée pour les territoires de montagne : lorsque la situation l’exigera, il sera possible de prélever davantage de loups. L’article 16 pose aussi le principe de l’automaticité de l’indemnisation de l’éleveur pour les dégâts causés à ses troupeaux par les loups. En revanche, transférer les pouvoirs du préfet au maire en la matière me semble aller trop loin. On s’engagerait là dans un transfert de compétence qui ne me semble pas bien ...

... précision que nous avons adoptée en commission, sous la forme de l’article 4 A, dont l’objet est d’assurer le maintien du zonage pour les parties de la commune nouvelle correspondant aux anciennes communes précédemment bénéficiaires du zonage. En revanche, nous sommes défavorables à la réponse que l’auteur du présent amendement veut apporter à cette inquiétude, à savoir l’extension du zonage de montagne à l’intégralité de la commune nouvelle ainsi créée. De deux choses l’une : soit les autres parties de la commune nouvelle présentent des caractéristiques de montagne, auquel cas elles étaient déjà classées en zone de montagne et la question ne se pose donc pas véritablement, soit ces autres parties ne présentent pas les caractéristiques requises pour le zonage de montagne, auquel cas elles n’ont ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la montagne nous réunit aujourd’hui. Elle est en effet un véritable trésor national, qui doit être préservé et valorisé par tous. L’objectif principal du présent projet de loi est de relancer la politique nationale de la montagne, en faveur d’un aménagement et d’un développement durables de ces territoires, ce dont je me réjouis. Si la montagne est une destination touristique majeure en France et dans le mo...

Créer ce rendez-vous annuel nous paraît intéressant pour assurer un suivi régulier de la mise en œuvre de la présente loi et pour améliorer la continuité de la politique nationale de la montagne. La commission est donc favorable à l’adoption de cet amendement.

...’intégration du FIAM au sein du FNADT, celui-ci est venu participer au financement des conventions interrégionales de massif, à hauteur de 120 millions d’euros pour la période 2007-2014 et de 112 millions d’euros pour 2015-2020. Comme l’a montré le récent rapport de notre collègue Bernard Delcros, le FNADT constitue ainsi le principal instrument financier de soutien de l’État à la politique de la montagne. Cet amendement vise à recréer un fonds similaire au FIAM au sein du FNADT, ce qui ne nous paraît pas utile eu égard aux moyens déjà consacrés à la montagne par ce fonds. Par ailleurs, créer une sous-section au fonds ne signifie qu’elle sera automatiquement alimentée en loi de finances. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

La rédaction actuelle laisse la possibilité pour chaque comité de créer d’autres commissions spécialisées, en plus des trois commissions qui sont relatives à l’urbanisme, les produits de montagne et les transports. Si l’importance de la filière forêt-bois le justifie et que les différents participants au comité de massif partagent la volonté de créer une commission supplémentaire, il n’y aura aucune difficulté à mettre en place cette dernière ; le droit en vigueur le permettra. Pareillement, la commission sollicite le retrait des amendements n° 104, 37, 16 et 105, ainsi que des amendemen...

L’amendement n° 335 rectifié bis vise à prévoir un principe d’adaptation des normes aux terrains montagneux, ainsi que la mise en place d’un suivi statistique spécifique aux exploitations de montagne. Le premier point est satisfait par le principe d’adaptation des politiques publiques et des normes prévu à l’article 3 du projet de loi, qui mentionne expressément l’agriculture. Le second point semble bien trop précis pour figurer dans l’article 1er de la loi Montagne, qui vise à définir les grandes ...

...isposent les régions lors de l’élaboration du schéma. Cette disposition se limite ainsi à rappeler la faculté prévue par le code général des collectivités territoriales de consulter tout organisme ou toute personne en vue de l’élaboration du projet de schéma. En outre, ce projet fait l’objet d’une présentation et d’une discussion au sein du SRADDET, qui comprend un représentant des territoires de montagne. Contraindre davantage l’association des comités de massif au SRDEII revient donc quelque peu sur l’équilibre retenu par la loi NOTRe. Par conséquent, la commission demande le retrait de l’amendement n° 184 rectifié.

Cet amendement vise à ajouter un objectif général relatif à la valorisation des atouts de la montagne, au soutien aux projets de développement global et à la diffusion des expériences et techniques adaptées à la montagne. L’ajout est un peu redondant avec d’autres objectifs, comme celui sur l’exercice de nouvelles responsabilités ou les innovations. Par ailleurs, le contenu exact de cet objectif ne me paraît pas très clair. Je suggère donc le retrait ; sinon l’avis sera défavorable.

La commission a jugé que la précision apportée par ces amendements identiques était utile pour renforcer la place du tourisme dans les grands principes de la loi Montagne. Elle a donc émis un avis favorable.

Venant du même territoire que M. Hervé, je partage l’objectif sur le fond, mais l’article 2 du projet de loi vise déjà la promotion du développement de la montagne auprès de l’Union européenne, notamment dans la politique européenne de cohésion et dans les conventions ou accords transfrontaliers. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Nous partageons bien évidemment la préoccupation de notre collègue de lutter contre l’enclavement des territoires, mais la disposition qu’il propose ne concerne pas uniquement les zones de montagne – elles ne sont d’ailleurs pas mentionnées dans l’amendement – tout en étant contraignante pour de nombreux documents de planification. Par ailleurs, en matière de planification, l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les SRADDET, qui devront comporter un volet important en matière d’infrastructures de transport et d’intermodalit...

L’amendement n° 42 vise à revenir sur la loi NOTRe, qui prévoit un transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, facultatif à partir de 2018 et obligatoire à partir de 2020. Comme l’a notamment rappelé M. le ministre, la loi Montagne n’a pas vocation à rouvrir des débats ayant déjà eu lieu ni à détricoter la loi NOTRe, s’agissant notamment d’un transfert de compétences pour lequel un délai relativement raisonnable a été accordé. Il s’agissait, via ces transferts de compétences, de rationaliser l’organisation territoriale de la gestion de l’eau, aujourd’hui hétérogène, complexe et enchevêtrée entre des services communa...

Je comprends les enjeux soulevés par cet amendement. Certains territoires de montagne pourraient justifier la complexité de mise en œuvre de cette disposition de la loi NOTRe, mais est-elle spécifique aux zones de montagne ? Ce sujet ne concerne-t-il pas plus largement les territoires ruraux ? Pour les mêmes raisons que sur votre amendement précédent, la commission a considéré que le projet de loi relatif aux territoires de montagne n’était pas opportun pour revenir sur des dispo...

Si je comprends l’idée que sous-tend l’amendement n° 71 rectifié bis, la solution qu’il tend à proposer serait inapplicable. Comment pourrait-on garantir à tous les élèves, sur l’ensemble des territoires ruraux et de montagne, un accès en quinze minutes à une école primaire ? Je propose d’en rester à la formulation actuelle de l’article 8 ter, qui me paraît équilibrée et qui conforte dans le projet de loi le principe, défini auparavant par une circulaire, selon lequel les services académiques doivent identifier les écoles qui nécessitent des modalités d’organisation spécifiques en raison de leurs caractéristiq...

La gestion des effectifs des enseignants et des classes est opérée au niveau de chaque académie par les directeurs académiques des services de l’éducation nationale, les DASEN. Souvent, les écoles de montagne ont des places disponibles, qui permettent d’accueillir les enfants de saisonniers sans ouverture de postes supplémentaires. Si tel n’est pas le cas, les DASEN affectent des enseignants supplémentaires aux écoles pendant la période concernée et ouvrent des classes temporaires.

...nationale, je m’étonne que le Gouvernement demande la suppression de cet article, qui résulte d’une rédaction de compromis. Je rappelle que cet article, tel qu’il est rédigé, n’a pas d’impact sur le calcul ni sur la répartition actuelle de la DGF et du FPIC. Il vise simplement à poser le principe de la prise en compte des surcoûts rencontrés par les collectivités territoriales situées en zone de montagne dans le cadre d’une future réforme de ces dispositifs financiers. Il s’agit en quelque sorte d’un article « d’appel », qui vise à réaffirmer la nécessité de prendre en compte les spécificités de la montagne dans le cadre d’une réforme globale de la DGF et du FPIC, que nous sommes nombreux à appeler de nos vœux. La commission a donc émis un avis défavorable.

Cette rédaction a été retenue à l’Assemblée nationale, en accord avec le Gouvernement, afin de poser le principe d’une prise en compte des surcoûts et des services rendus par la montagne dans le cadre d’une future réforme de la DGF. En effet, la prise en compte des spécificités de la montagne doit s’opérer dans le cadre d’une réforme globale de la DGF et des dispositifs de péréquation horizontale qui tendrait à remettre à plat l’évaluation des charges réelles supportées par les collectivités territoriales afin de définir des critères de charges et de répartition mieux adaptés. J...

À l’amendement n° 102, la formulation proposée me paraît trop large puisqu’elle comprend l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Cela concernerait, par exemple, la dotation politique de la ville ou la dotation générale de décentralisation, pour lesquelles il n’y aurait aucun sens à prévoir des modalités spécifiques s’agissant des zones de montagne. Je propose donc d’en rester à la rédaction actuelle de l’article. J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable. Concernant l’amendement n° 14, une telle précision ne me paraît pas utile. La rédaction actuelle porte sur l’ensemble de la DGF, ce qui inclut bien la dotation forfaitaire et les dotations de péréquation. Je vous demande, mon cher collègue, de retirer votre amendement. Sino...