Interventions sur "transposition" de Cyril Pellevat

...ticles relatifs aux transports, qui relevaient de ses compétences. La commission a, elle aussi, unanimement regretté les délais d’examen imposés pour l’examen du texte. Celui-ci, malgré son caractère extrêmement technique, a des conséquences très concrètes pour nos concitoyens comme pour les professionnels du secteur du transport. Sur le fond, la commission a veillé à enrichir et à compléter la transposition de la directive relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, dite directive Eurovignette. Elle a adopté plusieurs amendements visant à relever l’ambition du texte en faveur de la transition écologique et à accompagner les transporteurs dans le verdissement de leur flotte. Étant donné que 99 % de la flotte de poids lourds fonctionne au diesel, le défi de...

..., de manière fidèle, les seules dispositions obligatoires de la directive. Pour éviter de remettre en cause les règles tarifaires des contrats autoroutiers et de bouleverser l'équilibre économique des contrats en cours, il prévoit, en conformité avec le droit européen, de n'appliquer ces nouvelles obligations qu'aux contrats de concession conclus postérieurement au 24 mars 2022. Au-delà de cette transposition des seules obligations de la directive « Eurovignette », je vous proposerai plusieurs amendements ouvrant le recours à certains des dispositifs facultatifs prévus par la directive, ceci pour relever l'ambition du texte et mieux accompagner le mouvement de décarbonation du transport routier. Je pense notamment à la possibilité d'exonérer de redevance pour coûts externes les véhicules relevant de l...

La CEA pourrait par exemple mettre en place une redevance pour congestion. Je vous indique d'ores et déjà que, si l'inclusion de la taxe alsacienne dans la transposition semble faire consensus parmi les sénateurs alsaciens que j'ai consultés, le Gouvernement paraît préférer passer par la voie d'une ordonnance, ce qui lui ferait donner un avis défavorable à notre amendement ; nous verrons bien ce qu'il en est.

La transposition proposée par l'article 26 ne s'appliquant qu'aux péages autoroutiers, elle ne concerne pas l'ordonnance relative à l'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises par la Collectivité européenne d'Alsace (CEA). L'amendement COM-18 répare cet oubli en transposant pour cette taxe les seules dispositions obligatoires de la directive « Eurovignette » ; il prévoit notamment qu'à comp...

Un dédommagement doit être prévu quand, à l'occasion du service du transport, il y a perte ou endommagement des dispositifs d'assistance des personnes handicapées ou à mobilité réduite, par exemple un fauteuil roulant ; cet amendement étend cette obligation aux services ferroviaires urbains et suburbains, absents dans la transposition.