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Interventions sur "crédit d’impôt" de Daniel Breuiller
3 interventions trouvées.
Cet amendement de mon collègue Joël Labbé vise à supprimer le crédit d’impôt consenti au titre de la certification d’exploitation à haute valeur environnementale (HVE). Celui-ci devait prendre fin en 2023, mais l’Assemblée nationale a voté sa prorogation. La certification HVE a été régulièrement critiquée pour ses faibles performances par divers organismes – l’Office français de la biodiversité, la Cour des comptes, l’autorité environnementale dans son avis délibéré sur ...
...nt de ce fait des difficultés conjoncturelles. Faute d’un soutien de l’État, le contexte particulièrement difficile pour le secteur agricole, frappé de plein fouet par les phénomènes d’inflation et de réchauffement climatique, pourrait entraîner la déstructuration de filières bio. Il est donc urgent de soutenir l’agriculture biologique. Le présent amendement tend à y contribuer en renforçant le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.
...établir une égalité de traitement fiscal entre les personnes domiciliées fiscalement en France accueillies dans un Ehpad et celles qui sont en perte d’autonomie. Les personnes accueillies en Ehpad bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 25 % dans la limite de 10 000 euros. Cette mesure n’est pas au bénéfice des plus modestes alors que les personnes âgées en perte d’autonomie bénéficient d’un crédit d’impôt lorsqu’elles sont non imposables. Nous proposons donc la transformation de la réduction d’impôt en crédit d’impôt pour assurer cette égalité de traitement fiscal pour les personnes accueillies en Ehpad.
