Interventions sur "outre-mer" de Daniel Breuiller

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur ce texte très technique. C'est une bonne nouvelle. Nous avions supprimé l'article 9 visant à donner un fondement législatif au fichier des comptes d'outre-mer, avant que l'Assemblée nationale ne le rétablisse ; il est à nouveau supprimé, conformément à l'analyse de notre rapporteur Hervé Maurey, que je partage. C'est très bien ! Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires regrette toutefois que vous ayez choisi de corriger l'erreur heureuse du Gouvernement, lequel avait maintenu la gratuité de tous les retraits d'espèces dans les distributeurs au...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je suis le neuvième à intervenir sur ce projet de loi, qui est un texte particulièrement technique, un texte de correction rédactionnelle et d'adaptation de fond du code monétaire et financier pour certaines collectivités d'outre-mer, pour lequel je risque de verser dans l'ultracrépidarianisme. Vous connaissez ce terme, qui qualifie un comportement consistant à donner son avis sur des sujets à propos desquels on ne possède pas de compétence crédible ou démontrée. Je remercie d'ailleurs notre collègue Hervé Maurey pour son analyse. Il a rendu ce texte compréhensible et l'a amélioré au travers de ses amendements. Je ne veux p...

...e repli est de porter le seuil de recouvrement sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées à un montant minimal de 300 000 euros. Pour rappel, l’aide versée peut en effet être reprise sur la succession du bénéficiaire après son décès ; cette récupération ne s’opère que sur la fraction de l’actif net qui excède 39 000 euros, ce montant ayant été porté à 100 000 euros pour les outre-mer. Le Gouvernement s’est engagé à porter ce montant à 100 000 euros sur tout le territoire national par décret. Si le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite la suppression de la règle de récupération sur succession de l’Aspa, il propose, par cet amendement de repli, d’inscrire dans la loi le rehaussement à 300 000 euros du seuil de recouvrement pour la métropole et les outre-mer, c...