Interventions sur "transfert" de Daniel Chasseing

Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP. Dans la mesure où les régions ont désormais la responsabilité de ces missions, leur présence au sein du conseil d’administration de l’Office doit être renforcée. Ce rôle accru passe par l’attribution d’un nombre de sièges égal à celui accordé aux représentants de l’État.

Le Gouvernement et le Sénat garantissent le statut des salariés dans le cadre de l’ouverture à la concurrence, même dans le cas d’un transfert, et s’attachent à rendre cette loi la plus protectrice possible pour les cheminots, notamment en donnant la priorité au volontariat, en prévoyant un droit au retour ou en maintenant la garantie de l’emploi. Je voudrais remercier M. le rapporteur de son action : il a fait le maximum pour apporter toutes garanties aux cheminots, qui sont bien sûr anxieux et doivent être rassurés par le texte.

Le centre de maintenance de Brive, dans mon département, est-il considéré comme assurant de la maintenance lourde ? Il serait important de le savoir, parce qu’un transfert entraînerait une diminution du nombre des cheminots.

...estissement, mais cela concernait seulement la prestation du bureau d’études. Certes, on bénéficierait de 80 % de subventions, mais, les subventions, c’est de l’argent public, qu’il provienne de l’agence de l’eau ou de l’État ! Si nous n’acceptons pas cette étude, aucun financement ne sera possible. Nous en arrivons à une situation qui ne me paraît pas normale. Pour ma part, je suis favorable au transfert libre et optionnel des compétences à la communauté de communes, si les communes le décident, et au maintien des aides pour les réseaux d’eau et d’assainissement aux communes. C’est pourquoi je soutiendrai la proposition du rapporteur.

Madame la ministre, il est mentionné, dans l’objet de votre amendement, que ce serait une erreur de revenir sur la loi NOTRe en 2026, dans la mesure où le transfert des compétences « répond à la nécessité d’assurer la réduction du morcellement des compétences […] tout en permettant des économies d’échelle. » Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, j’ai été effaré par le montant de la proposition d’un bureau d’études pour la réalisation d’un diagnostic pour une communauté de communes de 19 communes et 5 000 habitants : il s’élevait à 500 000 euros ! On m’a dit...

...e, mes chers collègues, les maires, notamment ceux des communes rurales sont des gens pragmatiques, sérieux, qui connaissent et gèrent avec beaucoup d’attention et d’application l’eau et l’assainissement. Laissons-leur la liberté de transférer ou non la compétence aux communautés de communes. Vous avez, madame la ministre, apporté une amélioration à la loi NOTRe avec la possibilité de décaler le transfert en 2026. Toutefois, je soutiens la proposition de la commission d’un transfert optionnel des compétences « eau » et « assainissement », sans date, comme cela a été voté en 2017 par le Sénat. Les maires sont des gens responsables, soucieux de leur commune : nous devons leur faire confiance.