Interventions sur "accession" de Daniel Dubois

...otte en insérant un coefficient – notre groupe a déposé un amendement en ce sens –, mais à un moment donné, il y aura un plafond minimal pour les PLAI et un seuil maximal pour les PLS. Bientôt, on va en arriver à la cage d'escalier… Nous sommes en train de tuer l'esprit même du texte qui était d'augmenter la production de logements locatifs. Pour notre part, nous souhaitions qu'il y ait un peu d'accession à la propriété. Nous n'avons jamais été entendus sur ce point. Nous le regrettons profondément, parce que cela fait véritablement partie du parcours résidentiel. Cela étant dit, arrêtez d'imposer des contraintes jusque dans les moindres détails. Cela va devenir insupportable, infaisable, incohérent, irréaliste ! Voilà ce que vous êtes en train de faire ! Aussi, madame la ministre, tenez bon ! §

Cet amendement tend à supprimer la disposition introduite par les députés tendant à intégrer dans le décompte des 20 % de logements sociaux ceux qui sont financés au moyen d'une aide à l'accession à la propriété. Mme la ministre nous a donné un certain nombre de chiffres et a précisé que ce gouvernement avait accompli un effort réel - ce qui est vrai - en augmentant de façon sensible le nombre de logements locatifs sociaux, qui est passé de 40 000 à près de 70 000, et le nombre global de constructions de logements, qui est passé de 300 000 à 400 000 et qui atteindra certainement le chiffr...

...ut retrouver de la diversité, notamment par le biais de la vente de logements aux locataires. Le président de notre groupe, M. Michel Mercier, l'a dit tout à l'heure, nous n'y sommes pas du tout hostiles. En revanche, nous sommes résolument opposés à la remise en cause de l'équilibre de l'article 55 de la loi SRU, à son fondement même, par l'intégration de la construction de logements sociaux en accession à la propriété. Cela ne correspond pas à l'équilibre sociologique des collectivités, à leur vie même. Franchement, j'ai du mal à imaginer comment une commune peut fonctionner sans logement locatif social ! Je vais réaliser sept logements sociaux dans une commune rurale de 300 habitants, et avec bien des difficultés, car je peine à convaincre certains collègues que les communes rurales doivent bé...

... entre l'offre et la demande et, surtout, sortir de la pénurie d'offre qui est l'objectif principal des politiques du logement de ces trois dernières années. Le Gouvernement a entrepris de rattraper le retard pour retrouver cet équilibre indispensable, qui constitue sans aucun doute la clef de tous nos maux. Toutefois, cet équilibre doit aussi se combiner avec l'équilibre entre la location et l'accession à la propriété, qui s'inscrit dans l'objectif du parcours résidentiel, lequel est lui-même une composante du droit au logement. Le logement est indiscutablement un élément majeur de cohésion sociale. Avoir un toit, c'est l'assurance d'avoir une existence sociale, c'est le cadre de vie et d'expression d'une famille. Offrir à tous un cadre propice au parcours résidentiel passe donc par cet équili...

... après une intervention de M. Daniel Dubois, la commission adopté un amendement de suppression de cet article. A l'article 5 sexies (nouveau) (articles L. 351-2, L. 443-6-2 à L. 443-6-16 [nouveaux], L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 443-13 du code de la construction et de l'habitation et articles 278 sexies, 726 et 828 du code général des impôts) (Sociétés civiles immobilières de capitalisation d'accession à la propriété), la commission a adopté un amendement de rédaction globale afin de compléter certaines insuffisances du dispositif sur le plan juridique ou fiscal.