Interventions sur "émet" de Daniel Gremillet

L’amendement n° 59 tend à réduire à dix ans la durée d’application des présentes mesures, ce qui va à rebours des demandes que la filière, notamment, a exprimées lors des auditions. La commission des affaires économiques a d’ailleurs porté cette durée à vingt ans. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur cet amendement. Pour ce qui est des amendements n° 5 rectifié quater, 8 rectifié et 28 rectifié bis, qui visent à allonger cette durée jusqu’en 2050, je comprends complètement le souhait de leurs auteurs de donner une visibilité aux acteurs. La commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

...des mesures de simplification aux projets de production d’hydrogène bas-carbone et d’installations d’entreposage de combustibles nucléaires. Toutefois, la clause de revoyure introduite par la commission prévoit d’intégrer de nouveaux sites et de nouvelles technologies et de tenir compte du rapport qui sera remis sur les sites identifiés pour la construction des EPR 2. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Le dispositif de l’amendement n° 111 rectifié revient à supprimer du champ d’application du titre Ier les projets d’entreposage, alors qu’il est question, dans son objet, des projets de production d’hydrogène. La commission émet donc également un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l’amendement n° 110, son objet est de revenir sur le principe d’u...

La commission n’ayant pas eu le temps d’examiner le sous-amendement n° 137, j’émets, à titre personnel, un avis favorable. Sur l’amendement n° 97, la commission émet un avis défavorable. Il serait préférable d’adopter l’amendement n° 121, qui tend à conserver un équilibre en précisant simplement qu’en l’absence de PPI cette limitation ne s’applique naturellement pas.

...bles d’activités nucléaires à mettre en œuvre les moyens et mesures permettant d’assurer la protection de la santé publique, de la salubrité et de la sécurité publiques, ainsi que de l’environnement. Je comprends la position de notre collègue, mais cet amendement est déjà satisfait par le droit existant, national comme européen. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

En commission, nous avons déjà adopté le principe d’un rapport annuel sur la situation de l’ensemble des sites. Prévoir un autre rapport serait totalement redondant. Cet amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement vise en effet à prolonger ce que nous avons voté en commission. Par ailleurs, il apporte de la cohérence. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.

Nous n’avons pas cessé de dire qu’il fallait que les choses soient faites dans l’ordre et que le débat public devait être respecté. Le débat public ne doit pas être sacrifié à l’accélération des procédures. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Je ne reprendrai pas mes arguments, ils n’ont pas changé. Permettez-moi en revanche, mon cher collègue, de préciser que tous les représentants des collectivités que nous avons auditionnés sont favorables à cet article tel qu’il a été voté en commission. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Le sous-amendement n° 122 vise à préciser que la réponse de l’État aux observations des collectivités territoriales sur le projet de mise en compatibilité devra intervenir dans un délai de quinze jours. Sous réserve de son adoption, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 56.

...ord, les consultations menées dans le cadre des autorisations demandées en parallèle, notamment l’autorisation environnementale unique, sont suffisantes. Par ailleurs, aucune autre procédure de mise à disposition du public prévue par le code de l’environnement n’impose une durée de consultation supérieure à un mois. Il n’y a donc pas lieu de prévoir une dérogation. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Ce sous-amendement tend, d’une part à supprimer la référence à la commission locale d’information, qui fait ici doublon du rôle des collectivités territoriales, d’autre part à retirer la mention du bilan des indications dont il a été tenu compte, puisque cette obligation serait impossible à remplir au vu du séquençage dans le temps de la procédure de mise en compatibilité. La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 53, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement. Sera ainsi mieux précisée la mise à disposition du document au public.

...a pour mission de contrôler la sûreté nucléaire, et non la sécurité des installations. Par ailleurs, la rédaction de l’amendement étant bien trop large, elle pourrait concerner des activités de sous-traitance n’ayant rien à voir avec le cœur du réacteur, mais relatives à des travaux non sensibles réalisés dans la centrale. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...es d’autorisation et les autorités compétentes. Nous y avons inséré plusieurs garde-fous. Concernant le ZAN, la mesure permettant de ne pas imputer les nouveaux réacteurs, projets d’intérêt national, aux collectivités d’accueil me paraît aussi tout à fait essentielle : c’est gage d’acceptabilité et de justice territoriale. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...t de confier le rôle de vérification de la conformité des projets aux règles d’urbanisme à un autre ministre que le ministre de l’urbanisme, car il n’aurait pas la compétence sur le fond. Il ne conviendrait pas non plus de confier ce rôle à une autorité déconcentrée, car on courrait le risque d’une application divergente de ces règles, pourtant essentielles, selon les territoires. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 112 et 24 rectifié ter.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression, qui tend à revenir sur deux mesures votées à l’unanimité qui apportent des garde-fous à la procédure de dispense d’autorisation d’urbanisme, en matière d’information du public ou de protection des informations confidentielles. Qui plus est, sur le principe, il me semble que le droit de l’urbanisme doit être appliqué, même par l’État…

La commission émet un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement. Elle émet un avis défavorable sur les sous-amendements n° 135 et 136, et ce pour plusieurs raisons. D’une part, leur objet ne correspond pas aux sujets traités par le texte. D’autre part, lors des auditions, nous avons entendu le message très clair des collectivités sur la taxe d’aménagement ...

...ion va bien trop loin. Il faut au contraire voir cette implantation comme une chance ! S’il est normal de ne pas comptabiliser la centrale elle-même dans le ZAN, ne pas y intégrer l’activité découlant de la présence de salariés supplémentaires, ce qui permet parfois d’apporter à un territoire de nouveaux services qui n’existaient pas auparavant, poserait problème. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Ces amendements identiques tendent à revenir sur la position prise en commission quant au recours à un décret en Conseil d’État. Je précise que c’est le Conseil d’État lui-même qui l’a proposé. Aucun retard substantiel ne résulterait de la disposition que nous avons prévue. Accélérer ne veut pas dire se précipiter. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

...u des garde-fous, il me semble nécessaire de conserver la rédaction équilibrée de notre commission. Celle-ci vise simplement à garantir l’absence de difficultés sur le plan de la sûreté et de la sécurité et à rappeler les garanties légales applicables, dans un souci de protection des acteurs locaux. La commission demande par conséquent le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...n une logique séquentielle. Enfin, l’anticipation des travaux est une disposition clé pour accélérer la relance du nucléaire. Nous avons simplifié la procédure. J’observe que les acteurs de la filière nucléaire sont inquiets de l’amendement dont nous débattons : ils estiment qu’il est « flou » et « pénalisant ». Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.