Interventions sur "CFA" de Daniel Gremillet

...au développement de l’alternance, notamment en matière d’investissements, en fonction des perspectives économiques des territoires et du projet économique régional ne figure pas dans le projet de loi. L’ensemble du débat sur l’apprentissage montre que donner les clefs soit aux régions, soit aux branches n’est pas totalement satisfaisant. Sans remettre en cause le principe de libre ouverture des CFA et des sections d’apprentissage, les auteurs de cet amendement proposent de définir les prémices d’une compétence partagée des régions et des branches en matière d’apprentissage. Il s’agit de mutualiser les points forts des acteurs pour atteindre l’objectif de souplesse et de réactivité fixé par le Gouvernement. Ce schéma pluriannuel permettrait de répondre aux besoins en compétences exprimés pa...

Les régions gardent leur compétence d’investissement en matière d’apprentissage et héritent d’une compétence de péréquation territoriale ; elles pourront donc majorer le niveau de prise en charge assuré par les opérateurs de compétences pour certains contrats conclus dans les territoires délaissés qui abritent des CFA. Ces opérateurs maillent ainsi l’ensemble du territoire, proposant aux jeunes âgés de quinze à vingt-quatre ans une offre de formation variée dans divers métiers. Pour organiser leur dialogue avec les opérateurs de compétences ainsi qu’avec France compétences, qui disposera des fonds de péréquation, il importe que les régions puissent apprécier les besoins des CFA de leur territoire. À cette fin...

Je ne retirerai pas mon amendement, monsieur le rapporteur. Il ne me semble pas extraordinaire d’exiger que les régions, qui conservent la compétence d’investissement, puissent accéder aux documents comptables et financiers des CFA avant le 30 juin de chaque année ! C’est une mesure de bon sens, qui permettra aux collectivités régionales d’assumer leurs responsabilités en matière d’investissement.

Le présent amendement tend à modifier les dates de remise du rapport portant sur la gestion de l’apprentissage par les régions en 2018 et en 2019 et visant à déterminer les coûts moyens des contrats d’apprenti pour assurer la transition avec le nouveau dispositif et permettre aux régions de maintenir un niveau suffisant d’investissement dans l’ensemble des CFA. Il est ainsi proposé que le rapport soit rendu avant le 15 juillet, au lieu du 1er mai, pour tenir compte de la date limite de vote des comptes administratifs, fixée au 30 juin de l’année suivant l’exercice considéré.