Interventions sur "TER" de Daniel Gremillet

... liberté économique et le droit de propriété. C'est pourquoi, chaque fois que cela a été possible, nous avons particulièrement veillé à encadrer les dispositions dont nous étions saisis. Plus encore, notre commission a souhaité combler certains angles morts du texte. Ainsi, il nous a paru indispensable de remettre en son coeur les ménages vulnérables, les petites entreprises et les collectivités territoriales, fortement affectés par la crise énergétique. Il nous a également semblé crucial d'en faire davantage pour la protection des consommateurs, la régulation des marchés de l'électricité et du gaz et la promotion des alternatives aux énergies fossiles, ce qui est fondamental pour résoudre par le haut la crise énergétique actuelle, en relevant le double défi d'une sortie des hydrocarbures ru...

Cette proposition de rédaction vise à supprimer l'article 9 ter. En effet, les établissements de crédit qui appliquent des frais pour incidents bancaires en méconnaissance du plafond fixé par la réglementation encourent déjà des sanctions infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La proposition de rédaction n° 12 est adoptée....

Cette proposition de rédaction vise les offres dont le prix est indexé sur une base n'excédant pas un trimestre, et non les seules offres indexées sur une base mensuelle. La périodicité pourra être précisée par un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). L'article s'appliquera à compter du 1er juillet 2023. La proposition de rédaction n° 18 est adoptée. L'article 12 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Là aussi, nous proposons un décret simple plutôt qu'un décret en Conseil d'État. La proposition de rédaction n° 22 est adoptée. L'article 15 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, le transport régional est une toile d’araignée. Alors que, oubliant la proximité, nous étions dans le tout TGV, il semblerait que l’on soit aujourd’hui tenté d’arrêter les investissements sur ce réseau pour ne plus se consacrer qu’aux TER. Or ces maillages à grande vitesse et cette toile d’araignée plus fine qui dessert les territoires sont tous deux nécessaires pour répondre aux besoins de la population. Je voudrais rendre hommage au travail mené par notre collègue Didier Mandelli. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez cité à plusieurs reprises les régions...

Monsieur le secrétaire d’État, merci de cette partie de réponse. Que les choses soient très claires entre nous : nous sommes entrés dans une nouvelle ère de compétitivité, pour apporter une réponse aux besoins de la population et rendre le transport accessible. Toutefois, je n’imagine pas que l’État prenne ce prétexte pour se désengager du financement des solidarités. Je me permets d’insister, car ce piège peut être tendu… La solidarité passe aussi par le financement des lignes TER.

On peut concevoir qu’une renégociation intervienne sur certains points – je rejoins tout à fait les propos de M. le rapporteur à cet égard –, mais remettre en cause un appel d’offres fructueux n’est pas acceptable à mes yeux !

Cet amendement vise à donner au préfet la possibilité de d’intervenir, après le contrôle d’une installation classée, pour trouver un compromis avec l’exploitant en vue de résoudre le problème identifié.

...teur et de M. le secrétaire d’État, de retirer un amendement à l’article 20 visant à donner un délai de quinze jours à l’exploitant, car on m’avait assuré qu’il n’y avait aucun problème, que celui-ci pouvait à tout moment faire valoir ses observations sur la base d’un rapport contradictoire. Je regrette maintenant d’avoir retiré cet amendement : aucun délai n’étant inscrit dans le texte, rien n’interdira au préfet de prononcer une sanction au bout de huit jours sans que la personne contrôlée ait pu présenter ses observations. Au travers de ces trois amendements, il s’agit simplement de définir un cadre juridique pour permettre à des personnes reconnaissant qu’elles ne sont pas en règle de régulariser leur situation de leur propre initiative : je les maintiens !

Je remercie M. le rapporteur de son avis favorable. Je voterai son sous-amendement. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai participé à des groupes de travail, notamment sur l’éolien et la méthanisation, mis en place au côté de votre collègue M. Sébastien Lecornu. J’ai apprécié la réflexion conduite, en particulier sur la simplification. Elle a permis de faire émerger des initiatives en vue de limiter les recours abusifs dans ces domaines. Pourquoi ne les rep...

Cet amendement vise à harmoniser les régimes de l’autorisation environnementale et des installations classées pour la protection de l’environnement soumises aux régimes de l’enregistrement et de la déclaration, en généralisant la possibilité, pour le juge, de régulariser en cours d’instance l’arrêté d’autorisation d’exploiter.