Interventions sur "déduction" de Daniel Gremillet

Le présent amendement vise à autoriser les exploitants agricoles, notamment individuels, à opérer un complément de déduction en cas de variation à la hausse du chiffre d’affaires moyen, et ce afin de prendre en compte la diversité des exploitations agricoles françaises et de leurs profils économiques. Cette disposition permettrait de tenir compte de l’évolution de l’activité agricole durant les dix ans au cours desquels se réalise l’épargne de précaution.

... limite de constitution de l’épargne monétaire de précaution, qui, dans la rédaction actuelle de l’article 18 du projet de loi de finances pour 2019, est propre à chaque contribuable. Afin de clarifier ce point et d’accroître la lisibilité de cette donnée fondamentale, il est proposé d’instituer la date limite de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, comme date limite au terme de laquelle les exploitants agricoles pourront pratiquer une déduction pour épargne de précaution.

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 18, en qualifiant le compte courant qui devra être ouvert par les exploitants agricoles afin de pratiquer une déduction pour épargne de précaution de « compte d’affectation ». L’article 18 a pour objet de remplacer par un dispositif unique de déduction pour épargne de précaution, ou DPE, les actuelles déductions pour investissement, la DPI, et pour aléas, la DPA, prévues aux articles 72 D et 72 D bis du code général des impôts.

Au travers de cet amendement, nous souhaitons que, pour apprécier la satisfaction de la condition d’épargne professionnelle instituée à l’article 18, l’épargne réputée constituée à concurrence des coûts engagés au cours de l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée pour l’acquisition ou la production de stocks de fourrage destiné à être consommé par les animaux de l’exploitation puisse se substituer en tout ou partie à la somme inscrite sur le compte courant. Nous prévoyons également que la déduction fiscale sera définitivement acquise si l’épargne monétaire est constituée dans un délai raisonnable, à la clôture du troisième exercice pour les...

... de la réalité quotidienne. Dans la vie, il peut se produire des cessations totales ou partielles d’activité d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, minière ou agricole. Il s’agit de vivre ces situations particulières dans les limites fixées par un garde-fou, afin d’éviter des abus et le cumul d’avantages fiscaux qui pourraient résulter de l’utilisation du nouveau dispositif de la déduction pour épargne de précaution.