Interventions sur "défaut" de Daniel Gremillet

...t amendement tend à ajouter au texte des éléments superfétatoires. Il vise en outre à confier au ministre chargé de l’énergie la mission de préciser la qualification des matières radioactives, au mépris des attributions non seulement du ministre chargé de la sûreté, mais aussi de l’ASN. L’évolution proposée me paraissant trop inaboutie pour prospérer, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

...les que vous proposez s’appliquent déjà. L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) publie un rapport financier annuel. Par ailleurs, madame la ministre, vous avez chargé cette même agence d’étudier les conséquences de la construction de six EPR 2 sur le cycle du combustible, et notamment sur les installations de stockage. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Aller dans votre sens reviendrait à minorer les autres risques pris en compte dans ce texte, lequel apporte des garanties supplémentaires en matière de sûreté, bien au-delà de la seule question des inondations et des submersions. Gardons-nous de dresser une hiérarchie des dangers. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Une telle délégation serait redondante avec les missions de contrôle des commissions permanentes et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). Il nous semble inutile de créer une instance supplémentaire. Pour cette raison, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

...ont les attributions, la composition et le fonctionnement ne sont pas pleinement précisés. Je rappelle que les statuts de la Cnef prévoient la présence de parlementaires en son sein, ainsi que la possibilité de rendre des avis au Parlement, au Gouvernement et au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

La Cour des comptes a publié un rapport sur la filière EPR en 2020, puis un autre, en 2021, sur les coûts du système électrique. Nous disposons également des travaux du ministère de la transition énergétique relatifs au nouveau nucléaire, publiés en 2022. Votre demande me semblant amplement satisfaite, cher collègue, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je serai au regret d’y être défavorable.

La Cour des comptes a publié en 2020 un rapport sur l’arrêt et le démantèlement des installations nucléaires. Votre amendement étant satisfait, cher collègue, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

L’ASN publie un rapport annuel et la commission des sanctions, ses séances. L’amendement étant donc largement satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.

La rédaction proposée conduirait à supprimer des dispositions législatives protectrices, à savoir l’absence de prise de position politique et le secret professionnel, les possibilités de mise à terme des fonctions en cas de difficultés et les cas d’incompatibilité entre les membres du collège et ceux de la commission. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

...lus encore, si cette disposition a été présentée dans le cadre d’une proposition de loi, je rappelle que, depuis lors, les PPI ont été étendus de dix à vingt kilomètres, tandis que les intercommunalités ont été regroupées. Dans ce contexte, intégrer l’ensemble des communes d’une même intercommunalité rendrait ces PPI très larges, sans doute trop. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

...référence aux stocks de sécurité dans les coûts supportés par les opérateurs, sans pour autant fixer de délai, aurait pour effet de supprimer, avec un effet rétroactif, la prise en compte financière de ces stocks dans les tarifs actuels. De ce fait, la mesure envisagée n’est pas suffisamment protectrice pour lesdits opérateurs. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

... œuvre des mesures conservatoires prises en matière d’électricité comme de gaz. Enfin, si notre commission a prévu un renvoi à un décret en Conseil d’État, c’est pour préserver la sécurité juridique d’un dispositif, dont les implications, notamment financières, sont très importantes. Cette référence n’en ralentit pas pour autant la mise en place. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...’article 10 concerne uniquement les modalités de constitution et de gestion des stocks de gaz ; il ne prévoit aucun transfert d’activités et n’aura aucune incidence sur le personnel. Une chose est certaine : le code du travail et les accords de branche s’appliquent et continueront de s’appliquer aux salariés des opérateurs de stockage. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

...nisme volontaire, alors que celui que vous prévoyez, mon cher collègue, est obligatoire, ce qui est une source de confusion. Enfin, les conditions d’application du mécanisme d’interruptibilité rémunérée s’apprécient davantage en fonction d’un seuil de puissance que des secteurs d’activité concernés. Pour toutes ces raisons, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

...e la chaleur et des industries énergo-intensives. Enfin, tel qu’il est rédigé, l’amendement, s’il était adopté, ferait passer les installations en contrat libre devant celles pour lesquelles un contrat d’achat s’applique ou celles qui sont reliées au réseau public de chaleur ou de froid, ce qui peut paraître assez paradoxal. Pour ces raisons, la commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

...pension, de réquisition prises au regard d’une menace grave et imminente. La CRE, dont j’ai auditionné les représentants, n’est pas demandeuse d’une telle responsabilité, d’autant qu’elle s’est vu confier une mission de régulation. Un tel pouvoir d’appréciation sur la menace existante ou les mesures prises modifierait substantiellement ses attributions. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La rédaction est suffisamment souple pour répondre à l’urgence, sans préempter le futur. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...ensible. Cela étant, l’urgence est aujourd’hui de sortir de la dépendance aux hydrocarbures russes, compte tenu de la guerre en Ukraine. C’est une urgence morale avant d’être économique. Enfin, il est extrêmement difficile, comme je l’ai dit en commission, de distinguer le gaz issu de la fracturation hydraulique d’un autre gaz. La commission demande donc le retrait de ces trois amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

... à l’avenir. La situation sera donc anarchique, du fait d’un vide juridique. Enfin, je rappelle que nous avons déjà bien encadré le dispositif en commission : l’opérateur du terminal aura l’obligation de proposer un plan d’investissement complet, y compris concernant la fin de la gestion du terminal, ce qui n’a pas toujours été le cas. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...nseil d’État, mais aussi des prescriptions définies par le préfet de département. Sur le fond, les mesures proposées sont déjà largement satisfaites par le dispositif : le II prévoit que le préfet définit des prescriptions environnementales ; le III propose un programme d’investissements annuels, que nous avons complété en commission. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.