Interventions sur "exploitation" de Daniel Gremillet

Je suis choqué. Vraiment. Nous sommes le seul pays en Europe où une femme peut devenir agricultrice au même titre que son mari. C’est comme cela que l’on a créé les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), parce qu’à l’époque, la constitution de groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) n’était pas autorisée entre mari et femme. La France est le seul pays qui a fait évoluer le statut des groupements agricoles, puisque, dorénavant, la création d’un Gaec entre époux est possible. Quand un dossier est examiné au niveau financier, comme vous l’év...

Nous venons de confier de nouvelles missions aux Safer. Dans le même esprit de simplification et de rapidité, cet amendement tend à leur permettre d’accomplir ces missions, notamment en matière d’instruction des dossiers. Il vise à leur permettre d’avoir accès aux bases de données déjà accessibles par d’autres organismes ou d’autres autorités, exclusivement avec l’accord de l’exploitation agricole. Il ne s’agit donc pas d’un accès libre. Lorsqu’un dossier est instruit, l’exploitant concerné doit systématiquement donner son accord pour que la Safer télécharge ces données, ce qui simplifie le processus et permet de gagner beaucoup de temps.

...ploitant ne lui appartiennent pas. Telle la conséquence de votre refus ! Je vais retirer cet amendement, mais je ne comprends pas la position de notre rapporteur et du ministre sur ce point, même si nous avons déjà échangé à ce sujet. Notre objectif est de simplifier les choses et nous sommes en train de les rendre plus complexes en refusant que des données, qui appartiennent aux paysans ou à l’exploitation, puissent être transmises à l’organisation à laquelle nous venons de confier une nouvelle mission d’instruction pour leur compte. Il ne s’agit pas de mettre en place un libre-service ou de permettre la consultation des données des autres exploitations : cela se limite à l’exploitation concernée. Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

...ettant enfin à l’agriculture française de se projeter dans l’avenir. Aujourd’hui, je suis très déçu : c’est du bricolage de dernière minute, en urgence, qui nous est proposé. Pourquoi suis-je aussi dur, monsieur le ministre ? Parce qu’on n’a pas le courage de poser, au préalable, les questions réellement fondamentales : qu’est-ce qu’un agriculteur, une agricultrice aujourd’hui ? Qu’est-ce qu’une exploitation agricole ? Nous allons légiférer pour un nombre très limité de situations particulières sans aborder l’essentiel : comment organiser la production compte tenu de la diversité territoriale de notre agriculture ? L’espace agricole, qui n’est pas extensible, est soumis à des décisions telles que l’objectif de zéro artificialisation nette des sols, la réforme de la PAC, qui aura des conséquences im...

Par ailleurs, cette question a été précédemment évoquée, l’expression d’exigences sociétales et environnementales a pour effet de soustraire encore des surfaces à cet espace agricole. Il était nécessaire de se projeter dans les formes de l’agriculture de demain, d’imaginer ce que seront à l’avenir l’entreprise et l’exploitation agricoles, d’étudier les conditions dans lesquelles elles pourront satisfaire le marché national et répondre aux exigences de notre société, dans un contexte européen. Effectivement, les modalités d’installation des agriculteurs obéissent désormais à des règles très particulières. De fait, le monde a changé : hier, tous les jeunes qui s’installaient le faisaient grâce au sacrifice de leur famill...

Il s’agit d’un dossier très sensible. L’agriculture française, c’est une histoire, celle de familles qui ont constitué, génération après génération, année après année, sacrifice après sacrifice, un capital d’exploitation, car, jusqu’à présent, il fallait de la terre pour être paysan, ne l’oublions pas ! Aussi, ne nous comportons pas comme des enfants gâtés : ayons du respect pour le cadeau qui nous a été transmis par ces générations passées, pour leur travail, leur sueur et leurs sacrifices. Nos débats n’ont pas été simples. C’est pourquoi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, les marges de manœuvre lo...

...schémas de structures. Bien entendu, il faut éviter les effets d’aubaine. Mais il convient également de pondérer à la hausse le seuil d’agrandissement significatif pour prendre en compte la présence de salariés employés en CDI à temps plein depuis au moins neuf ans. Un seul salarié pourrait être pris en compte à cet égard. Monsieur le ministre, gardons à l’esprit que, dans certains secteurs, les exploitations ont de forts besoins en main-d’œuvre. Parfois, on a plus besoin de bras que d’hectares. À ce titre, le salariat mérite d’être pris en considération. Beaucoup de salariés, employés de longue date, peuvent devenir exploitants : c’est un autre passage de témoin.

Qu’a-t-on fait pour régler le problème de transmission du patrimoine que connaissent les exploitations de notre pays ? On a créé les groupements fonciers agricoles (GFA), qui s’étendent très souvent jusqu’au quatrième degré. ( M. Bernard Fournier opine.) C’est pour cela que je soutiens pleinement notre rapporteur sur ce point.

Je me réjouis que l'on reconnaisse enfin la notion de famille jusqu'au quatrième degré. Pour les salariés, la question se pose aussi de la durée pendant laquelle ils auront été présents dans l'exploitation. Il ne serait pas choquant que l'on prévoie une durée minimale d'une dizaine d'années.

...s l'agriculteur de la maîtrise de son outil de travail. Sans être la panacée, le livret vert aide à construire un lien financier entre l'agriculture et la population, à travers l'épargne. La proposition de loi améliore la gestion des risques en agriculture. L'article 6 étend la déduction pour investissement, mais surtout modifie le mécanisme de la déduction pour aléas avec une réserve spéciale d'exploitation agricole (RSEA), d'utilisation beaucoup plus simple : en cas de forte baisse de la valeur ajoutée produite sur l'exploitation, la RSEA pourra être utilisée librement par l'agriculteur. Est prévue aussi une augmentation du plafond de ce dispositif fiscal pour tenir compte de la taille des entreprises agricoles. L'article 7 encourage l'investissement en ouvrant le bénéfice du dispositif du suramort...

...es spécificités du maraîchage, l'obligation d'assurance pour les jeunes agriculteurs devait être introduite. Autorise-t-on les conducteurs à rouler sans assurance ? De plus, cette disposition donne un signal sur la position de la France dans les futures négociations sur la PAC. La proposition de loi apporte aussi une réponse immédiate à travers les mesures fiscales, certes insuffisantes pour les exploitations qui ne dégagent pas de revenus. Pour ces dernières, il faut reprendre le Fonds des calamités. Enfin, sur l'Europe, le texte esquisse un glissement du positionnement français du premier vers le deuxième pilier. Loin d'être une usine à gaz, l'étiquetage constitue une adaptation indispensable et habile à la demande d'information de notre société et à la réglementation européenne. Un amendement qu...

Votre préoccupation est légitime, et j'approfondirai la question avant le passage du texte en séance. Il est possible de n'assurer qu'une partie des surfaces, non une partie de l'exploitation dès lors que l'on demande des concours européens au titre du deuxième pilier - il faut alors produire la déclaration annuelle de surfaces PAC. Des agriculteurs alimentent le Fonds des calamités sans en bénéficier, parce que leur surface de cultures assurables est trop importante. La proposition de loi est une bonne occasion de moderniser le système, d'autant qu'au 1er janvier 2016, le système du...

...ns végétales, ne l'est qu'à 46 %. Les jeunes agriculteurs, ceux de la FNSEA, se sont déclarés favorables à l'assurance obligatoire. Seule la Confédération paysanne n'a pas répondu favorablement à nos demandes d'audition : aucune des huit dates que j'avais proposées ne lui a convenu. Les assurances privées interviennent déjà auprès des agriculteurs. Au moment de la souscription, le rendement de l'exploitation est estimé : c'est donc une évaluation sur la base de la situation individuelle.

Mon amendement n° 12 crée un crédit d'impôt pour l'assurance des exploitations agricoles.

...Le problème de l'étiquetage est en train de mettre à mal la confiance des consommateurs. Le scandale de la viande équine ne remet pas en cause la sécurité sanitaire. C'est une tricherie, une fraude. Pour les paysans, qui appliquent consciencieusement les règles de traçabilité et en supportent le coût, c'est très pénible ! Il est possible de savoir à tout moment où est parti le veau né dans chaque exploitation agricole. Comme président d'une coopérative laitière, je peux dire pour chaque fromage d'où provient le lait. Pour la viande, les choses fonctionnent différemment, mais la traçabilité demeure possible. Concernant les farines animales, il s'agit d'un véritable gâchis. Sans doute vaut-il mieux éviter de donner des farines aux vaches - mais lorsqu'elles mangent de l'herbe, elles ne font pas le tri...