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Interventions sur "l’électricité" de Daniel Gremillet
3 interventions trouvées.
Le présent amendement a pour objet de préciser que la possibilité de transiger, dans le cadre du contentieux sur la contribution au service public de l’électricité, devant être reconnue à la Commission de régulation de l’énergie par l’habilitation à légiférer par ordonnance sera exercée par son président, et non par son collège.
...s tarifs du gaz. Si problème il y a, il conviendrait d’évaluer le sujet dans son ensemble, et non par ce seul angle. Par ailleurs, le timing du dépôt de cet amendement interpelle, puisqu’il intervient quelques semaines après que l’Autorité de la concurrence a exprimé un avis divergent sur la façon dont il conviendrait de prendre en compte l’atteinte du plafond dans le calcul des tarifs de l’électricité. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’article 10 limite le bénéfice des tarifs réglementés de l’électricité aux ménages et aux petits consommateurs non domestiques à compter du 1er janvier 2021. Là encore, il nous faut nous mettre en conformité avec le droit européen, mais je rappelle que l’essentiel a été préservé, puisque la France a obtenu la possibilité de maintenir des tarifs pour ces catégories de consommateurs. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
