Interventions sur "l’arenh" de Daniel Gremillet

Ces amendements ont le même objet : interdire à certains fournisseurs de recourir à l’Arenh. De telles dispositions ne peuvent être conservées. Tout d’abord, elles s’appliqueraient de manière rétroactive à l’année 2022, alors que les guichets ont déjà été attribués. Ensuite, elles éroderaient les pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), autorité indépendante chargée des demandes d’Arenh, qu’il s’agisse des volumes ou des prix. Enfin, l’Arenh est un mécanisme de ré...

L’article 17 est le fruit d’une recommandation de la CRE et il est soutenu par la quasi-totalité des acteurs économiques. Cet article ne modifie pas le cadre légal de l’Arenh, mais consolide le dispositif du fournisseur de secours mis en place par la loi Énergie-climat de 2019. Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Les sanctions prévues à l’encontre des fournisseurs éligibles à l’Arenh sont déjà importantes. À cet égard, je tiens à rassurer notre collègue : d’une part, ces fournisseurs doivent répercuter les baisses de prix sur les consommateurs ; d’autre part, ils sont soumis à des contrôles de la CRE. En outre, lesdits fournisseurs sont assujettis aux obligations et aux sanctions prévues pour les offres de fourniture d’électricité, tout manquement étant réprimé par la direct...

L’adoption de cet amendement conduirait à une augmentation des prix pour les consommateurs. Par ailleurs, cette mesure s’appliquant aux guichets en cours, elle aurait un effet rétroactif. Sur le fond, nos discussions le montrent bien : les différents groupes du Sénat sont unanimes pour dire que l’Arenh est un sujet politique et de stratégie qui fait débat et qui s’inscrit dans une réflexion d’ensemble. En effet, il faudra bien définir comment nous entendons financer l’ensemble des futurs projets de production d’électricité – renouvelable ou nucléaire. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La suppression du guichet infra-annuel prévu dans le cadre de l’Arenh est préconisée par l’ensemble des acteurs : la CRE, le groupe EDF, les fournisseurs alternatifs ou encore le Gouvernement. Il s’agit là d’une modification purement technique, sans incidence aucune sur les volumes ou les prix pratiqués. Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cette disposition n’est pas souhaitable, car elle revient sur le principe de l’annualité du guichet de l’Arenh, retenu par notre commission. C’est étonnant, madame la ministre, car cette annualité est souhaitée par l’ensemble des acteurs. Par ailleurs, elle est conforme à l’intention du Gouvernement : dans son étude d’impact, il écrit que « la périodicité des guichets serait fixée à un rythme annuel ». La précision que nous avons apportée en commission ne rigidifiera pas le guichet de l’Arenh. Cet amen...

La limitation du plafond annuel de l’Arenh à 100 térawattheures, que proposent les auteurs de ces deux amendements identiques, n’est pas souhaitable du tout. Tout d’abord, elle s’appliquerait de manière rétroactive aux guichets déjà attribués. Ensuite, elle ne serait pas adaptée aux besoins. Par ailleurs, elle aurait pour conséquence de renchérir le prix de l’électricité dans un contexte déjà critique : le 4 avril dernier, les prix ont...

Ces deux amendements visent à modifier les conditions permettant de garantir la conformité du relèvement du prix de l’Arenh. Madame la ministre, merci d’avoir précisé que les travaux de la commission ont consolidé le prix de 49, 50 euros sur la totalité. Si l’amendement n° 232 rectifié tend à supprimer la référence à une notification à l’Union européenne, l’amendement n° 423 du Gouvernement vise à apporter une modification rédactionnelle, en remplaçant la notion de notification par celle de soumission. Je demande l...

Nous sommes tous d’accord pour dire que l’Arenh, qui n’a pas totalement démérité, est aujourd’hui à bout de souffle. Nous n’avons cependant pas d’autre choix que de le maintenir, en tentant de corriger ses imperfections, tant que le nouveau cadre de régulation annoncé n’aura pas été mis en place. L’avis est défavorable.

Cet amendement tend à supprimer la totalité de l’article. Seraient donc supprimés non seulement la possibilité de relever le plafond de l’Arenh ou de réviser son prix, mais aussi les ajustements du complément de prix en cas d’atteinte du plafond. Or ces ajustements ont le mérite de remettre un peu d’ordre dans l’affectation de ces recettes et ainsi d’éviter toute rémunération indue d’EDF ou de la communauté des fournisseurs, en introduisant en particulier un reversement à la collectivité dont il serait bien dommage de se passer. Pour le...

Concernant l’amendement n° 155, plutôt que de supprimer la possibilité de relever le plafond et de réviser le prix de l’Arenh, la commission a fait le choix de lier les deux. C’est une position d’équilibre et un mandat clair donné au Gouvernement pour négocier à Bruxelles. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 246 du Gouvernement tend à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Il est paradoxal à plus d’un titre. D’abord, le Gouvernement nous dit qu’il veut su...