Interventions sur "opération" de Daniel Gremillet

Je prolonge, au travers de cet amendement, le débat que nous avons mené précédemment sur la transformation en habitations d'anciens corps de ferme n'ayant plus de vocation agricole. Il s'agit tout simplement ici, afin de faciliter de telles opérations au regard du coût qu'elles représentent, d'exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties ces logements pendant cinq années supplémentaires. J'ai fixé une date limite à 2031, en cohérence avec mon amendement précédent sur le ZAN. Bref, il s'agit d'encourager les propriétaires dans cette conversion et d'alléger la charge, souvent très lourde, que celle-ci représente.

...otre travail. Le dispositif proposé par l’amendement de notre collègue Jean-François Husson est déjà prévu par l’article tel qu’il a été considérablement étoffé à l’Assemblée nationale. Nous l’avons de surcroît complété en commission. Des contrôles préalables aux demandes de CEE devront être effectués par des organismes d’inspection accrédités ; des vérifications supplémentaires sur trois ans d’opérations devront être faites après toute première sanction ; tous les acteurs auront l’obligation de signaler tout manquement aux règles de certification aux organismes qui les délivrent, qui devront à leur tour les examiner sans délai et en tirer les conséquences en matière de suspension ou de retrait de la certification. Par ailleurs, tel qu’il est rédigé, l’amendement opérerait une confusion entre le...

...I des territoires dans lesquels résident les consommateurs. Il faut donc bien mesurer ce que vous proposez ! Enfin, quel serait le contenu de cette convention ? Quels engagements seraient pris et qui devrait les contrôler ? Il me semble que le dispositif de contrôle prévu à l’article 5, qui a été considérablement renforcé à l’Assemblée nationale et que nous avons encore conforté, sera bien plus opérationnel, avec des obligations claires – contrôle préalable, vérifications supplémentaires en cas de première sanction – et des organismes pour les contrôler : organismes d’inspection accrédités et pôle national des CEE. Quant au service public de la performance énergétique de l’habitat, il s’agit effectivement d’un outil essentiel, mais qui tarde à se concrétiser dans tous les territoires. C’est avan...

...nte un intérêt manifeste. Je serais même tenté de dire que, vu l’évolution des espaces forestiers français, qui sont absolument magnifiques sur tous les territoires mais qui, eu égard au réchauffement climatique, nécessitent des adaptations et une réflexion stratégique, cela mérite qu’on s’y intéresse. Il s’agit de trouver, au travers de cet amendement, de nouveaux moyens de financement pour des opérations de reboisement ou de restauration d’espaces forestiers. En effet, la forêt continue de croître, mais sa croissance n’est pas toujours productive. Cela dit, une telle mesure pose deux difficultés. Première difficulté : il faudrait définir très précisément les opérations éligibles de captation du carbone ; en particulier, il ne faudrait pas soutenir par ce biais des procédures de captation chimi...

...ationale suffisent pour conférer une définition à ces communautés et pour en préciser les missions, puisqu’elles se fondent sur l’article 22 de la directive du 11 décembre 2018. Les modifications proposées par les amendements sur ce point sont donc de nature purement rédactionnelle. Par ailleurs, les modalités de fonctionnement que les amendements visent à instituer pour les CER, notamment, la coopération du gestionnaire du réseau pour les transferts ou l’absence de traitement discriminatoire, sont d’ores et déjà mentionnées. Notons-le, un décret en Conseil d’État figure à la fin du dispositif existant. En second lieu, pour ce qui concerne les communautés énergétiques citoyennes, une habilitation à légiférer par ordonnance est prévue à l’article 6 du présent projet loi pour transposer la directiv...

La suppression de la référence au réseau basse tension dans la définition des opérations d’autoconsommation collective pose trois difficultés. Tout d’abord, elle est susceptible d’engendrer un changement d’échelle, puisque l’on passerait de petites installations utilisant le réseau basse tension à des installations beaucoup plus puissantes, avec une transition sur le réseau moyenne tension. Ensuite, on peut craindre qu’une telle évolution ne déstabilise les modalités de gestion du...

...regard de nos engagements européens. En effet, l’interdiction de traiter ces communautés « d’une manière non discriminatoire » dans l’accès aux réseaux est consacrée par l’article 22 de la directive du 11 décembre 2018. Cette disposition pose également un problème au regard du principe d’égalité devant les charges publiques, étant donné qu’elle conduirait à appliquer deux tarifs différents à des opérations d’autoconsommation identique dont la seule différence serait le statut juridique. L’avis est donc défavorable.

Le présent amendement vise à préciser explicitement que l’interdiction faite à une entreprise de tirer d’une opération d’autoconsommation une activité professionnelle ou commerciale à titre principal ne s’applique pas au tiers institué par le présent article. Les amendements identiques n° 96 rectifié, 223 rectifié bis et 409 visent à revenir sur le principe introduit en commission selon lequel, lorsqu’une entreprise participe à une opération d’autoconsommation, cette participation ne peut constituer son a...

Le sous-amendement a pour objet de consolider la possibilité pour les organismes d’habitations à loyer modéré de prendre part à des opérations d’autoconsommation collective sans créer une nouvelle personne morale. Le plein développement des opérations d’autoconsommation collective par les bailleurs sociaux demeure entravé par la nécessité pour eux de constituer une personne morale autour de laquelle sont organisées ces opérations. C’est particulièrement regrettable, dans la mesure où les immeubles d’habitation de type HLM constituent ...

Pour autant, le dispositif devrait être modifié sur deux points. D’une part, la possibilité de déroger au critère géographique dans le cas des HLM n’a pas besoin d’être conservée, puisque l’article 6 bis A, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, a introduit la notion d’opération d’autoconsommation collective dite étendue, qui permet de déroger à de stricts critères géographiques. D’autre part, le renvoi à un décret en Conseil d’État plutôt qu’à un décret simple semble plus protecteur sur le plan juridique, d’autant que les relations contractuelles entre les bailleurs et les locataires sont en jeu. La commission a donc émis un avis favorable sur ces amendements identique...

...l'article 1er bis A. Comme la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), cette évaluation sur les dix prochaines années sera réactualisée tous les cinq ans, de façon glissante. L'amendement AFFECO.16 est adopté. L'amendement AFFECO.23 prévoit un minimum de 10 % de contrôles sur site, qui devront être réalisés par l'organisme d'inspection chargé d'effectuer les contrôles préalables sur les opérations faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie (CEE). Les 10 % proposés correspondent à l'engagement des professionnels lorsqu'ils participent aux opérations « coup de pouce chauffage » ou « coup de pouce isolation ». Retenons comme plancher les meilleures pratiques actuelles, afin d'augmenter progressivement les exigences de contrôles sur site. L'amendement AFFECO.23 est a...

...ans un article propre, les dispositions introduites par la commission et transposant en droit interne la possibilité pour les États membres d'imposer des frais sur l'électricité renouvelable que les autoconsommateurs produisent et qui reste dans leurs locaux. L'amendement AFFECO.26 est adopté. L'amendement AFFECO.27 précise explicitement que l'interdiction faite à une entreprise de tirer d'une opération d'autoconsommation une activité professionnelle ou commerciale à titre principal ne s'applique pas au tiers institué par l'article 6 bis A. L'amendement AFFECO.27 est adopté.

Les CEE sont déjà bonifiés dans le cadre des opérations « Coup de pouce chauffage » pour le remplacement d'une chaudière, et « Coup de pouce isolation » pour l'isolation des combles et toitures ou du plancher. Dans le cadre de ces opérations, le montant des primes est bonifié selon le niveau de revenus des ménages. Une bonification supplémentaire en fonction de la performance énergétique du logement semble toutefois intéressante pour concentrer l'eff...

Je partage l'objectif poursuivi avec l'amendement n° 355 rectifié : trouver des moyens de financement nouveau pour des opérations de reboisement ou de restauration d'espaces naturels qui contribueront à la captation du carbone. L'impact des phénomènes climatiques sur la forêt française prend de l'ampleur ; de nombreuses essences de feuillus et même de résineux souffrent terriblement. C'est un sujet stratégique, mais il serait dommage d'utiliser les CEE à cette fin. Cela ne répondrait pas à l'ambition nécessaire au reboisem...

Le plein développement des opérations d'autoconsommation collective par les bailleurs sociaux demeure encore entravé par l'obligation qui leur est faite de constituer une personne morale autour de laquelle sont organisées ces opérations. C'est particulièrement regrettable dans la mesure où les immeubles d'habitation de type HLM constituent un lieu favorable à la mise en place de ces opérations, eu égard à l'importance de la surface ...