Interventions sur "ordonnance" de Daniel Gremillet

Cet amendement a pour objet de demander un rapport. Or, par principe, la commission des affaires économiques n’est pas favorable aux demandes de rapport. ( Mme Éliane Assassi proteste .) Par ailleurs, les sujets soulevés ont vocation à être débattus dans le cadre de la préparation de l’habilitation à légiférer par ordonnances, à laquelle notre commission a souhaité associer l’ensemble des parties prenantes, dont, au premier chef, les associations d’élus locaux et les associations de protection de l’environnement. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Ces cinq amendements visent à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnances prévue à l’article 21. Pour ma part, je me réjouis, madame la ministre, que la réforme du code minier, attendue depuis longtemps, arrive enfin. La commission des affaires économiques a adopté un cadre protecteur pour ces habilitations, puisqu’elle a encadré ou supprimé quinze habilitations et a inscrit cinq dispositifs « dans le dur » du texte ; elle a en outre réduit de dix-huit à douze mois l...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 21, qui prévoit une habilitation à légiférer par ordonnances destinée à « transformer les fondements juridiques et les objectifs du modèle minier français ».

Le sous-amendement n° 2247 vise à apporter une précision rédactionnelle. J’en viens à la présentation des avis de la commission. Adopter l’amendement n° 2141 équivaudrait à revenir sur la plupart des suppressions ou modifications apportées par notre commission. Un tel vote, en effet, rétablirait plusieurs habilitations à légiférer par ordonnances satisfaites par des dispositions « en dur » introduites dans le texte soit par l’Assemblée nationale soit par le Sénat ; il supprimerait les références au nécessaire respect des apports des dernières réformes minières issues des lois du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (Essoc) et du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) ; i...

La réévaluation de la redevance tréfoncière n’a pas à figurer dans la présente habilitation à légiférer par ordonnances ; elle relève du domaine réglementaire. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Et, je le dis en passant à M. Jacquin, les travaux que nous avons menés tout à l’heure ont conforté la position du Sénat en la matière.

La commission des affaires économiques est par principe défavorable aux demandes de rapport. Surtout, il est déjà prévu un processus de concertation dans le cadre de l’élaboration des ordonnances. De surcroît, l’habilitation à légiférer par ordonnance sur les garanties financières a été supprimée en commission. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...ionale, et de replacer le Parlement au centre des décisions énergétiques et climatiques, avec l'adoption d'une loi quinquennale dans ce domaine dès 2023. Regroupant 69 articles, cette loi comporte 67 références à des mesures d'application réglementaire : 36 décrets, 22 arrêtés, 9 dispositions « par voie réglementaire » En outre, 5 articles de cette loi prévoient des habilitations à légiférer par ordonnance et 6 autres la remise de rapports du Gouvernement au Parlement. L'application de la loi Énergie-Climat est sur la bonne voie, mais doit cependant encore progresser : pour preuve, 44 mesures réglementaires sur 63, soit 70 %, ont été prises ; 12 ordonnances sur 15, soit 80 %, ont été publiées ; 1 rapport sur 6, soit 17 %, a été remis. Cependant, 3 ordonnances sur 15 habilitations, soit un cinquièm...

...'objet d'un accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat en commission mixte paritaire. Le Gouvernement est sorti du champ de l'habilitation fixé par le législateur. Notre commission n'est pas fermée à toute discussion sur la coopération. Il faut débattre du rôle et des enjeux des coopératives en vue de leur permettre d'évoluer et de s'adapter au contexte économique actuel. Mais légiférer par ordonnance, c'est priver le Parlement de tout débat. Or, s'il faut modifier des choses, il faut que le Parlement débatte et légifère sur ce point important en matière d'aménagement du territoire.