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Interventions sur "performance" de Daniel Gremillet
3 interventions trouvées.
L'ajout d'un critère en consommation d'énergie primaire complexifie significativement la définition du logement décent, ce qui la rendrait moins lisible par les Français. Par ailleurs, il convient de prendre en compte les situations spécifiques de certains bâtiments, pour lesquels l'atteinte de cette performance énergétique n'est pas possible compte tenu de contraintes particulières : techniques, architecturales ou patrimoniales - comme cela est par ailleurs reconnu aux articles 3 ter, 3 quater et 3 septies. C'est l'objet de mon amendement AFFECO.17. L'amendement AFFECO.17 est adopté.
Mon sous-amendement AFFECO.19 à l'amendement n° 235 ajoute le montant des dépenses théoriques au diagnostic de performance énergétique. Le sous-amendement AFFECO.19 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 235, sous réserve de rectification.
Mon amendement AFFECO.21 précise les conditions dans lesquelles les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques sont transmis à l'Agence nationale de l'habitat et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. L'amendement AFFECO.21 est adopté.
