Interventions sur "performance énergétique" de Daniel Gremillet

Cet amendement vise à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu’aux syndicats mixtes de distribution publique, de prendre en charge, pour le compte de leurs membres, des travaux en vue de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires. Cette mesure étant de nature à faciliter la rénovation des bâtiments des collectivités territoriales, la commission y est favorable.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 57 rectifié, 220 rectifié bis et 318 rectifié, et cela pour deux raisons. Premièrement, l’introduction d’une performance énergétique chiffrée dans le critère de décence des logements est une avancée du projet de loi. Il faut la conserver. Or elle serait abandonnée si l’article était réécrit, ce qui poserait un véritable problème. Deuxièmement, la minoration des loyers est une mesure lourde qui risque d’avoir de nombreux effets négatifs, comme l’a expliqué notre collègue. Réduire les loyers n’aidera pas les propriétaires à réa...

Après étude plus approfondie, il apparaît que l’ajout d’un critère de consommation d’énergie primaire complexifie significativement la définition du logement décent et le rendrait moins lisible par les Français. Il convient par ailleurs de prendre en compte la situation spécifique de certains bâtiments, pour lesquels il n’est pas possible d’atteindre cette performance énergétique, compte tenu de contraintes particulières techniques, architecturales ou patrimoniales, par ailleurs reconnues aux articles 3 ter, 3 quater et 3 septies.

Cet amendement est de bon sens. Un bailleur ne peut être sanctionné s’il se trouve dans l’impossibilité d’atteindre l’objectif de performance énergétique du fait de la copropriété dans laquelle est situé le bien en location. L’avis de la commission est donc favorable.

...gueur actuellement, permettez-moi de vous lire la définition du logement décent donnée par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : il s’agit d’un logement « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. » Il convient de rappeler qu’un logement indécent ne peut être mis en location. Pis, peu de personnes le savent, mais un locataire habitant un logement non décent ne peut plus bénéficier de l’aide personnelle au logement, l’APL. Les conséquences ne sont donc pas minimes.