Interventions sur "rédaction est adoptée" de Daniel Gremillet

...daction prévoit que le contrôle sera exercé par le Haut Conseil des musées de France, au travers d'un avis conforme, pour les collections des musées de France ; le ministre de tutelle, au travers d'un avis simple, pour les autres collections appartenant à l'État ; et le ministre de la culture, au travers d'un avis simple, pour les collections n'appartenant pas à l'État. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

... la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État Outre-mer (CNEPEOM). Cela vise, d'une part, à préserver le champ de compétence des délégations parlementaires outre-mer et, d'autre part, à inscrire certaines des dispositions adoptées à l'Assemblée nationale dans des textes mieux appropriés que l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...térieur de chaque organisme. Cela imposerait qu'une réunion soit organisée en présentiel afin de modifier le règlement intérieur, ce qui apparaît complexe dans le contexte actuel. Notre proposition commune de rédaction pose donc le principe selon lequel les administrateurs présents en visioconférence sont réputés présents sauf lorsque les statuts en disposent autrement. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La proposition commune de rédaction a pour objet de préciser que les professionnels siégeant dans les comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) constituent la majorité des membres et président ces comités. Elle modifie l'article 16 quater dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 16 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...ommune de rédaction maintient la représentation des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire au sein du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS), en lieu et place du Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CNCRSS). Elle modifie l'article 16 quinquies dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 16 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La proposition commune de rédaction cible la simplification prévue par le présent article sur les autorisations délivrées par l'État pour son compte ou celui de ses établissements ou concessionnaires, ainsi que pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales. Elle modifie l'article 23 bis A dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 23 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La proposition commune de rédaction étend le champ de la prolongation des autorisations d'unités touristiques nouvelles, en visant celles arrivant à échéance jusqu'au 30 avril 2021, soit après la période hivernale. Elle modifie l'article 23 quater dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 23 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Oui, mais en limitant le périmètre des collectivités territoriales concernées. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 24 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Pour préserver l'information des riverains, directement concernés par l'évolution des limites du rivage, notre proposition commune de rédaction vise à consolider dans le code général de la propriété des personnes publiques le principe selon lequel une notification leur sera faite, dès lors que l'acte administratif portant constatation du rivage aura été pris La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 25 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

... objet de consolider les simplifications apportées par le présent article aux projets d'énergies renouvelables en les étendant aux installations de biogaz et en les rendant applicables en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et aux îles Wallis-et-Futuna. Elle modifie l'article 25 bis F dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 25 bis F est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

... rédaction précise explicitement que la phase de dialogue concurrentiel de la ou des procédures de mise en concurrence ne peut démarrer avant la communication du bilan de la participation du public, et que c'est après communication de ce bilan que le ministre chargé de l'énergie décide du principe et des conditions de la poursuite de la procédure de mise en concurrence. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 25 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La proposition commune de rédaction a pour objet de permettre le rapprochement des taux plafond de réduction du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), tout en maintenant une référence aux catégories actuelles de bénéficiaires. Elle modifie l'article 28 bis A dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 28 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...s dépenses, en précisant que le règlement intervient à l'initiative de la personne âgée, que le gestionnaire de l'établissement est tenu de l'accepter, et que l'établissement en question peut faire, ou non, l'objet d'un conventionnement au titre de l'aide personnalisée au logement (APL). Elle modifie l'article 28 quater dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 28 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...t pris en charge dans le tarif d'acheminement du gaz porte sur la visite et les opérations nécessaires au transfert des canalisations situées à l'intérieur du domicile ; et que les sanctions pénales prévues en cas de dégradation du réseau de gaz s'étendent aux installations de biogaz. Elle modifie l'article 28 quinquies dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 28 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

La proposition commune de rédaction a pour objet d'appliquer un même régime juridique en matière d'installations de biogaz aux réseaux de transport et de distribution de gaz. Elle modifie l'article 28 sexies dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 28 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...as elle qui négociera avec la région ou l'État ni qui représentera les territoires. Elle assurera un rôle technique et pourra se voir confier des missions qui relevaient avant de la chambre régionale. D'où l'importance de la minorité de blocage, car les chambres d'agriculture qui n'entreront pas dans la nouvelle chambre de région auront toujours des charges à acquitter. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

...nts de santé, une alimentation obligatoire généralisée ne peut être immédiatement envisagée. C'est pourquoi il est proposé de la limiter aux établissements qui disposent déjà de l'équipement requis. Ainsi, sur la carte Vitale, figureront à la fois les informations sur les médicaments délivrés par votre pharmacien et ceux qui sont délivrés par la pharmacie de l'hôpital. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 34 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Le Gouvernement a eu largement le temps d'agir ! La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Les économies potentielles pour les ménages s'élèvent à 9 milliards d'euros, ce qui n'est pas rien. Les conséquences de notre travail seront importantes et on n'exclut pas les personnes en situation de fragilité. Il est facile d'assurer quelqu'un de jeune en bonne santé, mais cela est parfois plus difficile pour des personnes en situation de précarité. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 42 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Notre proposition de rédaction cible la nécessité de rappeler la possibilité de recourir à une contre-expertise sur les contrats d'assurance liés à la responsabilité civile, à l'habitation et à l'automobile. La proposition commune de rédaction est adoptée. L'article 42 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.