Interventions sur "OGM" de Daniel Raoul

...de réussir à lire des séquences du génome ne suffit pas à considérer qu'il y a invention. Il peut certes y avoir une découverte, une avancée scientifique, mais elle fait partie du patrimoine commun scientifique. En second lieu, l'amendement n° 221 tend à permettre que des organismes indépendants, comme le Comité consultatif national d'éthique créé dans la loi de 2004 ou la Haute autorité sur les OGM, puissent exprimer un avis éthique sur les inventions brevetables afin que l'intérêt sociétal de ces dernières soit pleinement évalué.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux ans après l'avoir fait une première fois, nous allons de nouveau évoquer dans cet hémicycle la question des OGM. Les intervenants précédents ont rappelé les différentes étapes du travail législatif sur ce sujet et ont pu évoquer à ce titre les tribulations, sinon d'un Chinois en Chine, du moins d'une loi au Parlement !

...énétiquement modifiés en précisant que la « transgénèse, comme toute technologie, qu'elle soit nouvelle ou non, et comme tout outil, peut être la meilleure ou la pire des choses ». Malheureusement, je constate, comme vous, que, presque deux ans plus tard, ce sujet déchaîne toujours autant les passions, à la hauteur de la méconnaissance qui règne chez les uns comme chez les autres. Interventions dogmatiques et positions manichéennes sont toujours de mise, certains en faisant même leur fonds de commerce ! Si nous ne voulons pas diaboliser cette avancée scientifique en rangeant sous un même vocable toutes ses applications possibles, nous devons faire un effort important de pédagogie. J'ai déjà eu l'occasion de dire devant le Sénat que, si nous n'y prenions garde, les OGM susciteraient dans le...

S'il s'agissait d'un texte de portée générale sur les OGM, comment ne pas établir de lien avec la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, en particulier pour le règne animal, auquel appartient l'espèce humaine ? Vous prétendez vouloir la transparence, objectif auquel nous souscrivons. Dans ce cas, donnez-nous en les moyens ! Vous avez bien accepté les CLIS dans les domaines de la sûreté nucléaire et des installations classées Seveso II ; créons le...

...l nous est donc difficile, à ce stade du débat, d'adhérer au projet de loi. Néanmoins, nous allons essayer d'améliorer certains aspects du texte dans l'intérêt de notre pays, de notre agriculture et de notre indépendance agroalimentaire ; c'est le seul objet de nos amendements. Nos objectifs sont donc clairs. Il faut permettre une réelle liberté de choix pour produire et consommer avec ou sans OGM. Il convient de clarifier les débats sur les enjeux, et je ne suis pas sûr qu'un jour nous n'aurons pas dans notre assemblée à choisir entre les pesticides et les PGM et à comparer les avantages et les risques des uns et des autres. En tout cas, quand on voit le résultat sur les nappes phréatiques de l'utilisation des pesticides, on peut se demander s'il ne vaudrait pas mieux cultiver une PGM q...

Cet amendement vise à préciser que tout exploitant cultivant des OGM doit effectuer une déclaration, préalablement à la mise en culture, dans laquelle il est tenu de fournir un ensemble d'informations. Il vise à mettre le projet de loi en conformité avec la directive 2001/18/CE, qui prévoit la création d'un registre répertoriant l'ensemble des parcelles cultivées, registre destiné notamment à permettre le suivi des effets éventuels des OGM sur l'environnement. N...

Cet amendement vise à transposer l'article 31 de la directive 2001/18/CE, qui prévoit la création d'un registre répertoriant l'ensemble des parcelles cultivées et destiné notamment à permettre le suivi des effets éventuels des OGM sur l'environnement. Conformément à cette directive, le registre doit être rendu public. Cet amendement répond à un souci d'information du public, de transparence et de surveillance des conséquences de la mise en culture d'OGM. Par ailleurs, si vous me le permettez, madame la présidente, je ferai une brève remarque sur l'amendement n° 42 de la commission. Contrairement à ce que vient de dire M....

L'article 21 concerne la création du fonds d'indemnisation, la taxe l'alimentant et les responsabilités des uns et des autres. Permettez-moi, afin de simplifier un peu les choses, d'opérer un rapprochement - peut-être osé, me direz-vous -, entre les problèmes de responsabilité en matière de conduite automobile et ceux qui peuvent se produire à l'occasion de la culture des OGM. En cas d'accident automobile, trois sortes de responsabilité peuvent être engagées. C'est également le cas en matière de préjudice résultant de la culture d'OGM. La première responsabilité est celle du conducteur, en cas de faute de conduite, que l'on pourrait comparer à un non-respect des bonnes pratiques de la part de l'exploitant. La deuxième responsabilité peut être celle du fabricant, en...

... primordial que les graves préjudices pouvant être causés à certaines activités économiques - agricultures traditionnelle et biologique, tourisme - soient correctement couverts. L'objet de cet amendement est donc de préciser que la souscription d'un contrat d'assurance est obligatoire. Les risques sanitaires, environnementaux et économiques potentiellement liés à la dissémination incontrôlée des OGM sont tels qu'il paraît impensable de ne pas exiger la souscription d'une assurance dans ce cadre.

...e loi prévoie expressément leur contribution à l'abondement du fonds géré par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures. Je tiens à souligner que cet amendement fait suite aux recommandations exprimées dans le rapport d'information du 15 mai 2003 de notre collègue Jean-Marc Pastor, établi dans le cadre de la mission d'information sur les enjeux économiques et environnementaux des OGM, présidée par M. Jean Bizet. Je vous rappelle, mes chers collègues, que les conclusions de ce rapport ont été adoptées à l'unanimité. Ce rapport présentait de manière particulièrement pertinente les divers aspects du risque associé aux biotechnologies : le risque sériel à long terme, couvert dans le cadre d'un fonds mutuel des semenciers ; le risque environnemental, couvert conjointement par les...

Je voudrais simplement expliquer à notre collègue Jean Desessard que, au sein d'un GAEC, différentes pratiques culturales peuvent coexister. Il peut alors y avoir une faute au regard des bonnes pratiques concernant, par exemple, la distance entre une culture OGM et une culture non-OGM. Il serait anormal que l'exploitant soit, suite à la faute qu'il a lui-même commise, indemnisé pour ses cultures traditionnelles !

... il ne s'agit pour moi que de m'exprimer sur la question soulevée à travers cet amendement. Tant cet amendement que les amendements défendus ce matin par notre collègue René Beaumont prouvent, monsieur le ministre, la nécessité d'un travail d'explication sur le terrain, pour que nos concitoyens puissent véritablement « s'approprier » cette technologie nouvelle. Car, le plus souvent, on parle des OGM sans savoir exactement de quoi il est question. Avant la mise en culture, il faut donc faire oeuvre pédagogique pour démontrer l'innocuité des sites expérimentaux sur leur environnement. Tant que ce travail n'aura pas été mené, qu'il s'agisse des zones AOC ou Natura 2000, nous nous exposerons à de telles réactions. Il faut, je le répète, procéder à une évaluation de la deuxième phase avant de p...

...bats, l'information et la concertation sur le plan local. En effet, l'amendement indique : « à la demande du maire d'une commune concernée ». Mais à qui le maire adressera-t-il sa demande ? Comment la concertation sera-t-elle organisée ? En l'absence d'une concertation locale, je le répète, on entretiendra le feu et le maire restera soumis aux pressions des lobbies des deux camps : celui des pro-OGM qui considèrent en leur âme et conscience que l'exploitation des OGM dans n'importe quelle condition ne présente aucun risque et celui des anti-OGM. Le maire, et son conseil municipal, ne sera pas à même d'y répondre seul. C'est pourquoi l'apport des compétences des membres du Haut conseil est indispensable sur le plan local Cela étant dit, cet amendement étant positif, je le voterai.

...technologie nouvelle à l'égard de l'environnement et de la santé humaine, afin que se produise l'acceptation sociétale indispensable. Nous étions favorables à la transposition de la directive 98/81/CE, en particulier s'agissant des articles 1er à 10, nous en avons fait la démonstration par notre participation constructive. Autrement dit, nous étions favorables à la recherche et à la production d'OGM en milieu confiné. Cependant, nous avions posé quelques conditions au passage au stade suivant, qualifié de « deuxième phase » par mon collègue Jean-Marc Pastor, c'est-à-dire les essais expérimentaux en plein champ, et a fortiori la mise en culture. Nous avions fait une proposition. Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que la forme que prendrait cette information, ou concertation, s...

Eu égard à la multitude d'avis contradictoires et à l'absence d'un recul suffisant quant aux effets à long terme des cultures transgéniques, force est de constater que nous avons encore beaucoup à apprendre sur les OGM. La réponse à l'inquiétude devant le risque a pris forme progressivement avant que le principe de précaution ne finisse par être consacré, en 1992, dans le traité de Maastricht, puis ne revête une valeur constitutionnelle à travers son inscription dans la Charte de l'environnement qui a été adoptée en 2003. Le principe de précaution aura conduit des régions et des autorités locales à adhérer, e...

Nous continuons notre travail, en espérant obtenir le même résultat que pour la création des commissions locales d'information et de suivi... Cet amendement vise à autoriser, sous conditions, la dissémination d'OGM uniquement dans le cas du prolongement d'une expérimentation en plein champ, et cela, bien entendu, après avis, rendus publics, des deux sections - et non pas d'une seule d'entre elles - du Haut conseil des biotechnologies et de la commission locale d'information et de suivi. Nous ne cesserons de le marteler, une acceptation locale est nécessaire. Au terme de l'examen de cet article 12, nous sau...

...e proposition et un projet de loi relatifs aux certificats d'obtention végétale, ainsi qu'un projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, nous examinons aujourd'hui un projet de loi portant sur une technologie nouvelle, la transgénèse. Je regrette que l'intitulé de ce texte, qui vise à transposer deux directives communautaires, comporte l'appellation générique « OGM », alors qu'aucune définition exacte de ce terme n'est donnée, celle-ci étant renvoyée à un décret, comme le précise l'exposé des motifs. La transgénèse, comme toute technologie, qu'elle soit nouvelle ou non, et comme tout outil, peut être la meilleure ou la pire des choses. Si nous ne voulons pas diaboliser cette avancée scientifique en rangeant sous un même vocable toutes ses applications poss...

... ainsi que du vaccin contre la rage, qui a permis d'arrêter la progression de cette maladie vers le centre de la France. Dans les deux cas, il s'agit d'OGM, et néanmoins personne ne réagit. Il existe donc bien une confusion dans l'esprit des gens à propos de l'expression « OGM ». Au-delà de la pédagogie, nous devons aussi développer l'information et la transparence autour de l'utilisation de cette technologie. Faute de quoi, nous recommencerons les erreurs commises au sujet du développement et, surtout, de l'exploitation du nucléaire ; je ne citera...

Le projet de loi substitue le conseil des biotechnologies à la commission du génie génétique, à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et au comité de biovigilance. Le regroupement de ces trois instances en une seule structure permettra d'avoir une vision d'ensemble de la thématique des OGM sur le territoire national. Nous espérons qu'elle fonctionnera d'une manière plus satisfaisante que l'ensemble des trois précédents organismes. Afin de garantir la transparence de ce conseil, il est indispensable que ses divers travaux et avis soient rendus publics. Le fait de transmettre chaque année un rapport sur ses activités aux deux assemblées permettra à la représentation nationale d'exer...

Le conseil des biotechnologies a notamment pour mission d'évaluer les risques en matière d'OGM et doit pouvoir fournir aux CLIS toute information ou expertise concernant la sécurité alimentaire, l'impact sur l'environnement, les conséquences économiques pour les filières sans OGM. En d'autres termes, il doit avoir un rôle important en matière de surveillance et/ou d'analyse des conséquences sociales, économiques, sanitaires et environnementales de l'utilisation d'OGM. La légitimité du co...