Interventions sur "PLH" de Daniel Raoul

Nous proposons une nouvelle rédaction de la procédure de contestation du PLH, plus conforme à l’esprit de la décentralisation. Comme M. Fourcade l’a fait remarquer tout à l’heure, le texte figurant à l’article 9 tend à allonger la procédure. Or, nous sommes pour le raccourcissement des délais en raison du caractère d’urgence de l’exécution du PLH. Dans sa rédaction actuelle, le texte confère au comité régional de l’habitat un quasi-pouvoir de tutelle sur les délibératio...

Je voudrais en fait revenir sur l’amendement n° 370, sur lequel nous n’avons pas eu l’occasion d’expliquer notre vote. Comment expliquez-vous, madame la ministre, monsieur le rapporteur, la décision du préfet du Puy-de-Dôme, qui s’est opposé à ce qu’un PLH prévoie plus de 25 % de logements sociaux ? Vous considérez toujours que le préfet intervient pour s’opposer à des projets trop malthusiens, alors que cet exemple prouve que le cas inverse peut se produire.

Vous savez que les EPCI sont tenus de faire figurer dans leur PLH un diagnostic de l’état des logements et des besoins de réhabilitation du patrimoine dans tous les secteurs de leur périmètre, y compris dans leurs quartiers anciens dégradés. C’est pourquoi, monsieur le président, nous souhaitons transformer cet amendement en sous-amendement à l’amendement n° 44.

Je voudrais simplement dire dans quel esprit nous avons déposé nos amendements à l’article 9. Notre groupe propose de modifier la perspective et le rapport de force que cet article crée sur les territoires, en particulier en matière de PLH. En effet, nous estimons que, en vertu du principe de décentralisation, la collectivité doit demeurer maître des objectifs de la politique du logement au niveau local, sur son territoire. J’espère d’ailleurs que les réflexions qui sont en cours sur le « big-bang » territorial permettront d’apporter un éclairage sur les compétences réelles exercées par les uns et par les autres, et permettront, à ...

Comme je vous l’ai expliqué dans mon propos liminaire sur l’article 9, nous voulons clarifier la perspective et le rapport de force sur les territoires en matière de PLH. Que les choses soient enfin claires ! La collectivité doit rester maître de la politique du logement au niveau local, et ce d’autant plus que, si son PLH a été accepté, c’est bien elle le maître d’ouvrage. Par conséquent, cet amendement vise simplement à préciser que le préfet doit motiver ses décisions, et ce dans un délai de trois mois. Tout à l’heure, notre collègue Jean-Pierre Fourcade a é...

...idément, il est des sujets sur lesquels l’incompréhension entre M. le rapporteur – cela vaut également pour Mme la ministre, puisqu’elle a rejoint sa position – et nous-mêmes est totale. Monsieur le rapporteur, si vous lisez bien notre amendement, vous constaterez que nous proposons de laisser au préfet un délai de trois mois pour « notifier son accord » ou « motiver son refus ». En clair, si le PLH n’est pas satisfaisant, le refus est tout à fait possible. Je ne comprends donc pas vos réticences ! Nous voulons simplement raccourcir le délai dans lequel le préfet doit se prononcer, que sa réponse soit positive ou négative.

Je pense avoir déjà exposé l’idée qui sous-tend cet amendement. Selon nous, le PLH constitue l’armature des politiques locales de l’habitat. Il ne faudrait donc pas que le représentant de l’État décide de manière unilatérale, voire discrétionnaire, de l’insuffisance d’une délégation. Par conséquent, nous souhaitons que le refus d’une convention puisse éventuellement être précédé d’une concertation entre les acteurs du PLH et le préfet.

Nous proposons d’apporter une petite correction à l’amendement n° 56 qui tend à modifier l’article L. 302–1 du code de la construction et de l’habitation règlementant le PLH. Nous souhaitons ajouter que le PLH doit préciser une série d’actions : il ne doit pas s’agir simplement de vœux pieux ou de déclarations incantatoires. Nous proposons d’y faire figurer des actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés visés aux articles 7 et 8. La loi relative aux libertés et responsabilités locales fait obligation aux PLH de prendre en compte l’ensem...