Interventions sur "artisan" de Daniel Raoul

...ns de cotisations sociales patronales sur les créations d'emploi est désormais clairement connu : il est nul. Notre motivation est donc tout autre. Il ne s'agit pas pour nous de faciliter les effets d'aubaine sur les créations d'emplois précaires. Il s'agit, au contraire, de soutenir des emplois déjà créés et de permettre leur pérennisation dans les entreprises. Il s'agit aussi d'encourager les artisans et les commerçants à opter pour le dispositif qui leur est proposé par le biais de ce projet de loi, sans craindre de mettre en péril leur trésorerie. Les chiffres dont nous disposons à cet égard sont clairs : trop peu de conjoints non salariés cotisent volontairement, préférant être mal protégés plutôt que de verser des cotisations. Cette situation est très préjudiciable et nous sommes tous d'...

L'article 1er du projet de loi prévoit que les actions d'accompagnement, d'information et de conseil du créateur ou du repreneur d'entreprise artisanale ou commerciale deviennent éligibles au financement de la formation professionnelle au sens de l'article L. 900- 2 du code du travail. Sur le fond, nul ici, sans doute, ne contestera la pertinence d'une telle proposition. Nous sommes en effet tous d'accord pour constater que nombre d'entreprises artisanales ou commerciales ne parviennent pas à passer le cap fatidique des trois ans en raison, n...

...é dans ce projet de loi. Notre amendement tend à compléter les dispositions existantes en matière d'exonération des plus-values professionnelles en cas de transmission d'une entreprise. Il est donc proposé d'instituer une exonération de 50 % des plus-values réalisées dans le cadre d'une transmission ou d'une cession à un salarié. Il s'agit la plupart du temps du principal et seul compagnon de l'artisan. Le dispositif que nous proposons est encadré de la manière suivante : il ne touche que les contribuables dont les recettes sont comprises entre 3, 5 fois et 7 fois la limite donnant droit à une exonération totale, lorsque les plus-values sont réalisées ou constatées à l'occasion de la cession ou de la donation de l'entreprise à un salarié employé dans celle-ci plus de deux ans avant la cession ...

J'ai bien entendu les observations de M. le ministre. Toutefois, bien que j'adhère à la proposition de M. le rapporteur d'établir un parallélisme entre les plus-values mobilières et les plus-values immobilières, il ne s'agit pas, en l'occurrence, d'une évolution générale de la fiscalité en matière de plus-values. L'amendement n° 312 concerne la transmission d'entreprise d'un artisan à son principal compagnon. Si nous voulons maintenir la présence des commerçants et des artisans, nous devons prendre des mesures. Nous le vivons sur le terrain, le principal compagnon, souvent le seul salarié de l'entreprise, est évidemment incapable de franchir le pas de la reprise d'activité dès lors qu'une plus-value est ajoutée au prix de vente du fonds. Comme les explications qui m'ont ét...

Madame la présidente, je souhaite transformer cet amendement en sous-amendement à l'amendement n° 188 en complétant ce dernier par un III. Il s'agit, dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « ou artisanale, créées » d'insérer les mots : « ou reprise », dans la dernière phrase du même alinéa, après les mots : « en cas de création », d'insérer les mots : « ou de reprise » et, dans la première phrase et dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, de remplacer les mots : « de l'exercice clos en 2009 » par les mots : « du quatrième exercice suivant la première dotation annuelle. » Notre objec...