Interventions sur "exploitant" de Daniel Raoul

Cet amendement vise à préciser que tout exploitant cultivant des OGM doit effectuer une déclaration, préalablement à la mise en culture, dans laquelle il est tenu de fournir un ensemble d'informations. Il vise à mettre le projet de loi en conformité avec la directive 2001/18/CE, qui prévoit la création d'un registre répertoriant l'ensemble des parcelles cultivées, registre destiné notamment à permettre le suivi des effets éventuels des OGM sur l...

Les remarques de M. le rapporteur me semblent tout à fait contradictoires. Comment un voisin pourra-t-il savoir à quelle parcelle il doit une dissémination fortuite - ou volontaire d'ailleurs !- s'il ne connaît ni son numéro ni le nom de son exploitant ? Il y a là un véritable problème. Soyez transparent et vous serez plus clair !

...endu public. Cet amendement répond à un souci d'information du public, de transparence et de surveillance des conséquences de la mise en culture d'OGM. Par ailleurs, si vous me le permettez, madame la présidente, je ferai une brève remarque sur l'amendement n° 42 de la commission. Contrairement à ce que vient de dire M. le rapporteur, le dispositif qu'il propose ne permettra pas aux voisins des exploitants d'OGM de savoir à qui ils doivent une dissémination.

...obile et ceux qui peuvent se produire à l'occasion de la culture des OGM. En cas d'accident automobile, trois sortes de responsabilité peuvent être engagées. C'est également le cas en matière de préjudice résultant de la culture d'OGM. La première responsabilité est celle du conducteur, en cas de faute de conduite, que l'on pourrait comparer à un non-respect des bonnes pratiques de la part de l'exploitant. La deuxième responsabilité peut être celle du fabricant, en cas de vice caché du véhicule, que l'on pourrait comparer à une faute de la part de l'obtenteur dans la présentation des essais qu'il aura soumis au Haut conseil des biotechnologies. La troisième responsabilité peut être celle du service des mines pour l'autorisation de mise sur le marché, après examen du prototype, etc., autrement di...

Sans revenir sur le fait que l'exploitant serait le seul contributeur, je comprends mal qu'on lui impose, pour des risques totalement différents, une taxe forfaitaire, démesurée de surcroît - le montant de cent euros à l'hectare prête à discussion -, et ce parfois pour de simples essais. Je rappelle en effet que nous ne nous exprimons, Jean-Marc Pastor et moi, que sur la démarche de la deuxième phase, à savoir la mise en essai. Aussi lo...

J'ai relevé dans les propos de M. le ministre un point qui ne me semble pas tout à fait cohérent. Le risque qui existe au niveau du stockage n'épargne pas non plus l'exploitant agricole. Lors des auditions, il a été fait état du problème qui se poserait y compris au niveau des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, les CUMA, où, le matériel étant mis en commun, il faudrait pouvoir utiliser deux ou trois semoirs différents selon les espèces cultivées. Si les bonnes pratiques, que vous appelez « les prescriptions », monsieur le ministre, sont respect...

On ne saurait envisager que soit mis en place un système d'indemnisation dans lequel les exploitants agricoles auraient le choix entre un mécanisme assuranciel et le versement d'une taxe, dans la mesure où il s'agit plutôt d'une offre d'indemnisation complémentaire qui optimise la couverture financière des préjudices subis en cas de contamination. En particulier, il est primordial que les graves préjudices pouvant être causés à certaines activités économiques - agricultures traditionnelle et b...

Je voudrais simplement expliquer à notre collègue Jean Desessard que, au sein d'un GAEC, différentes pratiques culturales peuvent coexister. Il peut alors y avoir une faute au regard des bonnes pratiques concernant, par exemple, la distance entre une culture OGM et une culture non-OGM. Il serait anormal que l'exploitant soit, suite à la faute qu'il a lui-même commise, indemnisé pour ses cultures traditionnelles !

...onvention d'Aarhus du 25 juin 1998. Rappelons que cette convention relative à l'accès à l'information, à la participation du public aux processus décisionnels et à l'accès à la justice en matière d'environnement a été ratifiée le 28 février 2002. La communauté européenne a adhéré à cette convention en février 2005. Le IV de l'article 4 du projet de loi précise les conditions dans lesquelles les exploitants ou les responsables du transport de matières radioactives peuvent refuser de transmettre les informations qui leur sont demandées. M. le rapporteur a substantiellement modifié ce paragraphe IV, et je crains que cette réécriture n'en modifie beaucoup la portée. Nous proposons, quant à nous, que ce projet de loi soit l'occasion de réaffirmer certaines dispositions de la convention d'Aarhus. Sou...

Je sais bien qu'un problème se pose avec l'amendement n° 41, qui sera présenté ultérieurement. Mais je voudrais être certain que la loi de 1978 est également applicable aux exploitants privés. En fait, pour le moment, la CADA concerne uniquement les documents administratifs. À cet égard, je vous renvoie à la page 17 du rapport écrit. Si EDF est privatisée, que se passera-t-il en matière d'accès aux documents ? Théoriquement, si le texte est appliqué à la lettre - je fais abstraction de l'amendement n° 41 -, on n'aura plus accès à ses documents, puisqu'il s'agira d'une exploit...

J'ignore si elle sera satisfaisante, mais je voudrais faire une proposition. Pour régler le problème, on pourrait reprendre la rédaction présentée par M. Revol, en la modifiant afin de prévoir que l'exploitant adressera le rapport « aux ministres chargés de la sécurité ». Les délégations seront faites en fonction des compétences des différents ministres.

...rai hommage tout à l'heure au travail des rapporteurs, mais je ne le prends pas en compte pour le moment. Réconcilier les Français avec le nucléaire, ou du moins créer la base législative le permettant, est donc l'un des objectifs que nous devons nous assigner. Et nous ne pourrons y parvenir qu'en réunissant les conditions d'une réelle transparence et en renforçant les contraintes pesant sur les exploitants. C'est encore plus vrai dans un contexte où chacun se demande avec inquiétude si les critères de rentabilité et de dividendes ne seront pas, à terme, préférés à ceux de sécurité et d'information. L'information est bien la clé maîtresse de la transparence. Elle s'inscrit d'ailleurs totalement en cohérence avec le droit européen, en particulier avec la directive du 28 janvier 2003, concernant l'a...

Cet amendement est important, de par les précisions qu'il apporte. Il permet d'éviter de remettre en cause le principe de l'indépendance des inspecteurs. En complétant le troisième alinéa de cet article par les mots « compétents dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et n'étant pas eux-mêmes exploitants d'une installation nucléaire de base », cet amendement a pour objet de faire en sorte de bien cibler les établissements publics concernés et d'empêcher la mise à disposition de personnels d'établissements exploitant eux-mêmes des installations nucléaires de base pour que l'indépendance des inspecteurs puisse être respectée.