Interventions sur "l’urbanisme" de Daniel Raoul

Cet amendement tend à reformuler les finalités du droit de préemption. Dans son étude publiée en 2007, le Conseil d’État a fait ressortir l’intérêt qu’il y aurait à définir avec plus de précision le champ de l’exercice du droit de préemption urbain, de façon à clarifier la destination de cet outil. Dans le droit actuel, l’article L. 210-1 renvoie à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme qui, dans son premier alinéa, désigne les actions susceptibles de justifier l’exercice du droit de préemption : « Les actions ou opérations d’aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipe...

Cet amendement tend à introduire dans le code de l’urbanisme le principe de la création de secteurs d’expérimentation en matière d’urbanisme et d’habitat. Cette proposition vous paraît peut-être anodine, mes chers collègues, mais elle ne l’est pas. Prenons l’exemple de la mixité urbaine et de la nécessaire revalorisation des quartiers. Dans certains cas, il est très difficile de convaincre les promoteurs privés de venir construire, malgré la disponibilité...

...comme la solution miracle pour l’économie et l’évolution de nos mentalités. Ensuite, indépendamment du respect que j’ai pour M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme, je m’étonne que ni M. le ministre d’État ni Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie ne soient présents aujourd'hui. D’ailleurs, ils n’ont pas assisté hier à l’ensemble de la discussion générale, ce qui ne leur a pas permis d’entendre toutes les interpellations et questions qui leur étaient adressées. En outre, se pose la question de nos méthodes de travail, en particulier au regard du ca...

Quoi qu’il en soit, pour une fois je me rangerai à son avis. § Deux missions principales doivent être rappelées dans les documents d’urbanisme. Elles concernent l’urbanisme commercial et les transports collectifs. En ce qui concerne la première de ces missions, je me rendrai aux arguments développés en commission par M. le rapporteur, qui tendaient à supprimer le I de mon amendement. Toutefois, et puisque l’on parle beaucoup des déplacements, de la taxe carbone, des économies d’énergie et du développement des transports collectifs en site propre, les TCSP, il faud...

Je me rappelle très bien la discussion du texte qui est devenu la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages présenté par Mme Roselyne Bachelot-Narquin, aujourd'hui ministre de la santé et, à l’époque, ministre de l’écologie et du développement durable. Les mesures prises avaient été inscrites dans le code de l’urbanisme, mais il ne me semblait pas superfétatoire de les mentionner dans les documents d’urbanisme. Toutefois, je me range aux arguments de la commission. Ces dispositions étant déjà prévues dans un certain nombre d’articles du code de l’urbanisme, je retire mon amendement.

Je ne lirai pas ce chapitre III du code de l’urbanisme, monsieur le rapporteur, je vous fais confiance. Aussi, je retire cet amendement, monsieur le président.

...des d’autorisation présentées à l’État. Nous revenons sur l’objet initial de l’article L. 752-4 du code de commerce, qui traite actuellement des conditions du dépôt des demandes. Nous souhaitons que celles-ci soient adressées pour avis au groupement de communes à fiscalité propre dont la commune d’implantation du projet est membre et à l’établissement public prévu à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire le syndicat mixte pour le SCOT. Ceux-ci pourraient se prononcer dans un délai d’un mois ; à défaut, leur avis serait réputé favorable. En fait, il s’agit simplement de laisser le temps aux établissements publics de prendre en considération la demande et de rendre public leur avis en cas d’observation. Nous prévoyons parallèlement de compléter le texte proposé par le paragraphe XI ...